Lexique parlementaire
Compte de campagne
Document retraçant l'ensemble des recettes et dépenses engagées par un candidat en vue d'une élection, contrôlé par la CNCCFP.
Le compte de campagne retrace l’intégralité des recettes perçues et des dépenses engagées par un candidat ou une liste en vue d’une élection. Son dépôt et son contrôle sont au cœur du dispositif français de transparence du financement de la vie politique.
Périmètre et obligations
Le compte couvre la période s’ouvrant un an avant le premier jour du mois précédant l’élection. Toutes les opérations doivent transiter par un mandataire financier (personne physique ou association de financement) déclaré en préfecture. Le candidat ne peut manier directement les fonds. Le compte est déposé à la CNCCFP dans les délais fixés par le code électoral, accompagné des pièces justificatives et certifié par un expert-comptable lorsque la loi l’exige. Le mandataire ouvre un compte bancaire dédié sur lequel transitent toutes les opérations.
Contrôle de la CNCCFP
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques examine la régularité de chaque compte. Elle peut l’approuver, le réformer (rectifier certains postes), le rejeter (en cas d’irrégularités substantielles) ou constater son absence de dépôt. Le rejet ou le défaut de dépôt entraîne la saisine du juge de l’élection, qui peut prononcer une inéligibilité jusqu’à trois ans. La CNCCFP publie ses décisions au Journal officiel.
Remboursement forfaitaire
L’État rembourse, dans certaines limites, les dépenses des candidats ayant obtenu un seuil minimal de voix et dont le compte a été approuvé. Le remboursement ne peut excéder le total des dépenses personnellement acquittées par le candidat ni le plafond légal applicable à l’élection.
Pour les affaires publiques
- Sécuriser les pratiques des candidats accompagnés : flux financiers, valorisation des avantages en nature, recettes provenant des partis.
- Anticiper les conséquences d’un rejet sur la durée du mandat et sur les contentieux à venir.
- Documenter les contributions licites des personnes morales autorisées (partis politiques) versus interdites (entreprises).
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un compte de campagne ?
Le compte de campagne retrace l'intégralité des recettes et dépenses engagées par un candidat ou une liste en vue d'une élection. Toutes les opérations doivent transiter par un mandataire financier déclaré en préfecture, le candidat ne pouvant manier directement les fonds.
Qui contrôle le compte de campagne ?
La CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques) examine la régularité de chaque compte. Elle peut l'approuver, le réformer, le rejeter ou constater son absence de dépôt.
Quelles sont les conséquences d'un rejet du compte de campagne ?
Le rejet ou le défaut de dépôt entraîne la saisine du juge de l'élection, qui peut prononcer une inéligibilité jusqu'à trois ans. La CNCCFP publie ses décisions au Journal officiel.
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