Groupement d'intérêt public

Le groupement d’intérêt public (GIP) est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie administrative et financière, qui associe des personnes morales de droit public entre elles, ou des personnes morales de droit public avec des personnes morales de droit privé, pour exercer en commun des activités d’intérêt général à but non lucratif. Le GIP est un outil de coopération institutionnelle souple, intermédiaire entre l’établissement public et le contrat de partenariat.

Constitution et gouvernance

Le GIP est constitué par une convention constitutive approuvée par l’autorité administrative compétente. La convention détermine notamment la dénomination, l’objet, le siège, la durée, les membres, leurs droits et obligations, les modalités de fonctionnement et de financement, ainsi que les conditions de dissolution. Les personnes publiques doivent disposer ensemble de la majorité des voix dans les instances délibérantes du groupement.

Le GIP est administré selon les règles définies dans la convention, avec une assemblée générale des membres et un conseil d’administration ou organe équivalent. Le commissaire du gouvernement représente l’État auprès de chaque GIP soumis à son contrôle, conformément aux règles applicables.

Distinction avec d’autres structures

Le GIP se distingue :

• de l’établissement public (EPA ou EPIC), qui est rattaché à une seule collectivité publique de tutelle et créé par la loi ou le règlement ;
• du groupement d’intérêt économique, structure de droit privé entre opérateurs économiques ;
• de l’association loi 1901 subventionnée, qui demeure de droit privé même quand elle exerce des missions de service public.

Les GIP sont utilisés dans des domaines variés : recherche, santé, culture, formation professionnelle, action sociale, coopération territoriale, action internationale.

Pour les affaires publiques

• Comparer GIP, établissement public et association avant de proposer une structure de portage de projet partenarial.
• Veiller à la répartition des voix entre membres publics et privés.
• Anticiper les règles de comptabilité publique et de contrôle applicables.

Sources officielles

• Légifrance — Groupements d’intérêt public
• Service-Public.fr — Groupements d’intérêt public