Autorisation environnementale

L’autorisation environnementale est une procédure unique instaurée pour regrouper les différentes autorisations administratives auxquelles peuvent être soumis les projets ayant un impact environnemental. Elle est délivrée par le préfet au terme d’une instruction coordonnée par les services déconcentrés de l’État.

Une procédure intégratrice

L’autorisation environnementale fusionne en un acte administratif unique plusieurs régimes qui restaient auparavant distincts : autorisation au titre des installations classées, autorisation au titre de la loi sur l’eau, dérogation à la protection stricte des espèces, autorisation de défrichement, autorisation d’exploiter au titre du code de l’énergie. L’objectif est de simplifier la vie des porteurs de projet tout en maintenant le niveau de protection.

Déroulement de l’instruction

La procédure comprend trois phases :

• Phase amont : possibilité de demander un cadrage préalable et d’identifier les enjeux du projet.
• Phase d’examen : instruction technique par les services concernés, sollicitation des avis (autorité environnementale, collectivités, agences de l’eau).
• Phase de décision : enquête publique, avis du conseil départemental compétent, puis arrêté préfectoral d’autorisation ou de refus.

L’autorisation peut être assortie de prescriptions techniques, de garanties financières et de mesures de suivi.

Pour les affaires publiques

• Identifier en amont les polices applicables au projet pour calibrer le dossier d’autorisation.
• Suivre les évolutions réglementaires qui peuvent élargir ou restreindre le champ de l’autorisation unique.
• Anticiper les recours contentieux : le délai de recours et la qualité pour agir sont encadrés par le code de l’environnement.

Sources officielles

• Légifrance — Code de l’environnement, dispositions relatives à l’autorisation environnementale
• Ministère de la Transition écologique — Autorisation environnementale