Définitions claires des termes du Parlement français, du droit administratif et du droit réglementaire. Maintenu par l'équipe Legiwatch.https://www.legiwatch.fr/fr-FRhttps://www.legiwatch.fr/lexique/bureau-de-groupe/https://www.legiwatch.fr/lexique/bureau-de-groupe/Instances internes d'un groupe parlementaire. La réunion hebdomadaire arrête les positions sur les textes et la liste des orateurs ; le bureau prépare et arbitre.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/chef-de-file/https://www.legiwatch.fr/lexique/chef-de-file/Parlementaire désigné par son groupe pour suivre un texte ou un domaine, porter la position du groupe en commission et coordonner ses amendements.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/co-rapporteur/https://www.legiwatch.fr/lexique/co-rapporteur/Parlementaire qui partage la fonction de rapporteur avec un autre, en général un élu de la majorité et un élu de l'opposition, sur une mission d'information ou un rapport d'application.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-saisie-au-fond/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-saisie-au-fond/Commission permanente à laquelle un texte est renvoyé pour examen principal. Depuis 2009, c'est son texte, et non celui du Gouvernement, qui vient en séance.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/depute-non-inscrit/https://www.legiwatch.fr/lexique/depute-non-inscrit/Député qui n'est ni membre ni apparenté à un groupe parlementaire. Il conserve son mandat plein mais perd la plupart des droits attachés aux groupes.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/discipline-de-vote/https://www.legiwatch.fr/lexique/discipline-de-vote/Pratique par laquelle les membres d'un groupe votent conformément à la position commune arrêtée en réunion de groupe, sans qu'aucune règle de droit puisse les y contraindre.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/droit-de-tirage/https://www.legiwatch.fr/lexique/droit-de-tirage/Faculté pour chaque groupe d'opposition ou minoritaire d'obtenir de droit, une fois par session, la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-d-opposition/https://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-d-opposition/Catégories de groupes définies par une déclaration à la Présidence de l'assemblée, auxquelles le Règlement réserve des droits spécifiques.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/orateur-du-groupe/https://www.legiwatch.fr/lexique/orateur-du-groupe/Parlementaire inscrit par son groupe pour porter la parole officielle du groupe dans un débat en séance publique, dans le temps qui lui est attribué.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur-pour-avis/https://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur-pour-avis/Parlementaire désigné par une commission saisie pour avis afin d'examiner un texte relevant aussi d'une autre commission et de porter ses amendements devant la commission au fond.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/temps-de-parole/https://www.legiwatch.fr/lexique/temps-de-parole/Durée d'intervention attribuée aux groupes et aux parlementaires en séance publique, répartie par la Conférence des présidents et gérée par chaque groupe.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/whip/https://www.legiwatch.fr/lexique/whip/Dans les parlements britannique et américain, élu chargé de compter les voix de son parti et d'obtenir la présence et le vote de ses collègues. Sans équivalent officiel en France.Mon, 03 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arret-conseil-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/arret-conseil-etat/Décision juridictionnelle rendue par le Conseil d'État en tant que juge administratif suprême, pouvant établir un principe jurisprudentiel opposable à l'ensemble des juridictions administratives.Sat, 01 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/defense-nationale/https://www.legiwatch.fr/lexique/defense-nationale/Ensemble des moyens civils et militaires mobilisés par l'État pour garantir l'intégrité du territoire, la protection de la population et la continuité des institutions républicaines.Sat, 01 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/immunite-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/immunite-parlementaire/Protection constitutionnelle accordée aux membres du Parlement, comprenant l'irresponsabilité pour leurs votes et opinions en fonction, et l'inviolabilité contre les poursuites pénales.Sat, 01 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/irrecevabilite-article-40/https://www.legiwatch.fr/lexique/irrecevabilite-article-40/Mécanisme constitutionnel permettant de déclarer irrecevable tout amendement ou proposition de loi parlementaire entraînant une diminution des recettes ou une aggravation des charges publiques.Sat, 01 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mediateur-republique/https://www.legiwatch.fr/lexique/mediateur-republique/Autorité indépendante instituée en 1973 pour recevoir les réclamations des citoyens contre l'administration, supprimée en 2011 au profit du Défenseur des droits.Sat, 01 Aug 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-11-referendum/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-11-referendum/Procédure par laquelle le président de la République peut soumettre directement au peuple certains projets de loi, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées.Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/comite-secret/https://www.legiwatch.fr/lexique/comite-secret/Session parlementaire à huis clos, sans public ni presse, autorisée par l'article 33 de la Constitution pour délibérer sur des sujets sensibles.Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rapport-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/rapport-parlementaire/Document produit par un parlementaire ou une formation parlementaire pour analyser un texte législatif, une politique publique ou un sujet d'intérêt général.Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur-public/Membre indépendant des juridictions administratives qui présente ses conclusions sur chaque affaire, proposant la solution juridique sans participer au délibéré.Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vice-president-assemblee/https://www.legiwatch.fr/lexique/vice-president-assemblee/Élu de l'Assemblée nationale siégeant au Bureau, chargé de présider les séances publiques en l'absence du président et de participer à l'administration de l'institution.Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/agenda-politique/https://www.legiwatch.fr/lexique/agenda-politique/Ensemble hiérarchisé des sujets que les pouvoirs publics décident de traiter à un moment donné. Il reflète les priorités effectives de l'action gouvernementale et parlementaire.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conference-de-consensus/https://www.legiwatch.fr/lexique/conference-de-consensus/Dispositif où un panel de citoyens auditionne des experts puis rend un avis argumenté sur une question controversée. C'est une forme de démocratie participative tournée vers la délibération éclairée.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/contre-expertise/https://www.legiwatch.fr/lexique/contre-expertise/Expertise indépendante produite pour vérifier ou contester une première expertise. Fréquente dans les débats publics techniques et les décisions contestées, elle confronte les analyses pour éclairer la décision.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/data-journalism/https://www.legiwatch.fr/lexique/data-journalism/Pratique journalistique fondée sur l'analyse et la visualisation de données pour produire de l'information. Elle exploite des jeux de données, notamment publics et parlementaires, pour révéler des faits.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dossier-de-presse/https://www.legiwatch.fr/lexique/dossier-de-presse/Document complet remis aux journalistes pour présenter en détail un sujet, une organisation ou un événement. Outil central des relations presse, plus étoffé et structuré que le communiqué.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gestion-des-enjeux/https://www.legiwatch.fr/lexique/gestion-des-enjeux/Démarche d'identification et de pilotage en amont des sujets susceptibles d'affecter une organisation, avant qu'ils ne deviennent des crises ou des décisions publiques défavorables.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/jury-citoyen/https://www.legiwatch.fr/lexique/jury-citoyen/Panel de citoyens, souvent tirés au sort, réunis pour délibérer et formuler un avis sur une question publique. C'est un dispositif ponctuel de démocratie participative.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ligne-editoriale/https://www.legiwatch.fr/lexique/ligne-editoriale/Ensemble des choix de ton, de sujets et d'angles qui donnent sa cohérence à une publication ou à la communication d'une organisation. Elle guide ce qui est traité, comment et pour quel public.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/newsjacking/https://www.legiwatch.fr/lexique/newsjacking/Technique de communication qui consiste à rebondir en temps réel sur une actualité chaude pour gagner en visibilité. Pratique courante des relations presse et des stratégies d'influence.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/paid-owned-earned-media/https://www.legiwatch.fr/lexique/paid-owned-earned-media/Cadre qui distingue trois types de médias : payants (publicité), possédés (canaux propres) et gagnés (relais spontanés, presse). Il structure une stratégie de visibilité globale.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/panel-citoyen/https://www.legiwatch.fr/lexique/panel-citoyen/Groupe de citoyens consultés de façon récurrente pour recueillir avis et préférences sur des sujets publics. À distinguer du jury citoyen, ponctuel et délibératif.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/porte-etroite/https://www.legiwatch.fr/lexique/porte-etroite/Contribution extérieure adressée au Conseil constitutionnel par une entreprise, une association ou un particulier pour éclairer son examen d'une loi déférée. Outil d'influence sur le contrôle de constitutionnalité.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prospective/https://www.legiwatch.fr/lexique/prospective/Démarche d'anticipation qui explore les futurs possibles (scénarios, tendances lourdes, signaux faibles) pour éclairer les décisions du présent. Elle ne prédit pas l'avenir mais aide à s'y préparer.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tirage-au-sort/https://www.legiwatch.fr/lexique/tirage-au-sort/Méthode de désignation aléatoire de citoyens pour composer une assemblée délibérative. Utilisé dans les conventions citoyennes et les jurys, c'est un outil de la démocratie participative.Wed, 17 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acte-individuel/https://www.legiwatch.fr/lexique/acte-individuel/Acte administratif qui vise une ou plusieurs personnes nommément désignées, comme une nomination, un permis ou une sanction. Il s'oppose à l'acte réglementaire, à portée générale.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acte-reglementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/acte-reglementaire/Acte administratif à portée générale et impersonnelle, qui édicte des règles applicables à des catégories de personnes définies de façon abstraite. Le décret et l'arrêté en sont les exemples typiques.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/affaires-gouvernementales/https://www.legiwatch.fr/lexique/affaires-gouvernementales/Fonction dédiée aux relations avec les pouvoirs publics et l'exécutif, qu'on désigne souvent par l'anglicisme government relations. Variante proche des affaires publiques, centrée sur l'État et l'administration.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/agenda-mediatique/https://www.legiwatch.fr/lexique/agenda-mediatique/Hiérarchie des sujets traités par les médias à un moment donné. En mettant certains thèmes en avant, l'agenda médiatique influence ceux que le public juge importants, un phénomène désigné sous le nom d'agenda-setting.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/agregateur-de-presse/https://www.legiwatch.fr/lexique/agregateur-de-presse/Service ou outil qui rassemble et centralise des contenus d'actualité issus de multiples sources en un seul point d'accès. Brique technique fréquente des dispositifs de veille.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/appliquer-ou-expliquer/https://www.legiwatch.fr/lexique/appliquer-ou-expliquer/Principe de gouvernance qui permet à une entité de ne pas appliquer une recommandation à condition d'expliquer publiquement pourquoi. Très courant dans les codes de gouvernance d'entreprise.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/attache-de-presse/https://www.legiwatch.fr/lexique/attache-de-presse/Professionnel chargé des relations avec les journalistes pour le compte d'une organisation. Il rédige les communiqués, entretient les contacts avec la presse et suit les retombées médiatiques obtenues.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/autoregulation/https://www.legiwatch.fr/lexique/autoregulation/Situation où un secteur ou une profession fixe et fait respecter ses propres règles, sans intervention directe de l'État : codes de conduite, déontologie. À distinguer de la corégulation.