Lexique parlementaire
Plafonnement des dépenses électorales
Limite légale fixée par le code électoral aux dépenses qu'un candidat peut engager pour sa campagne, variable selon l'élection et la circonscription.
Le plafonnement des dépenses électorales vise à garantir une certaine égalité entre candidats et à contenir la dérive des coûts de campagne. Le code électoral fixe un plafond exprimé en euros, modulé selon le type de scrutin et la taille de la circonscription, et réévalué périodiquement.
Mécanisme général
Le plafond s’applique à l’ensemble des dépenses engagées en vue de l’élection, pendant la période couverte par le compte de campagne. Sont prises en compte les dépenses payées par le candidat, par le mandataire financier, mais aussi les avantages en nature évalués à leur valeur de marché. La propagande officielle prise en charge par l’État (bulletins, circulaires, affiches sur emplacements réservés) reste hors plafond. Les dépenses des partis qui soutiennent un candidat peuvent entrer dans le périmètre selon leur affectation.
Modulation et indexation
Le code électoral distingue plusieurs barèmes : présidentielle (premier et second tour distincts), législatives, municipales (selon la strate de population), départementales, régionales. Pour les scrutins locaux, le plafond combine un montant forfaitaire et un montant par habitant. Un coefficient d’actualisation est publié par décret pour tenir compte de l’évolution des prix.
Sanctions en cas de dépassement
Le dépassement du plafond entraîne le rejet du compte par la CNCCFP, la perte du droit au remboursement forfaitaire de l’État et la saisine du juge de l’élection. Celui-ci peut prononcer une inéligibilité pouvant aller jusqu’à trois ans, applicable à tous les scrutins. Pour un candidat élu, le dépassement peut entraîner la démission d’office.
Pour les affaires publiques
- Cartographier les plafonds applicables avant de conseiller un candidat ou un soutien.
- Surveiller les évolutions législatives sur les seuils et leur indexation.
- Documenter les dépenses partagées entre candidats d’une même formation pour éviter les requalifications.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le plafonnement des dépenses électorales ?
C'est une limite légale fixée par le code électoral aux dépenses qu'un candidat peut engager pour sa campagne. Elle varie selon le type de scrutin et la taille de la circonscription, et est réévaluée périodiquement.
Quelles dépenses entrent dans le calcul du plafond ?
Sont prises en compte les dépenses payées par le candidat ou son mandataire financier, ainsi que les avantages en nature évalués à leur valeur de marché. La propagande officielle prise en charge par l'État reste hors plafond.
Quelles sanctions s'appliquent en cas de dépassement du plafond ?
Le dépassement entraîne le rejet du compte par la CNCCFP, la perte du remboursement forfaitaire de l'État et la saisine du juge de l'élection, qui peut prononcer une inéligibilité pouvant aller jusqu'à trois ans. Pour un candidat élu, le dépassement peut entraîner la démission d'office.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo