Lexique parlementaire
Silence vaut acceptation (SVA)
Principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut acceptation. Posé en 2013, il connaît de très nombreuses exceptions où le silence vaut rejet.
Le principe « silence vaut acceptation » (SVA) signifie que le silence gardé par l’administration pendant deux mois sur une demande vaut décision d’acceptation. Posé par la loi du 12 novembre 2013, il est entré en vigueur en 2014 pour l’État et en 2015 pour les collectivités.
Un renversement de principe
Pendant longtemps, en droit français, le silence valait rejet. La réforme de 2013 a voulu inverser la logique au bénéfice de l’usager : passé le délai, la demande est réputée acceptée, ce qui fait naître une décision implicite d’acceptation.
Un principe très encadré
L’inversion est cependant largement tempérée : de nombreuses exceptions, fixées par décret, maintiennent le silence vaut rejet, par exemple lorsque l’acceptation tacite serait contraire à un engagement international, à la protection de l’ordre public, des libertés ou à des relations financières. En pratique, il faut donc vérifier, matière par matière, quel régime s’applique.
Portée pour les usagers
Quand le SVA s’applique, l’usager peut se prévaloir de l’accord tacite au terme du délai et, le cas échéant, en demander une attestation. Cela renforce la sécurité juridique et incite l’administration à instruire dans les délais.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le principe « silence vaut acceptation » ?
C'est le principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut décision d'acceptation. Il a inversé, à compter de 2014, la règle traditionnelle selon laquelle le silence valait rejet.
Le silence vaut-il toujours acceptation ?
Non. Le principe souffre de très nombreuses exceptions, fixées par décret, dans lesquelles le silence continue de valoir rejet, notamment lorsqu'une acceptation tacite serait incompatible avec le respect d'engagements ou la protection de l'ordre public.
Quel est le délai du silence vaut acceptation ?
Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la réception de la demande. Au terme de ce délai, une décision implicite d'acceptation est réputée née, sauf exception.
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