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-de-regulation/https://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-de-regulation/Organisme public chargé de réguler un secteur d'activité (concurrence, énergie, télécoms, audiovisuel, finance). Souvent constituée en autorité administrative indépendante.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bad-buzz/https://www.legiwatch.fr/lexique/bad-buzz/Vague de réactions négatives massives et rapides sur les réseaux sociaux et dans les médias, visant une organisation, une marque ou une personnalité. Enjeu majeur d'e-réputation et de communication de crise.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/benchmarking/https://www.legiwatch.fr/lexique/benchmarking/Méthode de comparaison systématique des pratiques, performances ou offres avec celles d'acteurs de référence. C'est un complément naturel de la veille concurrentielle.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cartographie-des-risques/https://www.legiwatch.fr/lexique/cartographie-des-risques/Démarche d'identification, d'évaluation et de hiérarchisation des risques d'une organisation, dont les risques réglementaires et de corruption. Document clé des dispositifs de conformité.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/clause-de-sauvegarde/https://www.legiwatch.fr/lexique/clause-de-sauvegarde/Disposition qui permet à un État ou à une autorité de suspendre temporairement l'application d'une règle, souvent européenne ou commerciale, lorsqu'une menace grave le justifie.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/co-regulation/https://www.legiwatch.fr/lexique/co-regulation/Mode de régulation associant pouvoirs publics et acteurs privés : la puissance publique fixe les objectifs, les acteurs en assurent la mise en œuvre. Intermédiaire entre régulation publique et autorégulation.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/communication-de-crise/https://www.legiwatch.fr/lexique/communication-de-crise/Ensemble des actions de communication menées par une organisation pour limiter l'impact d'un événement qui menace sa réputation, son activité ou ses relations avec ses parties prenantes.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/communique-de-presse/https://www.legiwatch.fr/lexique/communique-de-presse/Document officiel adressé aux médias par une organisation pour annoncer une information ou prendre position. Outil de base des relations presse, systématiquement capté par la veille média.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conformite-reglementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/conformite-reglementaire/Fait, pour une organisation, de respecter l'ensemble des règles applicables à son activité : lois, règlements et normes. Équivalent francophone de la compliance.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/corporate-affairs/https://www.legiwatch.fr/lexique/corporate-affairs/Fonction intégrée qui regroupe au niveau de la direction les affaires publiques, la communication, la RSE et les relations avec les parties prenantes. Elle vise à porter une voix cohérente de l'organisation vers l'extérieur.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/curation-de-contenu/https://www.legiwatch.fr/lexique/curation-de-contenu/Sélection, organisation et partage de contenus pertinents sur un thème, à partir d'un flux abondant. Geste éditorial qui prolonge la veille en lui donnant du sens et de la valeur.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decideur-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/decideur-public/Personne disposant du pouvoir de prendre ou d'influencer une décision publique : élu, ministre, haut fonctionnaire, autorité. C'est l'interlocuteur central des affaires publiques.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/desinformation/https://www.legiwatch.fr/lexique/desinformation/Diffusion délibérée d'informations fausses ou trompeuses dans le but d'induire en erreur. Elle se distingue de la mésinformation, qui est involontaire, et constitue un enjeu majeur pour la veille et le débat public.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/diplomatie-economique/https://www.legiwatch.fr/lexique/diplomatie-economique/Action des pouvoirs publics et des entreprises pour défendre et promouvoir les intérêts économiques d'un pays à l'international. Elle mêle diplomatie, soutien à l'export et attractivité.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/doctrine-administrative/https://www.legiwatch.fr/lexique/doctrine-administrative/Ensemble des interprétations et positions formalisées par l'administration sur l'application des textes : instructions, circulaires, rescrits. Elle est opposable dans certains cas.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/droit-de-reponse/https://www.legiwatch.fr/lexique/droit-de-reponse/Droit reconnu à une personne nommée ou désignée dans un média d'obtenir la publication d'une réponse de sa part. Garantie d'équilibre entre liberté de la presse et protection des personnes.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/due-diligence/https://www.legiwatch.fr/lexique/due-diligence/Ensemble des vérifications menées avant une opération ou pour respecter une obligation de vigilance. Elle porte sur les risques juridiques, financiers et de conformité d'une cible ou d'un partenaire.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/e-influence/https://www.legiwatch.fr/lexique/e-influence/Exercice de l'influence par les canaux numériques : réseaux sociaux, contenus en ligne, référencement et communautés. C'est le pendant digital du lobbying et de la communication d'influence.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/e-reputation/https://www.legiwatch.fr/lexique/e-reputation/Réputation numérique d'une organisation ou d'une personne, façonnée par ce qui se dit en ligne : réseaux sociaux, avis, articles et résultats des moteurs de recherche. Elle se surveille par la veille média.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elements-de-langage/https://www.legiwatch.fr/lexique/elements-de-langage/Formulations préparées et partagées au sein d'une organisation pour assurer un discours cohérent face aux médias, aux interlocuteurs et au public. Outil central de la communication politique et des affaires publiques.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/embargo-presse/https://www.legiwatch.fr/lexique/embargo-presse/Consigne donnée aux journalistes de ne pas publier une information avant une date et une heure convenues. Pratique des relations presse qui permet de préparer une couverture coordonnée.