Lexique parlementaire
Cour de justice de la République (CJR)
Juridiction qui juge les membres du gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Composée de douze parlementaires et trois magistrats. Sa suppression est envisagée.
La Cour de justice de la République (CJR) est la juridiction spéciale chargée de juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Elle a été créée par la révision constitutionnelle du 27 juillet 1993.
Une compétence ciblée
La CJR ne juge que les actes accomplis par un ministre dans l’exercice de ses fonctions. Pour les actes détachables de la fonction (vie privée, faits antérieurs), le ministre relève des juridictions de droit commun, comme tout citoyen.
Composition
La Cour comprend quinze juges :
- douze parlementaires : six députés et six sénateurs, élus par leurs assemblées respectives ;
- trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un préside la Cour.
Une commission des requêtes filtre les plaintes, et une commission d’instruction mène les investigations.
Une institution contestée
La présence majoritaire de parlementaires et la séparation d’avec le droit commun nourrissent des critiques récurrentes. Plusieurs projets de révision constitutionnelle ont prévu sa suppression et le renvoi des ministres devant les juridictions ordinaires, sans aboutir à ce jour.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Cour de justice de la République ?
La CJR est la juridiction chargée de juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions. Elle a été créée en 1993.
Comment est composée la CJR ?
De quinze juges : douze parlementaires (six députés et six sénateurs élus par leurs assemblées) et trois magistrats de la Cour de cassation, dont l'un préside.
La CJR va-t-elle être supprimée ?
Sa suppression et le retour des ministres au droit commun ont été proposés à plusieurs reprises, dans le cadre de projets de révision constitutionnelle, mais n'ont pas encore abouti.
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