Définitions claires des termes du Parlement français, du droit administratif et du droit réglementaire. Maintenu par l'équipe Legiwatch.https://www.legiwatch.fr/fr-FRhttps://www.legiwatch.fr/lexique/acte-administratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/acte-administratif/Décision unilatérale d'une autorité publique qui modifie l'ordonnancement juridique. Recouvre décrets, arrêtés, circulaires impératives, décisions individuelles.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acte-d-execution/https://www.legiwatch.fr/lexique/acte-d-execution/Acte adopté par la Commission européenne (ou plus rarement le Conseil) pour assurer la mise en œuvre uniforme d'un acte législatif européen dans les États membres.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acte-delegue/https://www.legiwatch.fr/lexique/acte-delegue/Acte de portée générale adopté par la Commission européenne, qui complète ou modifie certains éléments non essentiels d'un acte législatif européen, sur délégation des co-législateurs.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ae-cp/https://www.legiwatch.fr/lexique/ae-cp/Distinction structurante du budget de l'État : les AE autorisent l'engagement juridique d'une dépense, les CP fixent le décaissement effectif sur l'année. Permet de financer un investissement pluriannuel.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/art-autorite/https://www.legiwatch.fr/lexique/art-autorite/Autorité publique indépendante qui régule les secteurs ferroviaire, autoroutier, aéroportuaire et de la mobilité longue distance par autocar.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-38/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-38/Article de la Constitution permettant au gouvernement de prendre des ordonnances dans le domaine de la loi, sur autorisation préalable du Parlement et pendant un délai limité.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-41/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-41/Article de la Constitution permettant au gouvernement ou au président de l'assemblée d'opposer l'irrecevabilité à un amendement ou une proposition empiétant sur le domaine réglementaire.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-44-2/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-44-2/Disposition permettant au gouvernement de s'opposer en séance publique à un amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission compétente. Outil rare mais structurant.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-45/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-45/Article de la Constitution qui pose la règle de l'entonnoir parlementaire : un amendement doit présenter un lien direct avec une disposition restant en discussion. Limite majeure au droit d'amendement.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-47-1/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-47-1/Article de la Constitution qui fixe la procédure d'examen accélérée du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) : 50 jours maximum pour l'adoption.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-88-4/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-88-4/Article de la Constitution qui permet au Parlement français de voter des résolutions sur les projets d'actes européens. Outil de contrôle parlementaire de la position française à Bruxelles.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-89/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-89/Article de la Constitution qui fixe la procédure de révision : adoption en termes identiques par les deux chambres, puis ratification par référendum ou Congrès du Parlement à la majorité des 3/5.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/asn/https://www.legiwatch.fr/lexique/asn/Autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bop/https://www.legiwatch.fr/lexique/bop/Déclinaison opérationnelle d'un programme budgétaire LOLF, généralement par territoire ou direction d'administration. Niveau où s'effectue l'allocation concrète des moyens entre services.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cada/https://www.legiwatch.fr/lexique/cada/Autorité administrative indépendante chargée d'émettre des avis sur l'accès aux documents administratifs. Garante du droit à l'information publique.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-budgetaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-budgetaire/Disposition insérée dans un projet de loi de finances qui n'a pas sa place dans une loi de finances. Censurée par le Conseil constitutionnel s'il y est saisi.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/compte-rendu-integral/https://www.legiwatch.fr/lexique/compte-rendu-integral/Reproduction in extenso et officielle des débats parlementaires en séance publique, publiée au Journal officiel.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/coreper/https://www.legiwatch.fr/lexique/coreper/Comité réunissant les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE. Prépare les travaux du Conseil et tranche en amont la quasi-totalité des décisions. Cœur opérationnel de la machinerie européenne.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cour-administrative-d-appel/https://www.legiwatch.fr/lexique/cour-administrative-d-appel/Juridiction administrative d'appel qui rejuge les décisions des tribunaux administratifs. 9 cours en France.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cyber-resilience-act/https://www.legiwatch.fr/lexique/cyber-resilience-act/Règlement européen 2024/2847 qui impose des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques (matériel et logiciel) commercialisés dans l'UE. Applicable à partir de décembre 2027.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/data-act/https://www.legiwatch.fr/lexique/data-act/Règlement européen 2023/2854 sur l'accès aux données générées par les objets connectés et le partage de données B2B et B2G. Applicable à partir de septembre 2025.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/data-governance-act/https://www.legiwatch.fr/lexique/data-governance-act/Règlement européen 2022/868 qui crée le cadre de gouvernance pour le partage de données entre acteurs publics, entreprises et citoyens. Applicable depuis septembre 2023.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/debat-orientations-budgetaires/https://www.legiwatch.fr/lexique/debat-orientations-budgetaires/Débat parlementaire de printemps qui pose le cadre macroéconomique et les grandes orientations du budget de l'année suivante. Sans vote, mais structurant pour le PLF d'automne.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dila/https://www.legiwatch.fr/lexique/dila/Direction des services du Premier ministre qui édite le Journal officiel, Légifrance, Vie-publique.fr et garantit l'accès au droit pour les citoyens.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/discussion-generale/https://www.legiwatch.fr/lexique/discussion-generale/Phase d'ouverture du débat parlementaire sur un texte de loi : présentation par le rapporteur et le gouvernement, puis interventions des groupes politiques. Précède l'examen des articles.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dma/https://www.legiwatch.fr/lexique/dma/Règlement européen 2022/1925 qui impose des obligations aux 'gatekeepers' du numérique pour rétablir la concurrence sur les marchés de plateformes. Applicable depuis mars 2024.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dsa/https://www.legiwatch.fr/lexique/dsa/Règlement européen 2022/2065 qui encadre les plateformes en ligne (réseaux sociaux, marketplaces, moteurs de recherche). Applicable depuis février 2024 à toutes les plateformes accessibles dans l'UE.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/eidas-2/https://www.legiwatch.fr/lexique/eidas-2/Règlement européen 2024/1183 qui révise eIDAS et crée le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet). Déploiement obligatoire dans tous les États membres à partir de 2026.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/explication-de-vote/https://www.legiwatch.fr/lexique/explication-de-vote/Intervention d'un parlementaire avant un scrutin pour exposer la position de son groupe ou la sienne propre. Très brève, elle clôt symboliquement le débat sur un texte ou un amendement.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-d-amitie/https://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-d-amitie/Structure informelle réunissant des parlementaires intéressés par les relations bilatérales avec un pays étranger. Outil de diplomatie parlementaire et d'influence.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-d-etudes/https://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-d-etudes/Structure informelle réunissant des parlementaires intéressés par un sujet thématique transversal (énergie, intelligence artificielle, mer, etc.).Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale-affaires-sociales/https://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale-affaires-sociales/Service interministériel chargé du contrôle, de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques sociales : santé, travail, emploi, protection sociale.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale-finances/https://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale-finances/Service du ministère de l'Économie et des Finances chargé du contrôle, de l'audit, du conseil et de l'évaluation des politiques publiques économiques et financières.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-reglement/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-reglement/Loi qui arrête définitivement le résultat de l'exécution budgétaire d'un exercice clos. Permet au Parlement de contrôler ex post l'utilisation des crédits qu'il avait votés.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mission-programme-action/https://www.legiwatch.fr/lexique/mission-programme-action/Hiérarchie en trois niveaux qui structure le budget de l'État depuis la LOLF : mission (politique publique votée), programme (unité de spécialité), action (déclinaison opérationnelle).Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/nis2/https://www.legiwatch.fr/lexique/nis2/Directive européenne 2022/2555 imposant des obligations de cybersécurité aux entités essentielles et importantes (énergie, santé, finance, administration, services numériques…). Transposition française fin 2024 / 2025.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/petite-loi/https://www.legiwatch.fr/lexique/petite-loi/Texte adopté par une assemblée parlementaire et transmis à l'autre chambre, rédigé sous une forme officielle par les services de la séance avant transmission. Pivot de la navette.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/quorum/https://www.legiwatch.fr/lexique/quorum/Nombre minimum de parlementaires devant être présents pour qu'un vote soit valable. À l'Assemblée nationale et au Sénat, sa vérification n'est pas systématique : elle doit être demandée.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recours-pour-exces-de-pouvoir/https://www.legiwatch.fr/lexique/recours-pour-exces-de-pouvoir/Recours contentieux par lequel un requérant demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral pour illégalité.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/refere-administratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/refere-administratif/Procédure d'urgence devant le juge administratif permettant d'obtenir rapidement une mesure provisoire (suspension d'un acte, protection d'une liberté, mesure utile).Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/refere-liberte/https://www.legiwatch.fr/lexique/refere-liberte/Procédure d'urgence permettant au juge administratif d'ordonner sous 48 heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale gravement et manifestement atteinte.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/refere-suspension/https://www.legiwatch.fr/lexique/refere-suspension/Procédure d'urgence permettant au juge administratif de suspendre l'exécution d'un acte en attendant le jugement au fond, en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-secret/https://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-secret/Vote dans lequel le choix individuel n'est pas rendu public. Réservé à des cas précis : nominations, jurys, récusations. Distinct du scrutin public.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/senat/https://www.legiwatch.fr/lexique/senat/Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par les grands électeurs pour 6 ans (renouvellement par moitié tous les 3 ans). Représente les collectivités territoriales. Palais du Luxembourg.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/suspension-de-seance/https://www.legiwatch.fr/lexique/suspension-de-seance/Interruption temporaire de la séance publique décidée par le président de l'assemblée, à sa propre initiative ou sur demande d'un groupe. Outil de respiration ou de tactique parlementaire.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/trilogue/https://www.legiwatch.fr/lexique/trilogue/Réunion informelle entre Commission, Parlement européen et Conseil de l'UE pour négocier un compromis sur un texte législatif. Phase décisive et opaque de la procédure législative ordinaire.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vote-solennel/https://www.legiwatch.fr/lexique/vote-solennel/Vote sur l'ensemble d'un texte de loi à l'Assemblée nationale, organisé un jour distinct de la fin de la discussion. Permet une affluence maximale et une visibilité accrue.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acceptabilite-sociale/https://www.legiwatch.fr/lexique/acceptabilite-sociale/Capacité d'un projet (industriel, infrastructurel, politique) à être accepté par les populations et les parties prenantes locales. Concept central pour les projets d'énergie, d'infrastructure et de transition écologique.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acpr/https://www.legiwatch.fr/lexique/acpr/Autorité administrative créée en 2010, adossée à la Banque de France. Supervise les banques et les assurances en France. Garante de la stabilité financière et de la protection des clients.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ademe/https://www.legiwatch.fr/lexique/ademe/Établissement public sous tutelle des ministères de la Transition écologique et de la Recherche. Pilote la transition écologique et énergétique : recherche, innovation, financement, sensibilisation.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/adlc/https://www.legiwatch.fr/lexique/adlc/Autorité administrative indépendante créée en 2009 (ex-Conseil de la concurrence). Veille au libre jeu de la concurrence sur les marchés français : sanctions des ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/afa/https://www.legiwatch.fr/lexique/afa/Service à compétence nationale créé en 2017 par la loi Sapin 2. Audite les programmes anti-corruption des entreprises et entités publiques. Émet des recommandations et peut sanctionner.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/affaires-publiques/https://www.legiwatch.fr/lexique/affaires-publiques/Métier qui consiste à gérer les relations entre une organisation (entreprise, fédération, ONG) et les pouvoirs publics. Combine veille, plaidoyer, représentation et stratégie d'influence.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/aide-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/aide-etat/Avantage économique sélectif accordé par une autorité publique à une entreprise. Encadré strictement par le droit européen (article 107 TFUE) : interdit en principe sauf exception.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/amf/https://www.legiwatch.fr/lexique/amf/Autorité administrative indépendante créée en 2003. Régule les marchés financiers français, protège les épargnants, contrôle les sociétés cotées et les opérations de marché.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/anses/https://www.legiwatch.fr/lexique/anses/Établissement public créé en 2010 par fusion de l'AFSSA et de l'AFSSET. Évalue les risques sanitaires liés à l'alimentation, au travail et à l'environnement. Plus de 1 300 agents.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ansm/https://www.legiwatch.fr/lexique/ansm/Établissement public sous tutelle du ministère de la Santé. Garantit la sécurité des médicaments et produits de santé. Délivre les AMM, surveille la pharmacovigilance, sanctionne les manquements.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arcep/https://www.legiwatch.fr/lexique/arcep/Autorité administrative indépendante créée en 1997. Régule les marchés des télécoms, de la poste et de la distribution de la presse en France. Garante de la concurrence et de l'aménagement numérique du territoire.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arcom/https://www.legiwatch.fr/lexique/arcom/Autorité administrative indépendante issue de la fusion CSA + HADOPI en 2022. Régule l'audiovisuel, le numérique, lutte contre le piratage et les contenus illicites en ligne.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-40/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-40/Article qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique sans compensation. Pivot du contrôle parlementaire en matière budgétaire.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/assemblee-nationale/https://www.legiwatch.fr/lexique/assemblee-nationale/Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Vote la loi, contrôle le Gouvernement, peut le renverser. Palais Bourbon.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/audition-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/audition-parlementaire/Convocation par une commission parlementaire pour exposer son point de vue sur un texte ou un sujet en cours d'examen. Moment-clé du lobbying et du plaidoyer.