Lexique parlementaire
Directive MiFID II
Directive européenne révisant l'encadrement des marchés d'instruments financiers et renforçant la protection des investisseurs, complétée par le règlement MiFIR.
La directive MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive) constitue, avec le règlement MiFIR qui l’accompagne, le cadre européen révisé des marchés d’instruments financiers. Elle a renforcé la transparence, l’organisation des marchés et la protection des investisseurs par rapport à la directive précédente.
Trois grands chantiers
Le cadre MiFID II/MiFIR couvre trois grands ensembles :
- Structure de marché : encadrement des plateformes de négociation, transparence pré et post-négociation élargie à de nouveaux instruments, encadrement du trading algorithmique et à haute fréquence.
- Protection des investisseurs : information précontractuelle, gouvernance produit, encadrement des rétrocessions, exigences d’adéquation et de caractère approprié des conseils.
- Reporting et supervision : déclaration des transactions, données de référence, coopération entre autorités nationales et l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).
Transposition et autorités compétentes
La directive a été transposée en droit français par modification du code monétaire et financier et de la réglementation des autorités compétentes. La supervision est partagée entre l’AMF, compétente pour la régulation des marchés et des prestataires de services d’investissement, et l’ACPR pour les aspects prudentiels des établissements de crédit et entreprises d’investissement.
Évolutions en cours
Le cadre MiFID II/MiFIR fait l’objet de révisions régulières au niveau européen, notamment sur les questions de transparence, de consolidated tape, de protection des particuliers et d’investissements durables. Les modifications nécessitent des actes d’exécution et des actes délégués pris par la Commission européenne sur la base d’avis techniques de l’ESMA.
Pour les affaires publiques
- Suivre les consultations de la Commission européenne et de l’ESMA, principaux vecteurs d’évolution.
- Cartographier les obligations applicables à un établissement selon ses activités et sa clientèle.
- Anticiper les évolutions liées à la stratégie d’union des marchés de capitaux.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la directive MiFID II ?
C'est, avec le règlement MiFIR qui l'accompagne, le cadre européen révisé des marchés d'instruments financiers. Elle a renforcé la transparence, l'organisation des marchés et la protection des investisseurs par rapport à la directive précédente.
Quelles autorités supervisent l'application de MiFID II en France ?
La supervision est partagée entre l'AMF, compétente pour la régulation des marchés et des prestataires de services d'investissement, et l'ACPR pour les aspects prudentiels des établissements de crédit et entreprises d'investissement.
Quels sont les trois grands chantiers couverts par le cadre MiFID II/MiFIR ?
Le cadre couvre la structure de marché (encadrement des plateformes, trading algorithmique), la protection des investisseurs (information précontractuelle, gouvernance produit, encadrement des rétrocessions), et le reporting et la supervision (déclaration des transactions, coopération entre autorités).
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