Lexique parlementaire
Coopérative
Société de personnes fondée sur la double qualité d'associé et d'utilisateur (client, salarié, producteur), gouvernée démocratiquement et limitant la rémunération du capital, relevant des principes de l'économie sociale et solidaire.
Une coopérative est une société dont les membres sont à la fois associés et utilisateurs de ses services : ils en sont les clients (coopératives de consommateurs ou d’usagers), les salariés (coopératives de production), les fournisseurs (coopératives agricoles, coopératives d’artisans) ou les pluri-parties prenantes (SCIC). Cette double qualité est le marqueur central du modèle coopératif.
Principes structurants
Les coopératives s’inscrivent dans l’économie sociale et solidaire et appliquent un ensemble de principes :
- Gouvernance démocratique : un associé, une voix en assemblée générale, indépendamment du nombre de parts détenues.
- Rémunération limitée du capital : les intérêts versés aux parts sociales sont plafonnés, et la majeure partie des résultats est affectée à des réserves impartageables ou redistribuée aux associés-utilisateurs au prorata de leurs opérations avec la coopérative (ristournes).
- Réserves impartageables : une part significative des excédents est mise en réserve et ne peut être appropriée individuellement, garantissant la pérennité du projet coopératif.
Diversité des formes coopératives
Le statut coopératif se décline en plusieurs familles juridiques : coopératives de production (SCOP) où les salariés sont associés majoritaires, coopératives d’intérêt collectif (SCIC) à sociétariat multi-parties prenantes, coopératives agricoles régies par le code rural, banques coopératives régies par le code monétaire et financier, coopératives de commerçants détaillants, coopératives d’habitants.
Les coopératives peuvent revêtir la forme juridique de sociétés anonymes, de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés par actions simplifiées, sous réserve du respect des principes coopératifs.
Pour les affaires publiques
- Identifier la famille coopérative applicable selon le secteur d’activité du projet.
- Mesurer les contraintes statutaires sur la répartition des résultats et la gouvernance.
- Anticiper la révision coopérative périodique exigée par la loi pour vérifier le respect des principes.
Sources officielles
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