Lexique parlementaire
Code du travail
Recueil consolidé des règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail dans le secteur privé. Articulé en partie législative et partie réglementaire.
Le Code du travail rassemble les dispositions législatives et réglementaires régissant les relations entre employeurs et salariés du secteur privé. Il est issu d’un long travail de codification à droit constant et fait l’objet de refontes périodiques par voie d’ordonnance.
Architecture du code
La structure repose sur huit parties thématiques couvrant les relations individuelles de travail, les relations collectives, la durée du travail et la rémunération, la santé et la sécurité, l’emploi, la formation professionnelle, ainsi que les dispositions relatives à l’outre-mer et au contrôle. Chaque partie est subdivisée en livres, titres, chapitres et sections. Les articles de la partie législative sont précédés de la lettre L, ceux de la partie réglementaire de la lettre R (décret en Conseil d’État) ou D (décret simple).
Articulation avec la négociation collective
Le code définit l’ordre public social, le champ ouvert à la négociation de branche et le champ ouvert à la négociation d’entreprise. Depuis les refontes successives par ordonnance, certaines dispositions supplétives ne s’appliquent qu’en l’absence d’accord. Cette hiérarchie suppose une lecture combinée du code, des conventions collectives applicables et des accords d’entreprise.
Pour les affaires publiques
- Suivre les versions consolidées des articles modifiés à l’occasion des lois ordinaires et ordonnances sociales.
- Identifier les renvois aux décrets d’application pour anticiper les calendriers d’entrée en vigueur effective.
- Cartographier les champs où la négociation collective prime, afin d’orienter la stratégie d’influence vers les partenaires sociaux.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Code du travail ?
Le recueil consolidé des règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail dans le secteur privé. Il comprend une partie législative (articles en L) et une partie réglementaire (articles en R ou D).
Comment lire un article du Code du travail ?
La lettre en tête de l'article indique sa nature : L pour les dispositions législatives, R pour les décrets en Conseil d'État, D pour les décrets simples. Le numéro situe l'article dans la partie, le livre, le titre et le chapitre.
Comment s'articulent le Code du travail et les accords collectifs ?
Le code fixe l'ordre public social et délimite ce qui relève de la négociation de branche ou d'entreprise. Depuis les ordonnances récentes, certaines règles ne s'appliquent qu'à défaut d'accord : il faut lire ensemble le code, la convention de branche et les accords d'entreprise.
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