Lexique parlementaire
Groupement d'intérêt économique
Structure juridique permettant à plusieurs personnes physiques ou morales de mettre en commun des moyens pour faciliter ou développer leur activité économique, sans rechercher de profit pour le groupement lui-même.
Le groupement d’intérêt économique (GIE) est une structure juridique dotée de la personnalité morale, créée pour permettre à plusieurs personnes physiques ou morales de mettre en commun certains moyens et de développer ainsi leur activité économique. Le GIE est, par construction, l’auxiliaire de l’activité de ses membres : son but n’est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même mais de prolonger les activités de ses membres.
Caractéristiques essentielles
Le GIE peut être constitué sans capital social, ce qui le différencie des sociétés commerciales classiques. Il fonctionne selon les règles fixées par son contrat constitutif, qui prévoit notamment l’objet précis du groupement, les modalités de gouvernance, les conditions d’admission et de retrait des membres, ainsi que la répartition des charges.
Sa caractéristique la plus marquante est la responsabilité solidaire et indéfinie des membres du GIE aux dettes du groupement, sauf clauses particulières dans les conventions conclues avec les tiers. Cette solidarité est le contrepoint de la souplesse de fonctionnement. Le GIE peut être de nature civile ou commerciale selon son objet.
Le groupement européen d’intérêt économique (GEIE) est son équivalent au niveau de l’Union européenne, créé par règlement européen pour faciliter la coopération transfrontière entre entreprises de différents États membres.
Usages typiques
Le GIE est fréquemment utilisé pour mutualiser des services entre entreprises d’un même secteur (centrales d’achat, mutualisation informatique, structures de recherche commune, plateformes logistiques) ou pour porter ensemble une démarche commerciale ou de représentation d’intérêts. Il coexiste avec d’autres structures collectives comme les coopératives, les associations et les fédérations professionnelles, chacune avec son régime propre.
Pour les affaires publiques
- Apprécier le risque de responsabilité solidaire avant l’adhésion à un GIE existant.
- Choisir entre GIE et autres véhicules collectifs en fonction de la nature de la mutualisation.
- Vérifier les implications fiscales et sociales liées à la nature civile ou commerciale du GIE.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un groupement d'intérêt économique (GIE) ?
Le GIE est une structure juridique dotée de la personnalité morale, créée pour permettre à plusieurs personnes physiques ou morales de mettre en commun des moyens et de développer leur activité économique. Son but n'est pas de réaliser des bénéfices pour lui-même, mais de prolonger les activités de ses membres.
Quelle est la caractéristique principale du régime de responsabilité dans un GIE ?
Les membres d'un GIE sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes du groupement, sauf clauses particulières dans les conventions conclues avec les tiers. Cette solidarité est le contrepoint de la souplesse de fonctionnement.
Quelle différence entre un GIE et un groupement européen d'intérêt économique (GEIE) ?
Le GEIE est l'équivalent du GIE au niveau de l'Union européenne, créé par règlement européen pour faciliter la coopération transfrontière entre entreprises de différents États membres.
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