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bercy/https://www.legiwatch.fr/lexique/bercy/Surnom du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Bâtiment situé à Paris 12e. Centre névralgique de la politique économique et fiscale française.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bicamerisme/https://www.legiwatch.fr/lexique/bicamerisme/Système politique dans lequel le Parlement est composé de deux chambres distinctes. La France pratique un bicaméralisme inégalitaire (AN a le dernier mot) depuis 1875.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bureau-assemblee/https://www.legiwatch.fr/lexique/bureau-assemblee/Organe collégial de direction politique de l'AN. Composé du président, de 6 vice-présidents, 3 questeurs et 12 secrétaires. Prend les décisions sur le fonctionnement et le budget.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cabinet-ministeriel/https://www.legiwatch.fr/lexique/cabinet-ministeriel/Équipe rapprochée d'un ministre, composée de conseillers thématiques. Acteur central de la fabrique des projets de loi et des arbitrages politiques.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cades/https://www.legiwatch.fr/lexique/cades/Établissement public créé en 1996 pour amortir la dette sociale française. Financée principalement par la CRDS. Dette transférée régulièrement par le PLFSS.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cedh/https://www.legiwatch.fr/lexique/cedh/Juridiction internationale créée en 1959, siégeant à Strasbourg. Veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les 46 États membres du Conseil de l'Europe (distinct de l'UE).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cese/https://www.legiwatch.fr/lexique/cese/Troisième assemblée constitutionnelle de la République, composée de représentants de la société civile organisée. Rôle consultatif sur les projets de loi à dimension économique, sociale ou environnementale.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cnccfp/https://www.legiwatch.fr/lexique/cnccfp/Autorité administrative indépendante créée en 1990. Contrôle les comptes de campagne des candidats et le financement public des partis politiques. Sanctionne les manquements.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/collectivite-territoriale/https://www.legiwatch.fr/lexique/collectivite-territoriale/Personne morale de droit public, distincte de l'État, exerçant des compétences sur un territoire défini. En France : communes, départements, régions, plus métropoles et certaines collectivités à statut particulier.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commande-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/commande-publique/Ensemble des achats réalisés par l'État, les collectivités et les organismes publics. Régie par le Code de la commande publique (2018), elle représente ~100 milliards d'euros par an en France.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-europeenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-europeenne/Organe exécutif de l'Union européenne, gardienne des traités. Détient le monopole de l'initiative législative. 27 commissaires, un par État membre, présidée par Ursula von der Leyen depuis 2019.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/compliance/https://www.legiwatch.fr/lexique/compliance/Ensemble des dispositifs internes par lesquels une organisation s'assure du respect des règles légales, réglementaires, déontologiques. Discipline en plein essor depuis Sapin 2 (2016).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/concession/https://www.legiwatch.fr/lexique/concession/Contrat par lequel une personne publique délègue à une entreprise la gestion d'un service public ou la réalisation d'un ouvrage, en échange du droit de l'exploiter et de se rémunérer sur les usagers.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conference-citoyenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/conference-citoyenne/Démarche participative tirage au sort de citoyens représentatifs qui délibèrent pendant plusieurs mois sur un sujet public et formulent des propositions. Outil emblématique de la démocratie participative.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-interets-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-interets-public/Situation où l'intérêt personnel d'un décideur public peut influencer son jugement professionnel. Encadré par la loi 2013-907 et surveillé par la HATVP.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-de-l-europe/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-de-l-europe/Organisation internationale créée en 1949 et basée à Strasbourg. 46 États membres. Gère la Convention européenne des droits de l'homme et la CEDH. Distincte de l'Union européenne.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-de-l-ue/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-de-l-ue/Institution représentant les États membres au sein de l'UE. Co-législateur avec le Parlement européen. Composé des ministres des États membres, il se réunit en formations sectorielles. À ne pas confondre avec le Conseil européen.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-departemental/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-departemental/Assemblée délibérante du département français. 101 départements au total (96 métropolitains + 5 ultramarins). Compétences : action sociale (RSA, APA), collèges, voirie départementale.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-europeen/Sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE. Définit les orientations politiques générales. Quatre sommets par an minimum, présidé par un président élu pour 2,5 ans (Charles Michel, puis António Costa).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-magistrature/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-magistrature/Organe constitutionnel chargé d'assurer l'indépendance des magistrats. Donne son avis sur les nominations et exerce le pouvoir disciplinaire des juges du siège et du parquet.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-regional/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-regional/Assemblée délibérante de la région française. 18 régions au total (13 métropolitaines + 5 ultramarines). Compétences : lycées, formation professionnelle, transports, développement économique.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/consultation-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/consultation-publique/Procédure par laquelle une autorité publique invite les citoyens et les organisations à donner leur avis sur un projet de texte ou d'action publique. Outil de démocratie participative et de plaidoyer.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/controle-constitutionnalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/controle-constitutionnalite/Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi à la Constitution. Peut être effectué a priori (avant promulgation) ou a posteriori (QPC depuis 2010).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cour-cassation/https://www.legiwatch.fr/lexique/cour-cassation/Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Juge en dernier ressort les pourvois contre les décisions des cours d'appel. Garante de l'unité d'interprétation du droit.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cre/https://www.legiwatch.fr/lexique/cre/Autorité administrative indépendante créée en 2000. Régule les marchés français de l'électricité et du gaz : tarifs, accès aux réseaux, contrôle des opérateurs (RTE, ENEDIS, GRDF, GRTgaz).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/csg/https://www.legiwatch.fr/lexique/csg/Prélèvement social proportionnel sur les revenus, créé en 1991 pour financer la protection sociale. Plus large que les cotisations sociales, partiellement déductible de l'IR.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cumul-des-mandats/https://www.legiwatch.fr/lexique/cumul-des-mandats/Pratique consistant à exercer simultanément plusieurs mandats électifs. Loi du 14 février 2014 interdit le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, président de département/région).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decarbonation/https://www.legiwatch.fr/lexique/decarbonation/Processus visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une économie, d'un secteur ou d'une entreprise. Cadrée en France par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la PPE.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decentralisation/https://www.legiwatch.fr/lexique/decentralisation/Transfert de compétences et de moyens de l'État vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Mouvement amorcé par les lois Defferre 1982, prolongé par les actes II (2003), III (2014) et IV (en cours).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/defenseur-des-droits/https://www.legiwatch.fr/lexique/defenseur-des-droits/Autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits et libertés des citoyens face aux administrations et services publics. Créé en 2008, opérationnel depuis 2011.