Lexique parlementaire
Silence vaut rejet (SVR)
Règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision de rejet. Longtemps principe général, elle subsiste dans de nombreux cas malgré la réforme de 2013.
Le principe « silence vaut rejet » (SVR) signifie que l’absence de réponse de l’administration à une demande, au terme d’un délai (en général deux mois), vaut décision de rejet. Cette décision implicite peut ensuite être contestée.
Un principe historique, aujourd’hui résiduel mais fréquent
Pendant des décennies, le silence de l’administration valait rejet : c’était le principe général. La loi du 12 novembre 2013 a inversé la règle au profit du silence vaut acceptation. Mais les exceptions sont si nombreuses que, dans beaucoup de domaines, le silence vaut toujours rejet.
Une utilité procédurale
Faire naître une décision implicite de rejet n’est pas qu’une contrainte : c’est aussi ce qui ouvre les voies de recours. Sans décision, l’usager ne pourrait pas saisir le juge. Le rejet implicite déclenche donc les délais du recours administratif et du recours contentieux.
Bien identifier le régime applicable
Comme pour le SVA, il faut vérifier, matière par matière, si le silence vaut rejet ou acceptation, car la réponse dépend des textes propres à chaque type de demande.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le principe « silence vaut rejet » ?
C'est la règle selon laquelle l'absence de réponse de l'administration à une demande, au terme d'un délai, vaut décision de rejet. Cette décision implicite peut alors être contestée devant le juge.
Le silence vaut-il encore rejet aujourd'hui ?
Oui, dans de nombreux cas. Bien que la loi de 2013 ait posé le principe inverse (silence vaut acceptation), de larges exceptions maintiennent le silence vaut rejet, listées par décret.
À quoi sert la décision implicite de rejet ?
Elle fait naître une décision susceptible de recours : sans elle, un usager confronté au silence ne pourrait pas saisir le juge. Le rejet implicite ouvre donc les délais et les voies de recours.
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