Lexique parlementaire
Inéligibilité
Incapacité légale ou judiciaire de se présenter à une élection ou d'exercer un mandat électif, prononcée par la loi ou par un juge.
L’inéligibilité prive une personne du droit d’être candidate à une élection ou de continuer à siéger après son élection. Elle peut résulter directement de la loi (inéligibilité de droit) ou d’une décision juridictionnelle (inéligibilité-sanction).
Inéligibilités de droit
Le code électoral organise plusieurs régimes d’inéligibilité absolue ou relative. Certaines fonctions sont incompatibles avec un mandat électif (préfet dans le ressort où il exerce, magistrat, officier supérieur dans la circonscription concernée). D’autres situations entraînent une inéligibilité temporaire : tutelle, curatelle, ou condamnation entraînant la privation du droit d’éligibilité prononcée par le juge pénal. Le contentieux relève du tribunal administratif, de la cour administrative d’appel ou du Conseil constitutionnel selon le scrutin.
Inéligibilité prononcée par le juge
Le juge pénal peut prononcer l’inéligibilité comme peine complémentaire pour certaines infractions (manquements à la probité, financement illégal de campagne). Le juge de l’élection (Conseil constitutionnel pour les législatives et la présidentielle, juge administratif pour les autres scrutins) peut, lui, déclarer un candidat inéligible pour une durée pouvant aller jusqu’à trois ans en cas d’irrégularités graves du compte de campagne ou de dépassement du plafond légal. Cette inéligibilité s’applique à tous les scrutins.
Effets de la décision
L’inéligibilité prononcée après l’élection entraîne la démission d’office du mandat en cours. Pour un parlementaire, le Conseil constitutionnel constate la déchéance. Le siège vacant est pourvu par le suppléant ou par une élection partielle selon les règles propres à chaque scrutin.
Pour les affaires publiques
- Auditer la situation des candidats soutenus par un client avant le dépôt de candidature.
- Suivre les contentieux post-électoraux qui peuvent rebattre la composition d’une assemblée.
- Identifier les risques de déport ou de démission d’office en cas de condamnation pénale en cours de mandat.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre l'inéligibilité de droit et l'inéligibilité prononcée par un juge ?
L'inéligibilité de droit résulte directement de la loi (certaines fonctions incompatibles avec un mandat électif, tutelle, curatelle). L'inéligibilité prononcée par un juge est une sanction : le juge pénal peut l'infliger comme peine complémentaire, et le juge de l'élection peut la prononcer pour irrégularités graves du compte de campagne ou dépassement du plafond légal.
Quels sont les effets d'une inéligibilité prononcée après l'élection d'un candidat ?
L'inéligibilité prononcée après l'élection entraîne la démission d'office du mandat en cours. Pour un parlementaire, le Conseil constitutionnel constate la déchéance. Le siège est pourvu par le suppléant ou par une élection partielle selon les règles propres à chaque scrutin.
Quel juge est compétent pour connaître des contentieux liés à l'inéligibilité ?
Le contentieux relève du tribunal administratif, de la cour administrative d'appel ou du Conseil constitutionnel selon le type de scrutin. Le Conseil constitutionnel est compétent pour les élections législatives et présidentielle.
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