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/deficit-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/deficit-public/Solde négatif des recettes et dépenses des administrations publiques sur une année. Mesuré au sens de Maastricht. ~5 % du PIB en France en 2024-2025.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/delegation-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/delegation-parlementaire/Organe parlementaire transversal qui couvre un domaine spécifique : droits des femmes, renseignement, prospective, outre-mer. Comprend députés et/ou sénateurs.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-directe/https://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-directe/Système politique dans lequel les citoyens votent eux-mêmes les décisions politiques (lois, choix budgétaires) plutôt que d'élire des représentants. Pratiquée intensivement en Suisse.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-participative/https://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-participative/Forme de démocratie qui associe les citoyens à la prise de décision publique au-delà du simple vote, par des consultations, des budgets participatifs, des conventions citoyennes.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-representative/https://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-representative/Système politique dans lequel les citoyens élisent des représentants chargés de prendre les décisions en leur nom. Modèle dominant des démocraties contemporaines, dont la France.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dette-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/dette-publique/Total des engagements financiers de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Mesurée au sens de Maastricht. ~3 300 Md€ en 2025, soit ~115 % du PIB.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/devoir-vigilance/https://www.legiwatch.fr/lexique/devoir-vigilance/Obligation pour les grandes entreprises françaises de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l'environnement, dans leurs filiales et chez leurs sous-traitants. Loi du 27 mars 2017.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgccrf/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgccrf/Administration de Bercy chargée de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la sécurité économique. Enquête, contrôle, sanctionne. Plus de 3 000 agents en France.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/directive-europeenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/directive-europeenne/Acte législatif de l'UE qui fixe un objectif à atteindre, mais laisse aux États membres le choix des moyens. Doit être transposée en droit national dans un délai donné.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/discours-politique-generale/https://www.legiwatch.fr/lexique/discours-politique-generale/Allocution prononcée par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale au début d'un mandat ou après un remaniement. Présente le programme du Gouvernement. Article 49.1 de la Constitution.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dri-direction-relations-institutionnelles/https://www.legiwatch.fr/lexique/dri-direction-relations-institutionnelles/Fonction interne d'une entreprise chargée de gérer les relations avec les pouvoirs publics, le Parlement, les autorités de régulation et les associations représentatives.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/effet-direct/https://www.legiwatch.fr/lexique/effet-direct/Capacité d'une norme à être invoquée directement par les particuliers devant un juge, sans qu'elle ait besoin d'être transposée ou complétée. Pivot du droit européen.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-departementales/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-departementales/Élections au suffrage universel direct des conseillers départementaux. Scrutin binominal majoritaire à 2 tours par canton, depuis 2015. Mandat de 6 ans.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-europeennes/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-europeennes/Élections au suffrage universel direct des 81 députés français au Parlement européen, tous les 5 ans. Scrutin proportionnel à un tour, circonscription unique nationale depuis 2019.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-legislatives/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-legislatives/Élections au suffrage universel direct des 577 députés à l'Assemblée nationale, à deux tours, dans le cadre de circonscriptions. Renouvellement intégral tous les 5 ans, ou en cas de dissolution.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-municipales/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-municipales/Élections au suffrage universel direct des conseillers municipaux et du maire dans chaque commune française, tous les 6 ans. Mode de scrutin variable selon la taille de la commune.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-presidentielles/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-presidentielles/Élection au suffrage universel direct du Président de la République, à deux tours, tous les 5 ans depuis 2002. Moment fondateur du quinquennat et matrice politique.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-senatoriales/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-senatoriales/Élections au suffrage universel indirect des 348 sénateurs, par les grands électeurs (élus locaux). Renouvellement par moitié tous les 3 ans, mandat de 6 ans.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elysee/https://www.legiwatch.fr/lexique/elysee/Résidence officielle et lieu d'exercice du pouvoir du Président de la République française. Située rue du Faubourg Saint-Honoré (Paris 8e). Cabinet présidentiel d'environ 400 personnes.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ess/https://www.legiwatch.fr/lexique/ess/Mode d'entreprendre fondé sur la solidarité, l'utilité sociale et la gouvernance démocratique. Inscrit dans la loi du 31 juillet 2014, regroupe associations, mutuelles, coopératives et fondations.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/etat-de-droit/https://www.legiwatch.fr/lexique/etat-de-droit/Système politique dans lequel l'ensemble des pouvoirs publics et privés est soumis au respect du droit. Garantit les libertés fondamentales et l'égalité devant la loi. Concept central de la démocratie libérale.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/evaluation-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/evaluation-publique/Démarche systématique visant à mesurer les effets d'une politique publique au regard de ses objectifs. Réalisée par la Cour des comptes, France Stratégie, les corps d'inspection ou des missions parlementaires.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/exception-irrecevabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/exception-irrecevabilite/Motion de procédure visant à faire constater qu'un texte est contraire à la Constitution. Si adoptée, le texte est rejeté sans débat de fond.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/federation-professionnelle/https://www.legiwatch.fr/lexique/federation-professionnelle/Organisation qui représente les intérêts collectifs des entreprises ou professionnels d'un secteur. Acteur central du dialogue social, du plaidoyer législatif et de la veille réglementaire.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/filiere/https://www.legiwatch.fr/lexique/filiere/Ensemble des acteurs économiques d'un secteur, de l'amont à l'aval, qui partagent une chaîne de valeur commune. Concept central de l'organisation industrielle française : aéronautique, automobile, agroalimentaire, etc.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/france-strategie/https://www.legiwatch.fr/lexique/france-strategie/Service du Premier ministre chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du dialogue avec la société civile sur les grands enjeux. Successeur du Commissariat général au Plan.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/has/https://www.legiwatch.fr/lexique/has/Autorité publique indépendante créée en 2004. Évalue les médicaments, dispositifs médicaux et actes professionnels remboursés. Élabore les recommandations de bonne pratique. Pivot du système de santé français.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hcfp/https://www.legiwatch.fr/lexique/hcfp/Organisme indépendant créé en 2013, rattaché à la Cour des comptes. Émet des avis sur les prévisions macroéconomiques et la trajectoire des finances publiques française.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hierarchie-des-normes/https://www.legiwatch.fr/lexique/hierarchie-des-normes/Classement des sources du droit français selon leur force juridique. Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures, sous peine d'être annulée par le juge.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ia-act/https://www.legiwatch.fr/lexique/ia-act/Règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, premier cadre juridique mondial sur l'IA. Application progressive entre 2025 et 2027 selon les obligations.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ifi/https://www.legiwatch.fr/lexique/ifi/Impôt direct sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million €. A remplacé l'ISF en 2018. Touche environ 150 000 foyers fiscaux. Sujet politique récurrent.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/impot-revenu/https://www.legiwatch.fr/lexique/impot-revenu/Impôt direct progressif sur les revenus des personnes physiques. Calculé par tranches après quotient familial. Pivot des débats fiscaux annuels lors du PLF.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/impot-societes/https://www.legiwatch.fr/lexique/impot-societes/Impôt direct sur les bénéfices des entreprises constituées en sociétés. Taux normal 25 % depuis 2022, taux réduit 15 % pour les PME. Pivot des débats fiscaux sur la compétitivité.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale/https://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale/Corps de hauts fonctionnaires chargés du contrôle, de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques au sein de leur ministère. IGF, IGAS, IGEDD, IGEN, etc.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lanceur-alerte/https://www.legiwatch.fr/lexique/lanceur-alerte/Personne qui signale, dans l'intérêt général et de bonne foi, une violation grave du droit, une menace ou un préjudice. Protégé en France par la loi Sapin II et la loi Waserman (2022).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-parlementaire/Examen d'un projet ou d'une proposition de loi par une assemblée. Une loi passe par plusieurs lectures (1ère, 2ème, ultime) jusqu'à adoption d'un texte commun par l'AN et le Sénat.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lobbying-citoyen/https://www.legiwatch.fr/lexique/lobbying-citoyen/Action d'influence sur les décideurs publics menée par des citoyens organisés ou des associations sans but lucratif, en marge des structures professionnelles d'affaires publiques.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lobbyiste/https://www.legiwatch.fr/lexique/lobbyiste/Personne qui exerce une activité d'influence sur les décideurs publics au nom d'une organisation. Encadré en France par la loi Sapin II et le registre HATVP.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-finances/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-finances/Loi annuelle qui autorise la perception des recettes publiques et fixe les dépenses de l'État pour une année. Le PLF (projet de loi de finances) est le texte central de l'agenda parlementaire chaque automne.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-ordinaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-ordinaire/Loi votée par le Parlement selon la procédure standard, dans les domaines listés à l'article 34 de la Constitution. Distinction avec lois organiques et lois constitutionnelles.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-programmation/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-programmation/Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle dans un domaine sectoriel (défense, justice, recherche, finances publiques). Engage l'État dans la durée, mais avec une valeur juridique nuancée.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lolf/https://www.legiwatch.fr/lexique/lolf/Loi organique du 1er août 2001 qui structure depuis 2006 la présentation et le vote du budget de l'État. Introduit la budgétisation par missions/programmes et la performance.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/maire/https://www.legiwatch.fr/lexique/maire/Élu local à la tête d'une commune française. Élu par le conseil municipal pour 6 ans. Officier d'état civil, autorité de police, exécutif communal et représentant de l'État. Plus de 34 000 maires en France.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/matignon/https://www.legiwatch.fr/lexique/matignon/Résidence officielle et lieu d'exercice du pouvoir du Premier ministre français. Située 57 rue de Varenne (Paris 7e). Cabinet de Premier ministre d'environ 70 personnes.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/methanisation/https://www.legiwatch.fr/lexique/methanisation/Procédé de transformation de matières organiques (effluents agricoles, biodéchets) en biogaz par fermentation anaérobie. Pilier de la stratégie française de gaz renouvelable.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ministre/https://www.legiwatch.fr/lexique/ministre/Membre du Gouvernement à la tête d'un département ministériel. Nommé par le Président sur proposition du Premier ministre. Préside l'administration de son champ et défend ses textes au Parlement.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mission-flash/https://www.legiwatch.fr/lexique/mission-flash/Forme accélérée de mission d'information parlementaire, qui rend ses conclusions en quelques semaines au lieu de plusieurs mois. Utilisée pour réagir à un sujet d'actualité.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/motion-rejet-prealable/https://www.legiwatch.fr/lexique/motion-rejet-prealable/Variante de la question préalable à l'Assemblée nationale, introduite en 2014. Vise à rejeter un texte sans débat de fond. Si adoptée, le texte est rejeté.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/note-de-position/https://www.legiwatch.fr/lexique/note-de-position/Document de quelques pages qui formalise la position d'une organisation sur un texte législatif ou un sujet d'actualité, à destination des décideurs publics.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/open-data-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/open-data-public/Mise à disposition gratuite et libre des données produites par les administrations publiques. Encadrée en France par la loi pour une République numérique (2016) et le règlement européen Data Governance Act (2022).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pacte-dutreil/https://www.legiwatch.fr/lexique/pacte-dutreil/Dispositif fiscal créé en 2003 permettant l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'une entreprise familiale. Sujet politique récurrent (PLF).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/parlement-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/parlement-europeen/Institution législative de l'Union européenne, élue au suffrage universel direct par les citoyens des 27 États membres. 720 députés depuis 2024. Co-législateur avec le Conseil de l'UE.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/parti-politique/https://www.legiwatch.fr/lexique/parti-politique/Organisation rassemblant des citoyens autour d'un projet politique. Reconnu par l'article 4 de la Constitution. Bénéficie d'un financement public encadré par la loi du 11 mars 1988.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/petition/https://www.legiwatch.fr/lexique/petition/Démarche par laquelle des citoyens demandent à une autorité publique de prendre une mesure ou de répondre à une revendication. Plusieurs canaux officiels existent en France et au niveau européen.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plaidoyer/https://www.legiwatch.fr/lexique/plaidoyer/Activité organisée d'influence des politiques publiques par les organisations à but non lucratif (ONG, fédérations, syndicats, ordres). Sémantiquement distinct du lobbying mais juridiquement équivalent.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/politique-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/politique-publique/Action coordonnée des pouvoirs publics dans un domaine donné, articulant objectifs, moyens, instruments et acteurs. Concept central des sciences politiques et de l'action publique.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prefet/https://www.legiwatch.fr/lexique/prefet/Représentant de l'État dans le département (et la région). Nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres. Pivot entre l'État central et les territoires.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prelevement-source/https://www.legiwatch.fr/lexique/prelevement-source/Mode de collecte de l'impôt sur le revenu directement sur le salaire ou la pension, mis en place en 2019. L'employeur joue le rôle de collecteur pour le compte de l'État.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/premier-ministre/https://www.legiwatch.fr/lexique/premier-ministre/Chef du Gouvernement français, nommé par le Président de la République. Dirige l'action du Gouvernement, responsable devant l'Assemblée nationale. Article 21 de la Constitution.