Lexique parlementaire
CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
Autorité administrative indépendante créée en 1990. Contrôle les comptes de campagne des candidats et le financement public des partis politiques. Sanctionne les manquements.
La CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 15 janvier 1990. Elle contrôle les comptes de campagne des candidats et le financement public des partis politiques.
Missions
Contrôle des comptes de campagne
Pour chaque scrutin (présidentielle, législatives, sénatoriales, européennes, régionales, municipales > 9 000 hab.), les candidats doivent déposer un compte de campagne auprès de la CNCCFP.
La commission vérifie :
- Le respect du plafond de dépenses
- L’origine licite des recettes
- L’absence de dépenses irrégulières
- La production de pièces justificatives
Décisions
- Approbation : remboursement public des frais (jusqu’à 47,5 %)
- Réformation : approbation avec modifications, parfois sanctions
- Rejet : si manquement sérieux, transmission au juge de l’élection
Saisine du Conseil constitutionnel
En cas de présidentielle ou législative, la CNCCFP peut saisir le Conseil constitutionnel pour qu’il statue sur l’inéligibilité.
Financement des partis
Première fraction
Au prorata des suffrages obtenus aux dernières législatives. ~38 M€/an répartis.
Seconde fraction
Au prorata du nombre de parlementaires affiliés. ~28 M€/an répartis.
Conditions
- Avoir présenté des candidats dans au moins 50 circonscriptions
- Avoir obtenu plus de 1 % des voix dans ces circonscriptions
Contrôle
La CNCCFP vérifie que les partis remplissent les conditions et leur verse les fonds.
Composition
9 membres
- 3 par le Premier président de la Cour de cassation
- 3 par le Premier président de la Cour des comptes
- 3 par le Vice-président du Conseil d’État
Mandat 5 ans, renouvelable.
Affaires emblématiques
Bygmalion (UMP, 2014)
Système de fausses factures mis en place pour cacher le dépassement du plafond de dépenses de la campagne Sarkozy 2012. La CNCCFP a rejeté le compte. Procès Bygmalion (condamnations en 2021).
Compte Sarkozy 2012
La CNCCFP a constaté un dépassement de plus de 22 M€. Conseil constitutionnel a rejeté le compte. Inéligibilité non prononcée car arrêté avant.
MoDem (2017)
Mise en cause sur l’emploi des assistants parlementaires européens. CNCCFP a saisi la justice. Procès en cours.
RN (anciennement FN)
Plusieurs irrégularités constatées : prêts d’origine étrangère (Russie 2014), comptes rejetés.
Limites
Pouvoir d’enquête limité
La CNCCFP n’a pas de pouvoir de perquisition. Elle dépend des pièces transmises par les candidats.
Saisine du parquet
Seul le parquet peut enquêter pleinement et engager des poursuites pénales.
Délais
Les décisions prennent souvent 1 à 2 ans après l’élection. Quand l’affaire éclate, la mandature est avancée.
Pour les acteurs publics
La CNCCFP intéresse :
- Partis politiques : conformité, déclarations, suivi des fonds
- Candidats : règles à respecter pendant la campagne
- Avocats électoraux : conseil juridique
- ONG transparence : Transparency International, Anticor, Lobbycitoyen
- Journalistes : sources d’investigation
Les rapports CNCCFP (sur cnccfp.fr) sont publics et précieux pour le suivi des comptes politiques.
Pour aller plus loin
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