Reconnaissance d'intérêt général

La reconnaissance d’intérêt général est une qualification fiscale qui permet à un organisme sans but lucratif d’émettre des reçus fiscaux ouvrant droit, pour ses donateurs, à la réduction d’impôt prévue par le code général des impôts (mécénat des particuliers et des entreprises). Elle ne confère pas un statut juridique nouveau, contrairement à la reconnaissance d’utilité publique.

Critères d’éligibilité

L’organisme doit être à gestion désintéressée, ne pas exercer d’activité lucrative significative, ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes. Son objet doit relever des champs limitativement énumérés par le code général des impôts : philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Sécurisation par rescrit

L’organisme peut interroger l’administration fiscale par voie de rescrit mécénat : il décrit son fonctionnement et ses activités, et la DGFiP répond par une prise de position formelle. La réponse engage l’administration tant que la situation décrite ne change pas. Un rescrit positif sécurise les donateurs et structure la stratégie de collecte. À défaut, l’organisme s’expose à un risque de redressement en cas de délivrance abusive de reçus fiscaux.

Pour les affaires publiques

• Outil structurant pour les associations et fondations dans leur stratégie de financement.
• Préférable de sécuriser via rescrit avant toute campagne de mécénat de grande ampleur.
• À ne pas confondre avec la RUP, plus exigeante et plus longue à obtenir.

Sources officielles

• Légifrance — Code général des impôts, articles relatifs au mécénat
• BOFiP — Mécénat et réduction d’impôt