Lexique parlementaire
SCIC — Société coopérative d'intérêt collectif
Société coopérative multisociétariale créée par la loi du 17 juillet 2001, associant salariés, bénéficiaires et tiers (collectivités, financeurs) autour d'un projet d'utilité sociale.
La SCIC (Société coopérative d’intérêt collectif) est une société commerciale — SARL, SAS ou SA — instituée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001. Elle a pour vocation la production ou la fourniture de biens et de services présentant un caractère d’utilité sociale, dans le cadre d’un multisociétariat associant au moins trois catégories d’associés : salariés, bénéficiaires de l’activité (clients, usagers, fournisseurs) et toute autre personne physique ou morale, dont les collectivités territoriales dans la limite de 50 % du capital.
Gouvernance
Comme la SCOP, la SCIC applique la règle une personne, une voix. Toutefois, ses statuts peuvent prévoir un vote par collège, pondérant l’expression des différentes catégories d’associés sans déroger au principe coopératif. Au moins 57,5 % des résultats annuels sont affectés à des réserves impartageables, garantissant la consolidation des fonds propres et l’inscription du projet dans la durée. Les dividendes éventuels sont plafonnés.
Champs d’application
La SCIC est devenue un outil structurant pour les projets territoriaux mêlant acteurs publics et privés : circuits courts alimentaires, énergies renouvelables citoyennes, mobilités partagées, services à la personne, tiers-lieux. La participation des collectivités territoriales au capital, dans la limite légale, facilite le portage de projets d’intérêt général sans recourir à la délégation de service public ou à la régie. La SCIC relève pleinement de l’économie sociale et solidaire au sens de la loi du 31 juillet 2014.
Pour les affaires publiques
- Mobiliser la SCIC dans les projets multi-acteurs liant entreprises, collectivités et associations.
- Anticiper les contraintes statutaires (catégories d’associés, pondération des collèges, gestion des réserves).
- Documenter l’articulation avec les régimes de commande publique et les financements européens.
Sources officielles
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