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/espace-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/espace-public/Espace symbolique où se forme l'opinion par la discussion sur les affaires communes. Notion théorisée par Jürgen Habermas, centrale pour comprendre le débat démocratique.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fact-checking/https://www.legiwatch.fr/lexique/fact-checking/Démarche journalistique consistant à vérifier la véracité de déclarations ou d'informations en les confrontant à des sources fiables. Outil central de lutte contre la désinformation.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fenetre-d-opportunite/https://www.legiwatch.fr/lexique/fenetre-d-opportunite/Moment favorable où un problème, une solution et une volonté politique se rencontrent, rendant une réforme possible. C'est une notion centrale du timing en affaires publiques.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fenetre-d-overton/https://www.legiwatch.fr/lexique/fenetre-d-overton/Éventail des idées politiquement acceptables à un moment donné dans le débat public. Elle décrit ce qu'un responsable peut défendre sans paraître marginal.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/flux-rss/https://www.legiwatch.fr/lexique/flux-rss/Format standardisé qui permet de s'abonner aux mises à jour d'un site et de les recevoir automatiquement. C'est une brique technique essentielle pour automatiser la collecte d'une veille.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gestion-de-crise/https://www.legiwatch.fr/lexique/gestion-de-crise/Ensemble des dispositifs, décisions et actions permettant de piloter une organisation confrontée à un événement grave et imprévu. Elle est plus large que la seule communication de crise.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/grasstops/https://www.legiwatch.fr/lexique/grasstops/Mobilisation de relais d'influence locaux à fort poids (élus locaux, dirigeants, personnalités) pour appuyer une cause. À distinguer du grassroots, qui mobilise un large public.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/influenceur/https://www.legiwatch.fr/lexique/influenceur/Personne qui, par son audience en ligne, peut orienter les opinions ou les comportements de sa communauté. L'influenceur se distingue du leader d'opinion traditionnel par son ancrage numérique.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/infox/https://www.legiwatch.fr/lexique/infox/Information fausse ou trompeuse présentée comme une véritable actualité, diffusée notamment en ligne. Infox est le terme recommandé en français pour traduire « fake news ».Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/intelligence-economique/https://www.legiwatch.fr/lexique/intelligence-economique/Démarche de collecte, d'analyse et de protection de l'information stratégique au service de la compétitivité d'une organisation. Elle articule veille, influence et sécurité de l'information.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/leader-d-opinion/https://www.legiwatch.fr/lexique/leader-d-opinion/Personne dont l'avis influence un public sur un sujet donné, en raison de son expertise, de sa notoriété ou de sa position. Cible et relais privilégié des stratégies d'influence.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lobbying-direct/https://www.legiwatch.fr/lexique/lobbying-direct/Action d'influence exercée directement auprès des décideurs publics : rendez-vous, auditions, contributions écrites. Il s'oppose au lobbying indirect, qui passe par des relais comme l'opinion ou la mobilisation citoyenne.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lobbying-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/lobbying-europeen/Représentation d'intérêts auprès des institutions de l'Union européenne (Commission, Parlement européen, Conseil). Il a ses spécificités : trilogue, registre de transparence, intergroupes.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/media-training/https://www.legiwatch.fr/lexique/media-training/Entraînement des porte-parole et dirigeants à la prise de parole face aux médias : interview, plateau, gestion des questions difficiles, posture et message.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mesinformation/https://www.legiwatch.fr/lexique/mesinformation/Diffusion d'informations fausses ou inexactes sans intention de nuire, par erreur ou méconnaissance. Elle se distingue de la désinformation, qui est intentionnelle.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/message-cle/https://www.legiwatch.fr/lexique/message-cle/Idée-force, formulée de façon claire et mémorisable, qu'une organisation veut faire passer à ses interlocuteurs. C'est une brique essentielle de l'argumentaire d'influence.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mise-a-l-agenda/https://www.legiwatch.fr/lexique/mise-a-l-agenda/Processus par lequel un problème devient une priorité de l'action publique et entre dans l'agenda politique. C'est l'étape qui précède la formulation et l'adoption d'une décision.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/moratoire/https://www.legiwatch.fr/lexique/moratoire/Suspension temporaire de l'application ou de l'adoption d'une mesure, d'une norme ou d'une activité, décidée par les pouvoirs publics, souvent dans l'attente d'une évaluation ou d'une clarification.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/norme-volontaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/norme-volontaire/Norme technique d'application facultative, le plus souvent élaborée par des organismes de normalisation, par opposition à une norme rendue obligatoire par un texte.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/nudge/https://www.legiwatch.fr/lexique/nudge/Technique d'incitation douce qui oriente les comportements sans contraindre ni interdire, en jouant sur le contexte de choix. Concept popularisé par Richard Thaler et Cass Sunstein.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/opinion-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/opinion-publique/Ensemble des opinions partagées par une population sur des sujets publics, mesurée notamment par les sondages. Enjeu central du débat démocratique et des stratégies d'influence.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/panorama-de-presse/https://www.legiwatch.fr/lexique/panorama-de-presse/Compilation structurée d'articles, souvent reproduits, sur une thématique donnée, diffusée en interne ou auprès de destinataires. Sa reproduction relève d'un cadre de droits d'auteur géré en France par le CFC.