EPIC — Établissement public industriel et commercial

L’Établissement public industriel et commercial (EPIC) est une catégorie de personne morale de droit public créée pour exercer une mission de service public à caractère économique. À la différence de l’EPA, l’EPIC est largement soumis au droit privé : ses contrats avec les usagers sont en principe de droit privé, son personnel relève du droit du travail (sauf agents de direction), et sa comptabilité suit les règles applicables aux entreprises.

Critères de qualification

La qualification d’EPIC dépend de trois indices dégagés par la jurisprudence (Tribunal des conflits, USIA, 1968) : l’objet du service (production ou échange de biens et services marchands), l’origine des ressources (redevances payées par les usagers plutôt qu’impôts) et les modalités de fonctionnement (proches d’une entreprise privée). La qualification peut être posée par le législateur ou résulter de l’analyse du juge.

Exemples et régime contentieux

Plusieurs établissements emblématiques relèvent ou ont relevé du statut d’EPIC : RATP, SNCF (avant sa transformation en société anonyme), ADEME, CEA, Voies navigables de France. Les actes individuels pris à l’égard des usagers relèvent en principe du juge judiciaire ; les actes réglementaires d’organisation du service public et les contrats administratifs demeurent du ressort du juge administratif. Les EPIC bénéficient de la garantie implicite de l’État, source d’analyses régulières au regard des règles européennes sur les aides d’État.

Pour les affaires publiques

• Identifier le régime contentieux applicable selon que l’acte concerne l’organisation ou l’exécution du service.
• Suivre les évolutions statutaires (transformation en société, filialisation) lourdes d’enjeux sociaux et fiscaux.
• Vérifier la compatibilité des financements publics avec le droit européen des aides d’État.

Sources officielles

• Légifrance — Code général de la propriété des personnes publiques
• Vie publique — Les établissements publics