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/president-assemblee/https://www.legiwatch.fr/lexique/president-assemblee/Quatrième personnage de l'État, élu par les députés en début de législature pour la durée de celle-ci. Préside les séances, organise les travaux, représente l'institution. Voix prépondérante en cas d'égalité.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/president-de-la-republique/https://www.legiwatch.fr/lexique/president-de-la-republique/Chef de l'État français, élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Pivot du régime semi-présidentiel de la 5e République.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/president-senat/https://www.legiwatch.fr/lexique/president-senat/Deuxième personnage de l'État, élu par les sénateurs après chaque renouvellement triennal. Assure l'intérim de la Présidence de la République en cas de vacance.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/principe-egalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/principe-egalite/Principe constitutionnel selon lequel la loi doit traiter de manière identique les personnes placées dans des situations identiques. Limite forte au pouvoir du législateur.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/principe-precaution/https://www.legiwatch.fr/lexique/principe-precaution/Principe constitutionnel inscrit dans la Charte de l'environnement (2004) imposant aux autorités d'adopter des mesures provisoires face à un risque environnemental grave et incertain.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/questeur/https://www.legiwatch.fr/lexique/questeur/Membre du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargé de la gestion administrative et financière de l'institution. 3 questeurs par chambre, élus par leurs pairs.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/question-ecrite/https://www.legiwatch.fr/lexique/question-ecrite/Question posée par écrit par un parlementaire au Gouvernement, publiée au Journal officiel. Mécanisme de contrôle parlementaire et outil pour faire émerger un sujet ou clarifier la doctrine ministérielle.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/question-prealable/https://www.legiwatch.fr/lexique/question-prealable/Motion de procédure visant à faire reconnaître qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Si adoptée, le texte est rejeté sans débat de fond.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/referendum/https://www.legiwatch.fr/lexique/referendum/Procédure démocratique permettant aux citoyens de se prononcer directement par oui ou non sur une question d'intérêt public. En France : référendum législatif (article 11), référendum constitutionnel (article 89), référendum local.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reglement-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/reglement-europeen/Acte législatif de l'UE directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Force obligatoire en droit interne dès son entrée en vigueur.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/regulation/https://www.legiwatch.fr/lexique/regulation/Action publique d'encadrement et de surveillance d'un secteur économique. En France, exercée par l'État, les autorités administratives indépendantes et l'Union européenne.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rgpd/https://www.legiwatch.fr/lexique/rgpd/Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, applicable depuis 2018. Encadre la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles dans toute l'UE.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-proportionnel/https://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-proportionnel/Mode de scrutin où les sièges sont répartis entre les listes au prorata des voix obtenues. Favorise le pluralisme et la représentation des partis minoritaires.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/secretaire-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/secretaire-etat/Membre du Gouvernement de rang inférieur à un ministre, chargé d'un domaine précis. Souvent rattaché à un ministre ou directement au Premier ministre. N'assiste pas systématiquement au conseil des ministres.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/secretariat-general-gouvernement/https://www.legiwatch.fr/lexique/secretariat-general-gouvernement/Service du Premier ministre qui coordonne le travail interministériel, prépare le conseil des ministres et le Journal officiel. Pivot administratif central de la fabrique normative.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/separation-des-pouvoirs/https://www.legiwatch.fr/lexique/separation-des-pouvoirs/Principe constitutionnel selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent être exercés par des organes distincts pour éviter la concentration et garantir la liberté.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/service-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/service-public/Activité d'intérêt général exercée directement par une personne publique ou déléguée à un opérateur privé sous contrôle public. Concept structurant du droit administratif français.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/session-extraordinaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/session-extraordinaire/Session du Parlement convoquée en dehors de la session ordinaire (octobre-juin), à l'initiative du Premier ministre ou de la majorité des députés. Souvent en juillet-septembre.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sgae/https://www.legiwatch.fr/lexique/sgae/Service du Premier ministre qui coordonne la position française dans l'Union européenne. Pivot interministériel entre Paris et Bruxelles, héritier du SGCI créé en 1948.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sous-amendement/https://www.legiwatch.fr/lexique/sous-amendement/Amendement à un amendement. Permet de modifier un amendement déposé sans le rejeter complètement. Examiné avant l'amendement principal.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete/https://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete/Pouvoir suprême de l'État. Composante de la nation française (article 3 Constitution). Concept central des débats politiques sur l'Union européenne, l'industrie, le numérique, la défense.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-technologique/https://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-technologique/Capacité d'un État ou d'une zone (UE) à maîtriser ses choix technologiques sans dépendance critique vis-à-vis de puissances tierces. Au cœur des stratégies industrielles 2020s.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/subsidiarite/https://www.legiwatch.fr/lexique/subsidiarite/Principe selon lequel une décision doit être prise au niveau le plus proche possible des citoyens. Pivot du droit européen pour répartir les compétences entre l'UE et les États membres.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/think-tank/https://www.legiwatch.fr/lexique/think-tank/Organisme indépendant de recherche et de réflexion sur les politiques publiques. Produit des rapports, organise des débats, formule des propositions à destination des décideurs.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tracfin/https://www.legiwatch.fr/lexique/tracfin/Service à compétence nationale rattaché à Bercy. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Reçoit, analyse et traite les déclarations de soupçon.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/traite-de-lisbonne/https://www.legiwatch.fr/lexique/traite-de-lisbonne/Traité signé en 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Refondation des traités européens : nouvelle architecture institutionnelle, renforcement du PE, codification des droits fondamentaux, simplification.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/transition-energetique/https://www.legiwatch.fr/lexique/transition-energetique/Processus de remplacement progressif des énergies fossiles par des énergies décarbonées (renouvelables, nucléaire) tout en améliorant l'efficacité énergétique. Cadre français : SNBC, PPE, loi Énergie-Climat.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/transposition/https://www.legiwatch.fr/lexique/transposition/Insertion d'une directive européenne dans le droit national. Obligation pour les États membres de l'UE, dans un délai fixé par la directive (généralement 18 à 24 mois).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tribunal-administratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/tribunal-administratif/Juridiction de premier degré de l'ordre administratif. Juge les litiges entre les particuliers et l'administration (préfecture, mairie, université, hôpital public…).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tva/https://www.legiwatch.fr/lexique/tva/Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. Première recette fiscale française avec ~180 milliards €. Taux variables selon les biens et services.