Lexique parlementaire
SCOP — Société coopérative de production
Société coopérative dont les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, gouvernée selon le principe une personne, une voix, soumise à un régime de réserves impartageables.
La SCOP (Société coopérative de production, ou société coopérative ouvrière de production dans son acception historique) est une société commerciale — SARL, SAS ou SA — dont les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote. Régie par la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, elle relève pleinement de l’économie sociale et solidaire.
Principes coopératifs
La SCOP applique les principes fondateurs de la coopération. La gouvernance suit la règle une personne, une voix, indépendamment du capital détenu : un dirigeant minoritaire en capital est élu par ses pairs salariés. Les résultats sont répartis selon une logique tripartite : une part affectée aux réserves impartageables (au moins 16 %, en pratique souvent supérieure), une part à la participation des salariés (souvent au moins 25 % via la participation et l’intéressement), une part de dividendes plafonnée aux associés. Les réserves restent dans l’entreprise et ne peuvent être distribuées.
Régime et accompagnement
Les SCOP bénéficient d’avantages fiscaux liés à la part affectée aux salariés (exonération de l’impôt sur les sociétés sur la fraction reversée et mise en réserve). Elles sont contrôlées par la Confédération générale des SCOP, qui décerne l’agrément ouvrant droit aux avantages et accompagne les projets de création ou de transmission. La SCOP constitue un outil structurant pour la reprise d’entreprises saines par leurs salariés, dans des PME industrielles, des cabinets de services ou des structures éditoriales.
Pour les affaires publiques
- Mobiliser le statut SCOP dans les dispositifs de transmission d’entreprise.
- Anticiper la spécificité du dialogue social dans une entreprise où employeur et salariés sont juridiquement les mêmes personnes.
- Documenter l’écosystème (Confédération générale des SCOP, URSCOP régionales) lors des projets sectoriels.
Sources officielles
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