Lexique parlementaire
Société civile professionnelle
Structure juridique permettant à plusieurs personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun, avec une responsabilité personnelle et solidaire des associés sur les actes professionnels.
La société civile professionnelle (SCP) est un statut juridique permettant à plusieurs personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun, tout en conservant la qualité de professionnel libéral. Elle est de nature civile et non commerciale. Elle a longtemps été le véhicule privilégié des notaires, huissiers, avocats, médecins, vétérinaires, architectes ou autres professions à statut.
Caractéristiques principales
Les associés d’une SCP doivent appartenir à la même profession et remplir les conditions d’exercice fixées par les textes propres à cette profession (diplôme, inscription à un ordre, agrément). La SCP est titulaire de l’activité professionnelle, perçoit les honoraires et règle les charges, tandis que les actes professionnels demeurent l’œuvre personnelle de chaque associé.
La responsabilité des associés est particulièrement caractérisante :
- Responsabilité civile professionnelle : chaque associé répond personnellement et indéfiniment des conséquences de ses propres actes professionnels.
- Responsabilité aux dettes sociales : les associés répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers, ce qui distingue la SCP des structures à responsabilité limitée.
Régime fiscal et social
La SCP relève par principe de la fiscalité des sociétés de personnes : les bénéfices sont imposés directement entre les mains des associés, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux pour la plupart des professions concernées, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. Les associés relèvent du régime social des travailleurs non salariés des professions libérales.
La SCP coexiste aujourd’hui avec d’autres structures (sociétés d’exercice libéral, sociétés pluri-professionnelles d’exercice), créées plus récemment pour offrir des formes à responsabilité limitée ou multidisciplinaires.
Pour les affaires publiques
- Identifier les obligations ordinales propres à chaque profession lors d’un projet de restructuration.
- Comparer la SCP aux véhicules d’exercice libéral plus récents avant tout choix de structuration.
- Anticiper les évolutions législatives sur l’ouverture du capital des professions réglementées.
Sources officielles
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