Lexique parlementaire
JOAFE
Journal officiel des associations et fondations d'entreprise : publication officielle des créations, modifications et dissolutions d'associations loi 1901 et des fondations d'entreprise.
Le JOAFE, Journal officiel des associations et fondations d’entreprise, publie les déclarations de création, modification et dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ainsi que celles des fondations d’entreprise. Cette publication, édité par la DILA, conditionne l’acquisition de la capacité juridique de l’association déclarée.
Fonction juridique
Une association déclarée n’acquiert la capacité juridique qu’après publication au JOAFE de sa déclaration en préfecture. La publication est donc un acte constitutif de la personnalité morale au sens du droit des associations, et non une simple formalité d’information.
Données diffusées
Le JOAFE recense :
- les déclarations initiales (titre, objet, siège social, date de déclaration) ;
- les modifications statutaires publiées à la demande des dirigeants ;
- les dissolutions.
Les annonces sont disponibles en open data via data.gouv.fr et alimentent le Répertoire national des associations (RNA).
Pour les affaires publiques
- Cartographier l’écosystème associatif d’un secteur (économie sociale et solidaire, santé, environnement) en amont d’un débat législatif.
- Identifier les nouvelles structures de plaidoyer susceptibles d’intervenir dans une consultation publique.
- Suivre les fondations d’entreprise actives sur un thème d’intérêt général proche d’un dossier client.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le JOAFE ?
Le JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) publie les déclarations de création, modification et dissolution des associations régies par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que celles des fondations d'entreprise. Il est édité par la DILA.
Quel est le rôle juridique de la publication au JOAFE ?
La publication au JOAFE n'est pas une simple formalité d'information : une association déclarée n'acquiert la capacité juridique qu'après publication de sa déclaration en préfecture au JOAFE. C'est donc un acte constitutif de la personnalité morale.
Quelles informations sont diffusées dans le JOAFE ?
Le JOAFE recense les déclarations initiales (titre, objet, siège social, date de déclaration), les modifications statutaires publiées à la demande des dirigeants, et les dissolutions. Ces annonces sont disponibles en open data via data.gouv.fr et alimentent le Répertoire national des associations (RNA).
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