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/part-de-voix/https://www.legiwatch.fr/lexique/part-de-voix/Indicateur qui mesure la place d'une marque, d'une organisation ou d'un sujet dans le volume total de mentions médiatiques, comparée à celle de ses concurrents ou des autres acteurs.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pige-media/https://www.legiwatch.fr/lexique/pige-media/Relevé des parutions et passages dans les médias où une organisation, une marque ou un sujet est cité. La pige est l'ancêtre de la veille média : un travail de repérage et de collecte des retombées.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/police-administrative/https://www.legiwatch.fr/lexique/police-administrative/Activité par laquelle l'administration prévient les troubles à l'ordre public en réglementant ou en interdisant certaines activités. Elle se distingue de la police judiciaire, qui a une finalité répressive.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/principe-innovation/https://www.legiwatch.fr/lexique/principe-innovation/Principe selon lequel l'impact d'une nouvelle réglementation sur l'innovation doit être évalué avant son adoption. Souvent évoqué au niveau européen, en complément du principe de précaution.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/refit/https://www.legiwatch.fr/lexique/refit/Programme de la Commission européenne pour une réglementation affûtée et performante, qui vise à évaluer le droit existant de l'Union et à le simplifier sans renoncer à ses objectifs.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/regime-d-autorisation/https://www.legiwatch.fr/lexique/regime-d-autorisation/Régime juridique dans lequel une activité est en principe interdite et ne peut être exercée qu'après l'accord préalable de l'administration, sous forme d'autorisation, d'agrément ou de permis.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/regime-declaratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/regime-declaratif/Régime juridique dans lequel il suffit de déclarer une activité à l'administration pour l'exercer, sans avoir à obtenir un accord préalable. Il est plus souple que le régime d'autorisation.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/regulation-ex-ante/https://www.legiwatch.fr/lexique/regulation-ex-ante/Distinction entre une régulation qui fixe des règles préventives en amont (ex ante) et une régulation qui intervient après coup pour sanctionner ou corriger (ex post).Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/relations-presse/https://www.legiwatch.fr/lexique/relations-presse/Gestion des relations entre une organisation et les journalistes (communiqués, dossiers de presse, contacts directs) afin d'obtenir des retombées médiatiques favorables et d'informer le public.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/retombees-mediatiques/https://www.legiwatch.fr/lexique/retombees-mediatiques/Ensemble des mentions obtenues dans les médias à la suite d'une action de communication ou d'un événement, mesurées en volume, en portée et en tonalité pour en évaluer l'impact.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/revue-de-presse/https://www.legiwatch.fr/lexique/revue-de-presse/Sélection et synthèse régulière d'articles de presse sur un sujet ou une organisation, mise en forme puis diffusée à des destinataires pour les tenir informés des principales informations parues.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sanction-administrative/https://www.legiwatch.fr/lexique/sanction-administrative/Mesure répressive prononcée par une autorité administrative, et non par un juge, en réponse à un manquement à une obligation : amende administrative, retrait d'agrément, astreinte ou mise en demeure.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/signal-faible/https://www.legiwatch.fr/lexique/signal-faible/Information fragmentaire, précoce et peu visible qui annonce une évolution future avant qu'elle ne devienne évidente. Détecter les signaux faibles est l'un des objectifs centraux de la veille.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/social-listening/https://www.legiwatch.fr/lexique/social-listening/Analyse de ce qui se dit sur les réseaux sociaux à propos d'une marque, d'un sujet ou d'un acteur, afin d'en tirer des enseignements. Brique sociale de la veille média et de la veille d'opinion.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/soft-power/https://www.legiwatch.fr/lexique/soft-power/Capacité d'un acteur, État ou organisation, à influencer par l'attractivité et la persuasion plutôt que par la contrainte. Notion associée aux travaux de Joseph Nye.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sondage-d-opinion/https://www.legiwatch.fr/lexique/sondage-d-opinion/Enquête qui mesure les opinions d'un échantillon représentatif d'une population sur un sujet donné. Outil central d'analyse de l'opinion publique, dont la diffusion est encadrée par des règles de transparence.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/spin-doctor/https://www.legiwatch.fr/lexique/spin-doctor/Conseiller en communication politique spécialisé dans la mise en forme avantageuse de l'information, le « spin », afin d'orienter la perception du public et des médias.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/storytelling/https://www.legiwatch.fr/lexique/storytelling/Technique de communication consistant à faire passer un message en le structurant comme un récit. C'est un levier d'influence et de communication politique.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tonalite-mediatique/https://www.legiwatch.fr/lexique/tonalite-mediatique/Appréciation du traitement médiatique d'un sujet ou d'une organisation, classé en positif, neutre ou négatif. Elle s'analyse dans la veille média, notamment par l'analyse de sentiment.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tribune-libre/https://www.legiwatch.fr/lexique/tribune-libre/Texte d'opinion signé, publié dans un média par une personnalité extérieure à la rédaction. Levier d'influence majeur en affaires publiques pour porter une position dans le débat.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-concurrentielle/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-concurrentielle/Suivi organisé de l'activité des concurrents (offres, prix, communication, mouvements stratégiques, recrutements) pour anticiper leurs décisions et éclairer la stratégie de son organisation.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-d-opinion/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-d-opinion/Suivi de l'évolution des opinions exprimées sur un sujet ou une organisation, à travers les réseaux sociaux, les médias et les sondages. Discipline voisine de la veille média, centrée sur la perception plutôt que sur les retombées.