Compensation d'obligation de service public

La compensation d’obligation de service public est la contrepartie financière qu’une autorité publique verse à un opérateur économique pour couvrir le coût net des contraintes spécifiques imposées au titre d’un service d’intérêt économique général. Elle vise à neutraliser l’effet financier des obligations de service public, sans dégager pour l’opérateur un avantage indu.

Critères Altmark

La CJUE, dans son arrêt Altmark de 2003, a posé quatre critères cumulatifs permettant à une compensation d’échapper à la qualification d’aide d’État : l’opérateur doit être effectivement chargé d’obligations de service public clairement définies ; les paramètres de la compensation doivent être établis préalablement, de manière objective et transparente ; la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts ; en l’absence d’attribution par procédure ouverte, la compensation doit être calculée sur la base d’une entreprise moyenne bien gérée.

Régime de compatibilité

Lorsque tous les critères Altmark ne sont pas réunis, la compensation est qualifiée d’aide d’État et doit, en principe, être notifiée à la Commission européenne. Le paquet SIEG fournit toutefois plusieurs voies de compatibilité : décision d’exemption pour certaines catégories (hôpitaux, logement social, petites compensations), encadrement et règlement de minimis SIEG spécifique. Les autorités publiques doivent documenter la méthode de calcul et prévenir toute surcompensation.

Pour les affaires publiques

• Structurer en amont la méthodologie de calcul de la compensation.
• Documenter le mandatement, les obligations imposées et les modalités de contrôle.
• Sécuriser le dispositif par le régime juridique le plus adapté (Altmark, décision SIEG, notification).

Sources officielles

• EUR-Lex — Paquet SIEG
• CJUE — Arrêt Altmark Trans, C-280/00, 24 juillet 2003