Recommandation (UE)

La recommandation est l’un des cinq types d’actes énumérés par l’article 288 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), aux côtés du règlement, de la directive, de la décision et de l’avis. Elle n’a pas de force obligatoire : elle invite ses destinataires à adopter une ligne de conduite sans les y contraindre juridiquement.

Portée et utilité

La recommandation peut émaner de la Commission européenne, du Conseil ou du Parlement européen. Elle est largement utilisée pour coordonner les politiques nationales, formuler des orientations dans des domaines où l’Union dispose d’une compétence d’appui, ou préparer une harmonisation future. La CJUE considère que, malgré son caractère non contraignant, une recommandation peut être prise en compte par les juridictions nationales lorsqu’elle éclaire l’interprétation d’autres normes.

Différence avec l’avis

L’avis traduit la position d’une institution sur une question donnée, sans dimension prescriptive. La recommandation, elle, propose une ligne de conduite. Aucun des deux ne crée d’obligation.

Pour les affaires publiques

• Identifier les recommandations comme signal d’une harmonisation à venir dans un secteur.
• Participer aux consultations préalables et fournir des éléments d’analyse aux services de la Commission.
• Articuler la mise en conformité avec les pratiques des États membres lorsqu’une recommandation oriente leur action.

Sources officielles

• EUR-Lex — Article 288 TFUE
• EUR-Lex — Types d’actes juridiques de l’UE