Arrêté municipal

L’arrêté municipal est un arrêté pris par le maire d’une commune. Le maire agit soit comme agent de la commune (police municipale, gestion du domaine communal, urbanisme), soit comme agent de l’État (police générale, état civil, organisation des élections), ce qui détermine le régime de l’acte.

Police municipale et police générale

Au titre de la police municipale, le maire est chargé du bon ordre, de la sûreté, de la sécurité et de la salubrité publiques. Il peut, par arrêté, réglementer la circulation, les manifestations sur la voie publique, les nuisances, l’ouverture de certains établissements. Au titre de ses fonctions d’agent de l’État, il prend des arrêtés en matière d’état civil et d’organisation matérielle des scrutins.

Contrôle de légalité

Les arrêtés municipaux sont soumis au contrôle de légalité du préfet, qui peut déférer au tribunal administratif ceux qu’il estime illégaux. Les administrés peuvent également exercer un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois.

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L’arrêté municipal réglementaire entre en vigueur après affichage en mairie et inscription au registre des actes administratifs de la commune. Les communes de plus de 3 500 habitants doivent en assurer une publication électronique.

Pour les affaires publiques

• Cartographier les arrêtés municipaux affectant l’implantation d’un client (terrasses, livraisons, occupation du domaine public).
• Anticiper les arrêtés municipaux pris pendant un contentieux entre une commune et un acteur privé.
• Identifier les pratiques municipales convergentes susceptibles de remonter en doctrine nationale.

Sources officielles

• Légifrance, code général des collectivités territoriales
• Direction générale des collectivités locales