Marché pertinent

Le marché pertinent est le cadre d’analyse qui délimite le périmètre des produits ou services et la zone géographique sur lesquels s’exerce une concurrence effective entre opérateurs. Sa définition constitue un préalable à toute analyse de comportements anticoncurrentiels ou d’opérations de concentration, à la fois en droit français et en droit de l’Union européenne.

Dimensions produit et géographique

La dimension produit regroupe les biens ou services considérés comme substituables par le consommateur, à raison de leurs caractéristiques, de leur prix et de leur usage. Le test de référence est celui du monopoleur hypothétique, qui examine si une augmentation faible mais durable du prix d’un produit pousserait suffisamment de clients vers d’autres produits pour rendre cette hausse non profitable. La dimension géographique délimite la zone sur laquelle les conditions de concurrence sont suffisamment homogènes, en tenant compte des barrières à l’échange, des coûts de transport et des préférences nationales.

Pratique décisionnelle

L’Autorité de la concurrence et la Commission européenne s’appuient sur une pratique décisionnelle abondante pour caractériser les marchés pertinents, segment par segment. Le juge de l’Union, dont la CJUE, contrôle la qualité de l’analyse en cas de recours. La définition retenue dans une décision n’est pas figée et peut évoluer en fonction des conditions de marché.

Pour les affaires publiques

• Suivre les communications de la Commission européenne précisant la méthode de définition.
• Cartographier les décisions sectorielles de référence pour les secteurs régulés.
• Anticiper les évolutions tirées des marchés numériques et des plateformes.

Sources officielles

• Légifrance — Code de commerce, livre IV
• Autorité de la concurrence — Publications