Lexique parlementaire
Haute Cour
Formation du Parlement compétente pour destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (article 68).
La Haute Cour est la formation du Parlement compétente pour destituer le président de la République. Elle est régie par l’article 68 de la Constitution, profondément réécrit par la révision de 2007.
Le motif : un manquement grave
La destitution est possible « en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat ». Ce n’est pas une condamnation pénale : c’est la fin anticipée du mandat. Le président bénéficie par ailleurs d’une immunité pour les actes accomplis en cette qualité pendant la durée de ses fonctions.
La procédure
- La proposition de réunion de la Haute Cour doit être adoptée par chacune des deux assemblées.
- La Haute Cour, qui réunit l’Assemblée nationale et le Sénat, est présidée par le président de l’Assemblée nationale.
- Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets.
- La destitution doit être prononcée à la majorité des deux tiers.
À ne pas confondre
La Haute Cour juge le président, pour un manquement à ses devoirs. La Cour de justice de la République juge les ministres, pour des infractions commises dans leurs fonctions.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Haute Cour ?
La Haute Cour est la formation du Parlement, réunissant l'Assemblée nationale et le Sénat, compétente pour destituer le président de la République dans les conditions de l'article 68 de la Constitution.
Dans quel cas le président peut-il être destitué ?
En cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat. La destitution n'est pas une sanction pénale mais la fin anticipée du mandat.
Quelle est la procédure devant la Haute Cour ?
La proposition de réunion doit être adoptée par chaque assemblée, puis la Haute Cour, présidée par le président de l'Assemblée nationale, statue dans un délai d'un mois. La destitution requiert une majorité des deux tiers.
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