EPA — Établissement public administratif

L’Établissement public administratif (EPA) est une personne morale de droit public dotée de l’autonomie financière et administrative, chargée d’assurer un service public administratif. À la différence de l’EPIC, l’EPA fonctionne pour l’essentiel sous régime de droit public : ses agents sont en majorité des fonctionnaires ou des contractuels de droit public, ses contrats sont souvent des contrats administratifs et ses actes individuels relèvent du juge administratif.

Critères et spécialité

Trois caractéristiques cumulatives définissent l’EPA : la personnalité juridique distincte de la collectivité de rattachement, la spécialité (chaque établissement n’agit que dans le champ de mission fixé par son texte fondateur) et le rattachement à l’État, à une collectivité ou à un groupement. Le principe de spécialité, posé notamment par l’arrêt EDF-GDF (Conseil d’État, 1994), interdit à l’EPA d’exercer une activité étrangère à son objet sans habilitation expresse.

Exemples et régime

Universités, Pôle emploi (devenu France Travail), ADEME, ANSES, ANSM, parcs nationaux, agences régionales de santé : ces établissements illustrent la diversité des EPA, opérateurs majeurs des politiques publiques. Leur tutelle est exercée par un ou plusieurs ministères. Leur comptabilité publique est soumise au contrôle d’un comptable public et leurs comptes peuvent être examinés par la Cour des comptes ou les chambres régionales.

Pour les affaires publiques

• Identifier le ministère de tutelle pour cibler les arbitrages budgétaires.
• Anticiper les contrats d’objectifs et de performance, instruments stratégiques pluriannuels.
• Cartographier les agences pour distinguer doctrine administrative et instruction technique.

Sources officielles

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administration
• Vie publique — Les établissements publics nationaux