Lexique parlementaire
Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
Document de planification à l'échelle d'un grand bassin hydrographique, qui fixe pour six ans les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.
Le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est le document de planification de la politique de l’eau à l’échelle d’un grand bassin hydrographique. Il constitue la déclinaison française du plan de gestion exigé par la directive cadre sur l’eau et s’impose comme cadre stratégique de la gestion équilibrée de la ressource.
Périmètre et élaboration
Il existe un SDAGE par grand bassin : Adour-Garonne, Loire-Bretagne, Rhin-Meuse, Rhône-Méditerranée, Seine-Normandie, Artois-Picardie et bassins ultramarins. Le SDAGE est élaboré par le comité de bassin, instance de concertation représentant collectivités, usagers et services de l’État, et arrêté par le préfet coordonnateur de bassin après consultation publique du public et des assemblées.
Contenu
Le SDAGE fixe les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée et durable, les objectifs de qualité et de quantité par masse d’eau, ainsi que les dispositions à respecter par les acteurs publics. Il est accompagné d’un programme de mesures identifiant les actions concrètes à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs DCE sur le cycle de six ans.
Portée juridique
Les décisions administratives prises dans le domaine de l’eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les orientations et objectifs du SDAGE. Cette obligation concerne les autorisations loi sur l’eau, les ICPE, les documents d’urbanisme (SCoT, PLU) et les SAGE, qui doivent décliner localement les orientations du SDAGE.
Pour les affaires publiques
- Suivre les phases de révision sexennale du SDAGE pour porter des observations lors de la consultation publique.
- Anticiper le durcissement éventuel des prescriptions sur les rejets, prélèvements et continuité écologique.
- Identifier les leviers d’action dans le comité de bassin via les représentants des usagers.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un SDAGE ?
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) est le document de planification de la politique de l'eau à l'échelle d'un grand bassin hydrographique. Il constitue la déclinaison française du plan de gestion exigé par la directive cadre sur l'eau et fixe pour six ans les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource.
Qui élabore le SDAGE et qui l'arrête ?
Le SDAGE est élaboré par le comité de bassin, instance de concertation représentant collectivités, usagers et services de l'État. Il est arrêté par le préfet coordonnateur de bassin après consultation publique du public et des assemblées.
Quelle est la portée juridique du SDAGE ?
Les décisions administratives prises dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendues compatibles avec les orientations et objectifs du SDAGE. Cette obligation concerne les autorisations loi sur l'eau, les ICPE, les documents d'urbanisme (SCoT, PLU) et les SAGE.
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