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-juridique/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-juridique/Suivi systématique des évolutions du droit positif applicable à une organisation : lois promulguées, décrets, arrêtés, jurisprudence. Métier des directions juridiques et conformité.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/aai/https://www.legiwatch.fr/lexique/aai/Organisme public chargé de réguler un secteur ou de protéger des libertés, doté d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. CNIL, ARCOM, AMF, ACPR, ANSM, HAS… les principales AAI françaises.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-des-ministres/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-des-ministres/Réunion hebdomadaire à l'Élysée présidée par le Président de la République, où sont délibérés les projets de loi, ordonnances, décrets et nominations les plus importantes.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret/Acte normatif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Norme la plus élevée du pouvoir exécutif, sous la loi mais au-dessus de l'arrêté.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/nomination/https://www.legiwatch.fr/lexique/nomination/Acte par lequel l'exécutif désigne une personne à un emploi public : préfet, directeur d'administration centrale, président d'AAI, dirigeant d'entreprise publique. Publié au JO.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-parlementaire/Activité de suivi systématique de la production parlementaire (textes de loi, amendements, scrutins, comptes rendus, questions au Gouvernement) sur un périmètre thématique précis.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/alinea/https://www.legiwatch.fr/lexique/alinea/Subdivision d'un article de loi, identifiée par un saut de ligne. Chaque alinéa est numéroté et constitue l'unité de référence pour les amendements.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/amendement/https://www.legiwatch.fr/lexique/amendement/Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion au Parlement, déposée par un parlementaire, un groupe ou le gouvernement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/amendement-transpartisan/https://www.legiwatch.fr/lexique/amendement-transpartisan/Amendement co-signé par des parlementaires de plusieurs groupes politiques différents, signe d'une convergence dépassant les clivages habituels.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arrete/https://www.legiwatch.fr/lexique/arrete/Décision exécutoire prise par un ministre, un préfet ou un maire pour appliquer une loi ou un décret. Souvent technique mais juridiquement contraignant.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-49-3/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-49-3/Mécanisme constitutionnel permettant au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du gouvernement. Limité depuis 2008 à un texte par session, sauf textes financiers.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/avis-conseil-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/avis-conseil-etat/Avis juridique consultatif sur les projets de loi et certains décrets. Obligatoire avant le dépôt, rendu public depuis 2015.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bloc-constitutionnalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/bloc-constitutionnalite/Ensemble des normes à valeur constitutionnelle qui s'imposent au législateur. Constitution + Préambule + DDHC + principes fondamentaux.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-legislatif/https://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-legislatif/Disposition introduite dans une loi sans lien, direct ou indirect, avec son objet. Censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/circulaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/circulaire/Document par lequel un ministre interprète une loi ou un décret pour les services administratifs. Pas une norme à proprement parler.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cmp/https://www.legiwatch.fr/lexique/cmp/Réunion de 7 députés et 7 sénateurs convoquée pour rapprocher les positions des deux chambres sur un texte de loi en cas de désaccord après deux lectures.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cnil/https://www.legiwatch.fr/lexique/cnil/Commission nationale de l'informatique et des libertés. Autorité indépendante qui régule la protection des données personnelles en France.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cohabitation/https://www.legiwatch.fr/lexique/cohabitation/Période où le Président de la République et la majorité parlementaire sont de bords politiques opposés. Trois cohabitations sous la Ve République.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/collaborateur-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/collaborateur-parlementaire/Salarié recruté par un député ou un sénateur pour l'assister dans ses missions. Prépare les notes, suit les dossiers, gère la communication.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-enquete/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-enquete/Commission temporaire dotée de pouvoirs juridictionnels (convocation, serment) pour enquêter sur un sujet précis. Six mois maximum.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-permanente/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-permanente/Une des huit commissions où les députés et sénateurs examinent les textes avant la séance publique. Cœur du travail législatif.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-speciale/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-speciale/Commission temporaire constituée pour examiner un texte précis qui ne relève pas clairement d'une commission permanente. Plus rare mais utilisée pour les textes complexes.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conference-des-presidents/https://www.legiwatch.fr/lexique/conference-des-presidents/Réunion qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Réunit les présidents de groupes, de commissions et le bureau.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-interets/https://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-interets/Situation dans laquelle un responsable public a un intérêt privé qui peut influencer ou paraître influencer l'exercice de ses fonctions.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-constitutionnel/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-constitutionnel/Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi avant promulgation ou via QPC. Ses décisions s'imposent à tous.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cour-comptes/https://www.legiwatch.fr/lexique/cour-comptes/Juridiction financière qui contrôle l'usage des fonds publics. Rapports publics influents sur la gestion de l'État, des collectivités, des organismes de Sécu.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-politique-generale/https://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-politique-generale/Discours par lequel un nouveau Premier ministre présente son programme à l'Assemblée nationale. Souvent suivi d'un vote de confiance.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret-application/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret-application/Acte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser et permettre l'application concrète d'une loi. Souvent indispensable à l'entrée en vigueur effective.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/depute/https://www.legiwatch.fr/lexique/depute/Membre élu de l'Assemblée nationale, élu pour 5 ans au scrutin majoritaire dans une circonscription. 577 sièges au total.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dissolution/https://www.legiwatch.fr/lexique/dissolution/Pouvoir du Président de la République de mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale et de provoquer des élections législatives anticipées.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/engagement-responsabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/engagement-responsabilite/Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement. Trois modalités : déclaration générale, vote de confiance, ou article 49.3.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/etude-impact/https://www.legiwatch.fr/lexique/etude-impact/Document obligatoire qui accompagne un projet de loi : objectifs, options, conséquences économiques, sociales, environnementales.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/expose-des-motifs/https://www.legiwatch.fr/lexique/expose-des-motifs/Texte explicatif qui accompagne un projet ou une proposition de loi, justifiant son intention politique, son contexte et son contenu article par article.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gage-fiscal/https://www.legiwatch.fr/lexique/gage-fiscal/Mécanisme par lequel un parlementaire compense formellement une charge créée par son amendement, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Souvent virtuel, mais nécessaire.