Lexique parlementaire
Droit au logement opposable (DALO)
Droit reconnu par la loi de 2007 permettant à toute personne sans logement décent de saisir une commission de médiation, puis le juge administratif, pour obtenir un hébergement ou un relogement prioritaire.
Le droit au logement opposable (DALO) est un droit subjectif au logement, reconnu et rendu justiciable par la loi du 5 mars 2007. Il traduit le passage d’un objectif de valeur constitutionnelle, posé par le Conseil constitutionnel, à un mécanisme de recours concret entre les mains des personnes mal logées.
Le principe de l’opposabilité
Un droit est dit “opposable” lorsqu’il peut être invoqué devant un juge pour contraindre une personne publique à agir. Avant 2007, le droit au logement figurait dans plusieurs textes mais ne donnait lieu à aucun recours effectif. La loi DALO crée une procédure en deux étapes : d’abord la saisine d’une commission de médiation au niveau départemental, présidée par un magistrat, puis, en cas d’inaction de l’État après reconnaissance de la priorité, un recours devant le tribunal administratif.
La procédure
Les personnes reconnues prioritaires par la commission se voient attribuer un logement social ou une place d’hébergement dans un délai fixé par décret. Si l’État ne respecte pas ce délai, le juge administratif peut prononcer une injonction assortie d’une astreinte financière. Les sommes collectées au titre de ces astreintes sont reversées à un fonds national qui finance des actions en faveur du logement des personnes défavorisées.
Les catégories prioritaires
La loi définit les catégories de ménages pouvant saisir la commission : personnes dépourvues de logement, menacées d’expulsion sans relogement, hébergées dans des locaux insalubres, handicapées ou avec enfant mineur à charge sans logement adapté, ou encore en attente d’un logement social depuis un délai anormalement long.
Les limites et débats
Le DALO repose sur un contingent de logements sociaux mobilisables par les préfets. Lorsque les territoires manquent de logements disponibles, le droit reconnu reste difficile à satisfaire concrètement. Ce décalage entre la reconnaissance juridique du droit et sa mise en oeuvre effective nourrit des débats récurrents sur les moyens attribués à la politique du logement et sur la responsabilité partagée entre l’État et les collectivités.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires publiques actifs dans le secteur du logement, de la construction ou de l’action sociale, le DALO est un indicateur clé de la tension entre normes juridiques et capacités opérationnelles de l’État. Il crée des obligations précises pour les administrations préfectorales et alimente régulièrement le débat législatif et budgétaire sur la politique du logement. Suivre l’évolution de la jurisprudence administrative et des textes d’application est indispensable pour anticiper les contraintes qui pèsent sur les acteurs publics et privés du secteur.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit au logement opposable (DALO) ?
C'est un droit consacré par la loi du 5 mars 2007 permettant à des personnes sans logement décent ou en situation de surpeuplement de saisir une commission de médiation, puis le tribunal administratif si elles restent sans solution.
Qui peut invoquer le DALO ?
Toute personne résidant légalement et durablement en France qui ne peut accéder à un logement décent par ses propres moyens, notamment les sans-domicile, les ménages menacés d'expulsion ou hébergés durablement chez des tiers.
Quelle est la portée juridique du recours DALO ?
En cas de reconnaissance par la commission, l'État doit proposer une solution de relogement. En l'absence de relogement dans le délai légal, la personne peut saisir le tribunal administratif qui peut enjoindre le préfet à agir et condamner l'État à une astreinte.
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