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-reglementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-reglementaire/Suivi organisé des normes en préparation et en vigueur (lois, décrets, arrêtés, textes européens, doctrine des régulateurs) pour anticiper les obligations applicables à une organisation.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-sectorielle/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-sectorielle/Suivi de l'actualité d'un secteur d'activité dans son ensemble : tendances, acteurs, innovations et réglementation propres au secteur, pour comprendre son évolution et anticiper les changements.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-technologique/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-technologique/Suivi organisé des évolutions techniques, innovations, brevets et tendances d'un domaine. Elle sert à anticiper les ruptures et à orienter les choix d'innovation d'une organisation.Tue, 16 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cycle-de-veille/https://www.legiwatch.fr/lexique/cycle-de-veille/Démarche en cinq étapes qui structure une veille : définition du besoin, collecte, traitement et analyse, diffusion, puis évaluation. Chaque cycle nourrit le suivant.Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/methodes-de-veille/https://www.legiwatch.fr/lexique/methodes-de-veille/Les méthodes de veille vont de la collecte manuelle (consultation de sources, revue de presse) à la veille automatisée (alertes, flux RSS, agrégateurs, plateformes spécialisées exploitant l'open data).Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/objectifs-de-la-veille/https://www.legiwatch.fr/lexique/objectifs-de-la-veille/Le but d'une veille est de réduire l'incertitude pour mieux décider : anticiper les évolutions, détecter menaces et opportunités, protéger l'organisation et saisir les occasions au bon moment.Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/types-de-veille/https://www.legiwatch.fr/lexique/types-de-veille/On distingue classiquement quatre grands types de veille (technologique, concurrentielle, commerciale, environnementale), auxquels s'ajoutent des veilles spécialisées comme la veille juridique, réglementaire et parlementaire.Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-institutionnelle/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-institutionnelle/Suivi de l'activité des institutions publiques (Gouvernement, Parlement, autorités administratives, collectivités, institutions européennes) et de leurs productions normatives et politiques.Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-media/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-media/Suivi organisé de ce qui se dit dans les médias (presse, radio, télévision, web, réseaux sociaux) sur un sujet, une organisation ou une personnalité, pour en mesurer les retombées et détecter les signaux utiles.Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-politique/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-politique/Suivi continu de la vie politique (acteurs, partis, élus, déclarations, prises de position, échéances électorales) pour comprendre les rapports de force et anticiper les décisions publiques.Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-strategique/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-strategique/Surveillance continue et organisée de l'environnement d'une organisation pour détecter en amont menaces et opportunités, et éclairer les décisions de la direction.Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/100-pourcent-sante/https://www.legiwatch.fr/lexique/100-pourcent-sante/Réforme française permettant à chaque assuré social d'accéder à des équipements optiques, auditifs et dentaires sans reste à charge, grâce à un panier de soins intégralement pris en charge par l'Assurance maladie et les complémentaires santé.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/abrogation-implicite/https://www.legiwatch.fr/lexique/abrogation-implicite/Disparition silencieuse d'une règle de droit lorsqu'un texte postérieur lui est incompatible, sans que l'abrogation soit expressément prononcée.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/abus-de-marche/https://www.legiwatch.fr/lexique/abus-de-marche/Comportements qui faussent l'intégrité des marchés financiers, principalement l'utilisation d'informations privilégiées (délit d'initié) et la manipulation de marché. Encadrés par un règlement européen directement applicable.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/abus-de-position-dominante/https://www.legiwatch.fr/lexique/abus-de-position-dominante/Comportement d'une entreprise en position dominante sur un marché qui exploite ou renforce cette position de façon anticoncurrentielle, en violation du droit de la concurrence européen et national.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/accessibilite-intelligibilite-de-la-loi/https://www.legiwatch.fr/lexique/accessibilite-intelligibilite-de-la-loi/Objectifs constitutionnels qui imposent au législateur de rédiger des normes claires, précises et accessibles aux citoyens, afin que chacun puisse connaître ses droits et obligations.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/accident-du-travail-maladie-professionnelle/https://www.legiwatch.fr/lexique/accident-du-travail-maladie-professionnelle/Régimes d'indemnisation couvrant les sinistres survenus par le fait ou à l'occasion du travail (accident du travail) et les affections résultant d'une exposition professionnelle reconnue (maladie professionnelle). Gérés par la branche AT-MP de la Sécurité sociale.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/accord-de-branche/https://www.legiwatch.fr/lexique/accord-de-branche/Convention collective négociée au niveau d'un secteur d'activité entre organisations patronales et syndicats représentatifs. Il fixe les règles sociales applicables à l'ensemble des entreprises du secteur.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/accord-de-libre-echange/https://www.legiwatch.fr/lexique/accord-de-libre-echange/Convention internationale par laquelle deux ou plusieurs parties s'engagent à réduire ou supprimer les droits de douane et les obstacles au commerce entre elles. Il peut aussi couvrir les services, les investissements et les normes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/accord-de-paris/https://www.legiwatch.fr/lexique/accord-de-paris/Traité international sur le climat adopté en 2015 sous l'égide de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Il fixe l'objectif de limiter le réchauffement mondial bien en dessous de 2 °C et engage les États à présenter des contributions nationales révisables.