Code des relations entre le public et l'administration

Le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) est entré en vigueur le 1er janvier 2016. Il rassemble dans un texte unique les règles communes encadrant les rapports entre les administrations et leurs usagers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou de personnes morales.

Contenu du code

Le CRPA traite notamment des demandes adressées à l’administration, des règles de procédure applicables avant l’édiction d’une décision administrative, du droit d’accès aux documents administratifs (en lien avec la CADA), de la communication des avis et délibérations, ainsi que des conditions de retrait et d’abrogation des actes. Il précise aussi les règles relatives aux décisions implicites d’acceptation ou de rejet nées du silence gardé par l’administration.

Apports principaux

Le CRPA a notamment consacré le principe selon lequel le silence gardé pendant deux mois par l’administration vaut, en règle générale, acceptation, sous réserve d’exceptions définies par décret. Il consolide aussi la procédure contradictoire préalable à une décision défavorable et codifie l’obligation de motivation pour certaines catégories d’actes. Il s’applique à l’État, aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes chargés d’une mission de service public administratif.

Pour les affaires publiques

• Référence systématique pour contester ou défendre une décision administrative.
• Outil essentiel pour cadrer les délais et procédures dans une demande d’agrément, autorisation ou subvention.
• Base juridique de toute stratégie de recours non contentieux.

Sources officielles

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administration
• Service-public.fr — Vos démarches