Contrat de plan État-région

Le contrat de plan État-région (CPER) est un instrument de programmation financière pluriannuelle par lequel l’État et une région s’engagent mutuellement à cofinancer des projets d’intérêt commun sur le territoire régional. Apparus sous cette dénomination dans les années 1980, les CPER structurent depuis plusieurs décennies la relation contractuelle entre l’État central et les régions dans le cadre de la décentralisation.

Procédure de négociation

La préparation d’un CPER suit plusieurs étapes. Le gouvernement fixe d’abord un cadrage national définissant les priorités thématiques et les enveloppes financières globales. Le préfet de région mène ensuite la négociation avec le conseil régional, sous l’autorité du représentant de l’État. L’accord final est signé par le Premier ministre et le président de région après délibération du conseil régional.

La durée des contrats correspond généralement aux grandes périodes de programmation des fonds européens (sept ans), afin d’assurer la cohérence entre les engagements nationaux et les programmes soutenus par l’Union européenne.

Contenu et domaines prioritaires

Chaque CPER définit une liste de projets ou de programmes sur lesquels l’État et la région s’engagent à hauteur de montants précis. Les engagements sont exprimés en autorisations d’engagement et crédits de paiement, selon la nomenclature budgétaire de l’État.

Les domaines couverts varient selon les générations de contrats, mais comprennent généralement :

• Les infrastructures de transport (ferroviaire, routier, fluvial).
• L’enseignement supérieur et la recherche.
• La transition écologique et énergétique.
• Le numérique et le très haut débit.
• L’emploi, la formation professionnelle et l’inclusion.

Articulation avec les fonds européens

La génération actuelle de CPER est directement articulée avec les programmes opérationnels régionaux cofinancés par les fonds structurels (FEDER et FSE+). Les régions, en tant qu’autorités de gestion de ces fonds depuis la réforme de 2014, pilotent des enveloppes européennes dont les priorités recoupent celles du CPER, ce qui crée une complémentarité et parfois une complexité dans le suivi des financements croisés.

Suivi et révision

L’exécution des CPER fait l’objet d’un suivi annuel entre services de l’État et conseil régional. Des avenants peuvent modifier les priorités ou les montants en cours de période. Le taux de réalisation effectif des engagements de l’État a parfois fait l’objet de critiques de la part des régions, ce qui a conduit à renforcer les mécanismes de bilan intermédiaire.

Pourquoi c’est utile en affaires publiques

Pour un acteur des affaires publiques, le CPER est une porte d’entrée stratégique sur les investissements publics territoriaux. Savoir sur quels projets l’État et la région sont déjà engagés permet d’identifier des cofinancements, d’anticiper des appels à projets ou de positionner une offre en amont des décisions. Le CPER structure aussi les priorités politiques régionales pour plusieurs années, ce qui en fait une boussole pour les démarches de plaidoyer local.