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-politique/https://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-politique/Réunion de parlementaires partageant des affinités politiques. À l'Assemblée, 15 députés minimum. Donne accès à des temps de parole et droits spécifiques.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hatvp/https://www.legiwatch.fr/lexique/hatvp/Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Contrôle les déclarations d'intérêts et tient le registre des représentants d'intérêts.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/jorf/https://www.legiwatch.fr/lexique/jorf/Publication officielle qui rend opposables les lois, décrets et arrêtés. Sans JORF, pas d'application juridique.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-definitive/https://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-definitive/Dernière étape du parcours d'un texte de loi quand le désaccord persiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée statue définitivement, parfois avec « le dernier mot ».Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/legislature/https://www.legiwatch.fr/lexique/legislature/Période séparant deux élections législatives. Cinq ans en théorie, parfois moins en cas de dissolution. La XVIIe législature a débuté en 2024.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-organique/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-organique/Catégorie de loi qui complète et précise la Constitution. Adoption renforcée et contrôle systématique du Conseil constitutionnel.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mission-information/https://www.legiwatch.fr/lexique/mission-information/Groupe de travail parlementaire qui enquête sur un sujet précis et produit un rapport. Outil de contrôle et de préparation législative.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/motion-de-censure/https://www.legiwatch.fr/lexique/motion-de-censure/Mécanisme constitutionnel par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Adoptée à la majorité absolue, elle entraîne la démission du gouvernement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/navette-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/navette-parlementaire/Va-et-vient d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à un vote conforme dans les deux chambres.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/niche-fiscale/https://www.legiwatch.fr/lexique/niche-fiscale/Dispositif fiscal dérogatoire au droit commun, accordant un avantage (réduction, crédit, exonération) à certains contribuables, secteurs ou comportements. Aussi appelée « dépense fiscale ».Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/niche-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/niche-parlementaire/Journée mensuelle de séance réservée à un groupe d'opposition ou minoritaire pour examiner ses propres propositions de loi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ordonnance/https://www.legiwatch.fr/lexique/ordonnance/Acte du gouvernement pris dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, sur autorisation du Parlement. Doit être ratifiée pour devenir loi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-du-jour/https://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-du-jour/Programme des textes et débats inscrits à l'agenda de chaque chambre. Fixé en partie par le Gouvernement, en partie par les groupes parlementaires.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pantouflage/https://www.legiwatch.fr/lexique/pantouflage/Passage d'un haut fonctionnaire ou d'un élu vers le secteur privé. Encadré par la HATVP pour prévenir les conflits d'intérêts.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plf/https://www.legiwatch.fr/lexique/plf/Projet de loi annuel par lequel le gouvernement détermine pour l'année suivante les recettes et les dépenses de l'État. Examiné chaque automne au Parlement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plfr/https://www.legiwatch.fr/lexique/plfr/Texte budgétaire qui modifie en cours d'année la loi de finances initiale. Permet d'ajuster recettes, dépenses et endettement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plfss/https://www.legiwatch.fr/lexique/plfss/Texte annuel qui fixe les conditions financières des comptes de la Sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, autonomie.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-acceleree/https://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-acceleree/Procédure d'examen législatif raccourci permettant la convocation d'une CMP après une seule lecture dans chaque chambre, au lieu de deux.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/promulgation/https://www.legiwatch.fr/lexique/promulgation/Acte par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée. Étape finale avant publication au JORF.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/proposition-de-loi/https://www.legiwatch.fr/lexique/proposition-de-loi/Texte de loi déposé à l'initiative d'un parlementaire (député ou sénateur), par opposition au projet de loi déposé par le gouvernement. Abréviation : PPL.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/qpc/https://www.legiwatch.fr/lexique/qpc/Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, devant le Conseil constitutionnel après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/questions-au-gouvernement/https://www.legiwatch.fr/lexique/questions-au-gouvernement/Séance hebdomadaire où les parlementaires interpellent les ministres en direct, à l'Assemblée le mardi et au Sénat le mercredi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rappel-au-reglement/https://www.legiwatch.fr/lexique/rappel-au-reglement/Intervention par laquelle un parlementaire signale un problème de procédure pendant un débat. Suspension immédiate de la discussion.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur/https://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur/Parlementaire désigné pour analyser un texte, rédiger un rapport et défendre une position en commission et en séance.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recevabilite-financiere/https://www.legiwatch.fr/lexique/recevabilite-financiere/Règle qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique. Filtre rigoureux sur les amendements.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/registre-representants-interets/https://www.legiwatch.fr/lexique/registre-representants-interets/Base de données publique tenue par la HATVP qui répertorie tous les lobbyistes intervenant en France et leurs activités d'influence.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/renvoi-en-commission/https://www.legiwatch.fr/lexique/renvoi-en-commission/Motion de procédure visant à interrompre l'examen en séance publique d'un texte pour le renvoyer en commission, généralement utilisée comme manœuvre dilatoire par l'opposition.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/resolution/https://www.legiwatch.fr/lexique/resolution/Texte adopté par une chambre qui exprime une position politique, sans force de loi. Outil d'expression du Parlement sans engager le Gouvernement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-public/Vote nominatif où la position de chaque parlementaire est enregistrée et publiée. Modalité essentielle pour identifier qui a voté quoi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/seance-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/seance-publique/Réunion publique de l'Assemblée nationale ou du Sénat où les parlementaires votent les textes après examen en commission. Diffusée en direct.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/senateur/https://www.legiwatch.fr/lexique/senateur/Membre élu du Sénat, élu pour 6 ans au suffrage indirect. 348 sièges, renouvelés par moitié tous les 3 ans.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/session-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/session-parlementaire/Période de l'année où le Parlement peut siéger. Une session ordinaire d'octobre à juin, plus d'éventuelles sessions extraordinaires.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/temps-legislatif-programme/https://www.legiwatch.fr/lexique/temps-legislatif-programme/Procédure d'organisation du débat à l'Assemblée nationale qui répartit un temps global de discussion entre les groupes politiques.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vote-bloque/https://www.legiwatch.fr/lexique/vote-bloque/Procédure permettant au Gouvernement d'imposer un vote unique sur un texte avec uniquement les amendements qu'il accepte. Article 44.3 de la Constitution.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vote-conforme/https://www.legiwatch.fr/lexique/vote-conforme/Adoption par la deuxième chambre d'un texte strictement identique à la version votée par la première. Met fin à la navette parlementaire.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMT