Lexique parlementaire
Compensation d'obligation de service public
Contrepartie financière versée par une autorité publique à un opérateur en charge d'obligations de service public, dont le régime est encadré par le droit des aides d'État.
La compensation d’obligation de service public est la contrepartie financière qu’une autorité publique verse à un opérateur économique pour couvrir le coût net des contraintes spécifiques imposées au titre d’un service d’intérêt économique général. Elle vise à neutraliser l’effet financier des obligations de service public, sans dégager pour l’opérateur un avantage indu.
Critères Altmark
La CJUE, dans son arrêt Altmark de 2003, a posé quatre critères cumulatifs permettant à une compensation d’échapper à la qualification d’aide d’État : l’opérateur doit être effectivement chargé d’obligations de service public clairement définies ; les paramètres de la compensation doivent être établis préalablement, de manière objective et transparente ; la compensation ne doit pas dépasser ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts ; en l’absence d’attribution par procédure ouverte, la compensation doit être calculée sur la base d’une entreprise moyenne bien gérée.
Régime de compatibilité
Lorsque tous les critères Altmark ne sont pas réunis, la compensation est qualifiée d’aide d’État et doit, en principe, être notifiée à la Commission européenne. Le paquet SIEG fournit toutefois plusieurs voies de compatibilité : décision d’exemption pour certaines catégories (hôpitaux, logement social, petites compensations), encadrement et règlement de minimis SIEG spécifique. Les autorités publiques doivent documenter la méthode de calcul et prévenir toute surcompensation.
Pour les affaires publiques
- Structurer en amont la méthodologie de calcul de la compensation.
- Documenter le mandatement, les obligations imposées et les modalités de contrôle.
- Sécuriser le dispositif par le régime juridique le plus adapté (Altmark, décision SIEG, notification).
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la compensation d'obligation de service public ?
C'est la contrepartie financière qu'une autorité publique verse à un opérateur économique pour couvrir le coût net des contraintes imposées au titre d'un service d'intérêt économique général, sans lui dégager un avantage indu.
Quels sont les critères Altmark ?
La CJUE a posé en 2003 quatre critères cumulatifs : l'opérateur doit être chargé d'obligations clairement définies, les paramètres de compensation établis préalablement et de façon transparente, la compensation limitée au nécessaire, et le montant calculé sur la base d'une entreprise moyenne bien gérée.
Que se passe-t-il si les critères Altmark ne sont pas tous réunis ?
La compensation est alors qualifiée d'aide d'État et doit, en principe, être notifiée à la Commission européenne. Le paquet SIEG prévoit plusieurs voies de compatibilité, notamment une décision d'exemption pour certaines catégories.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo