Lexique parlementaire
Schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE)
Document de planification de la ressource en eau à l'échelle d'un sous-bassin hydrographique, élaboré par une commission locale de l'eau et opposable aux décisions administratives.
Le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la ressource en eau élaboré au niveau d’un sous-bassin hydrographique cohérent. Il décline localement les orientations fixées par le SDAGE et constitue l’outil opérationnel de mise en œuvre de la directive cadre sur l’eau en France.
Élaboration et gouvernance
Le SAGE est porté par une commission locale de l’eau (CLE) composée de représentants des collectivités territoriales, des usagers (agriculteurs, industriels, associations, fédérations de pêche) et des services de l’État. Le périmètre du SAGE est arrêté par le préfet, et le document est soumis à enquête publique avant approbation.
Contenu et portée juridique
Le SAGE comprend un plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) et un règlement. Le PAGD est opposable aux décisions administratives prises dans son périmètre (autorisations, déclarations), qui doivent être compatibles avec ses orientations. Le règlement, lui, est directement opposable aux tiers : ses prescriptions s’imposent à toute personne, publique ou privée. Les documents d’urbanisme (SCoT, PLU) doivent également être compatibles avec le SAGE.
Articulation avec les projets
Les autorisations environnementales, les déclarations au titre de la loi sur l’eau et les installations classées doivent intégrer les prescriptions du SAGE applicable. Un projet incompatible peut être refusé ou contesté en contentieux administratif.
Pour les affaires publiques
- Suivre l’avancement des SAGE en élaboration ou en révision pour anticiper les contraintes sur les filières industrielles, agricoles et énergétiques.
- Participer aux travaux de la CLE pour porter la voix des acteurs économiques.
- Surveiller les enquêtes publiques pour formuler des observations argumentées.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un SAGE et à quelle échelle s'applique-t-il ?
Le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) est un document de planification de la ressource en eau élaboré à l'échelle d'un sous-bassin hydrographique cohérent. Il décline localement les orientations du SDAGE.
Qui élabore le SAGE et selon quelle procédure ?
Le SAGE est porté par une commission locale de l'eau (CLE), composée de représentants des collectivités territoriales, des usagers et des services de l'État. Le périmètre est arrêté par le préfet et le document est soumis à enquête publique avant approbation.
Quelle est la portée juridique du SAGE à l'égard des tiers et des décisions administratives ?
Le PAGD est opposable aux décisions administratives prises dans son périmètre. Le règlement du SAGE est directement opposable aux tiers, ses prescriptions s'imposant à toute personne publique ou privée. Les documents d'urbanisme doivent également être compatibles avec le SAGE.
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