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/accord-international/https://www.legiwatch.fr/lexique/accord-international/Engagement international conclu par la France sans nécessiter une ratification par le Parlement. Il relève du pouvoir exécutif et produit des effets juridiques en droit international.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/accord-national-interprofessionnel/https://www.legiwatch.fr/lexique/accord-national-interprofessionnel/Accord conclu entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés au niveau national et intersectoriel. Il peut être transposé dans la loi ou s'appliquer directement aux entreprises entrant dans son champ.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acte-faisant-grief/https://www.legiwatch.fr/lexique/acte-faisant-grief/Acte administratif qui modifie l'ordonnancement juridique et affecte les droits ou obligations d'une personne, ouvrant ainsi la voie à un recours contentieux devant le juge administratif.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/administration-centrale/https://www.legiwatch.fr/lexique/administration-centrale/Ensemble des directions et services des ministères situés au niveau national, qui préparent les textes, conçoivent les politiques publiques et pilotent leur application, par opposition aux services déconcentrés.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/advocacy/https://www.legiwatch.fr/lexique/advocacy/Démarche structurée visant à défendre une cause ou un intérêt auprès des décideurs publics, par des actions légitimes et transparentes. Terme anglais souvent utilisé à côté de « plaidoyer ».Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/agence-de-l-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/agence-de-l-etat/Entité autonome créée par l'État pour conduire une politique publique ou gérer un service spécialisé, en dehors des structures ministérielles classiques. Le terme est d'usage courant mais n'a pas de définition juridique unique en droit français.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/agence-europeenne-des-medicaments/https://www.legiwatch.fr/lexique/agence-europeenne-des-medicaments/Agence décentralisée de l'Union européenne chargée de l'évaluation scientifique, de la surveillance et du suivi des médicaments à usage humain et vétérinaire dans l'UE.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/agence-nationale-de-la-recherche/https://www.legiwatch.fr/lexique/agence-nationale-de-la-recherche/Établissement public chargé de financer des projets de recherche sur appel à projets compétitif en France. Principal opérateur du financement par projet de la recherche publique nationale.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/analyse-d-impact-europeenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/analyse-d-impact-europeenne/Étude obligatoire réalisée par la Commission européenne avant toute initiative législative ou réglementaire majeure, évaluant les options disponibles et leurs effets économiques, sociaux et environnementaux.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/argumentaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/argumentaire/Document interne qui consolide les messages clés, les éléments de langage et les réponses aux objections, pour outiller les représentants d'une organisation dans leurs échanges avec les décideurs publics.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-49-lolf/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-49-lolf/Outil par lequel les rapporteurs spéciaux et rapporteurs pour avis adressent, chaque été, des questions écrites aux ministères pour préparer l'examen du projet de loi de finances. Les réponses sont dues avant une date fixée par la loi.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/assurance-maladie/https://www.legiwatch.fr/lexique/assurance-maladie/Branche de la Sécurité sociale chargée de couvrir les dépenses de santé des assurés. Elle est gérée principalement par la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM).Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/astroturfing/https://www.legiwatch.fr/lexique/astroturfing/Pratique consistant à simuler un mouvement citoyen spontané pour masquer le financement ou la coordination d'une organisation cherchant à influencer les pouvoirs publics ou l'opinion.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/autorisation-d-engagement/https://www.legiwatch.fr/lexique/autorisation-d-engagement/Plafond dans lequel une administration peut engager juridiquement une dépense (signer un contrat, attribuer une subvention). Elle est consommée à la signature, indépendamment des paiements futurs.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-bancaire-europeenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-bancaire-europeenne/Agence de l'Union européenne chargée de superviser la réglementation et la convergence prudentielle du secteur bancaire. Elle produit des normes techniques contraignantes applicables dans tous les États membres.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-de-la-concurrence/https://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-de-la-concurrence/Autorité administrative indépendante chargée de veiller au libre jeu de la concurrence : contrôle des concentrations, sanction des pratiques anticoncurrentielles et avis sur les questions de concurrence.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-de-regulation-des-transports/https://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-de-regulation-des-transports/Autorité administrative indépendante française chargée de réguler les secteurs ferroviaire, routier et autoroutier. Elle veille à l'accès équitable aux infrastructures de transport et à la loyauté de la concurrence.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-organisatrice-de-la-mobilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-organisatrice-de-la-mobilite/Collectivité territoriale ou groupement compétent pour organiser les services de transport sur un territoire donné. La loi LOM a étendu cette compétence à l'ensemble des intercommunalités.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-publique-independante/https://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-publique-independante/Catégorie d'autorité administrative dotée de la personnalité morale, créée pour exercer une mission de régulation ou de contrôle en dehors de la hiérarchie ministérielle directe. Variante de l'autorité administrative indépendante, elle dispose en plus de l'autonomie juridique.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/avis-conforme/https://www.legiwatch.fr/lexique/avis-conforme/Avis d'une instance consultative qui lie l'autorité décisionnaire : celle-ci ne peut adopter une décision contraire à l'avis rendu. À distinguer de l'avis simple, qui n'est que consultatif.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bac-a-sable-reglementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/bac-a-sable-reglementaire/Cadre juridique dérogatoire, limité dans le temps et dans son périmètre, qui permet à des entreprises ou des porteurs de projets innovants d'expérimenter en s'affranchissant partiellement du droit commun sous contrôle de l'autorité compétente.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/banque-centrale-europeenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/banque-centrale-europeenne/Institution de l'Union européenne chargée de la politique monétaire de la zone euro. Elle a pour mission principale de maintenir la stabilité des prix.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/barriere-non-tarifaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/barriere-non-tarifaire/Obstacle aux échanges commerciaux internationaux qui ne prend pas la forme d'un droit de douane : norme technique, quota, procédure administrative ou exigence réglementaire discriminatoire.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/base-industrielle-de-defense/https://www.legiwatch.fr/lexique/base-industrielle-de-defense/Ensemble des entreprises, organismes de recherche et infrastructures qui concourent à la conception, la fabrication et la maintenance des équipements militaires français. Elle constitue un pilier de la souveraineté nationale.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/biais-algorithmique/https://www.legiwatch.fr/lexique/biais-algorithmique/Résultat discriminatoire ou systématiquement partial produit par un système algorithmique, souvent en raison des données d'entraînement ou des choix de conception. Il fait l'objet d'une attention croissante des régulateurs.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bilan-carbone/https://www.legiwatch.fr/lexique/bilan-carbone/Outil de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre générées par une organisation, un produit ou un territoire. Il sert de base aux stratégies de réduction et aux obligations réglementaires de reporting.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bilan-cout-avantage/https://www.legiwatch.fr/lexique/bilan-cout-avantage/Méthode d'analyse qui consiste à recenser et à comparer l'ensemble des coûts et des bénéfices attendus d'une mesure réglementaire ou d'un projet de texte, afin d'éclairer la décision publique sur son opportunité.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/blanchiment-de-capitaux/https://www.legiwatch.fr/lexique/blanchiment-de-capitaux/Processus par lequel des fonds issus d'activités illicites sont réintégrés dans l'économie légale en dissimulant leur origine. Infraction pénale encadrée par un dispositif préventif reposant sur les professionnels assujettis.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bleu-budgetaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/bleu-budgetaire/Document annexé au projet de loi de finances, imprimé en couverture bleue, qui présente en détail les crédits demandés pour chaque mission et programme budgétaire, ainsi que les projets annuels de performance associés.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bloc-de-constitutionnalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/bloc-de-constitutionnalite/Ensemble des textes et principes ayant valeur constitutionnelle que le Conseil constitutionnel utilise pour contrôler la conformité des lois. Il dépasse le seul texte de la Constitution de 1958.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/branches-de-la-securite-sociale/https://www.legiwatch.fr/lexique/branches-de-la-securite-sociale/Divisions organisationnelles de la Sécurité sociale, chacune dédiée à un risque spécifique : maladie, retraite, famille, accidents du travail et maladie professionnelle, et autonomie.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/budget-participatif/https://www.legiwatch.fr/lexique/budget-participatif/Dispositif par lequel une collectivité publique associe directement les citoyens à l'affectation d'une partie de son budget, en les invitant à proposer et à voter des projets financés sur fonds publics.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bureau-de-l-assemblee/https://www.legiwatch.fr/lexique/bureau-de-l-assemblee/Organe collégial chargé de l'administration et du bon fonctionnement de l'Assemblée nationale, présidé par le Président de l'Assemblée.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/caducite/https://www.legiwatch.fr/lexique/caducite/Extinction automatique d'un acte juridique dont une condition de validité ou d'application a disparu après son entrée en vigueur. La caducité opère de plein droit, sans qu'il soit nécessaire de l'abroger.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/capture-reglementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/capture-reglementaire/Phénomène par lequel une autorité de régulation finit par servir les intérêts des acteurs qu'elle est censée réguler, au détriment de l'intérêt général. Risque structurel inhérent à toute régulation.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cartographie-d-influence/https://www.legiwatch.fr/lexique/cartographie-d-influence/Outil d'analyse qui identifie et hiérarchise les acteurs susceptibles d'influer sur une décision publique. Elle oriente la stratégie de plaidoyer.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-reglementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-reglementaire/Disposition réglementaire introduite dans un texte sans lien avec son objet. Comme le cavalier législatif côté loi, le cavalier réglementaire peut être censuré pour défaut de base légale ou incompétence.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/certification/https://www.legiwatch.fr/lexique/certification/Procédure par laquelle un organisme tiers atteste qu'un produit, un service, une organisation ou une personne satisfait à un référentiel déterminé. Elle peut être volontaire ou rendue obligatoire par la réglementation.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/chambre-d-agriculture/https://www.legiwatch.fr/lexique/chambre-d-agriculture/Établissement public à caractère administratif représentant les intérêts du monde agricole au niveau départemental. Les chambres d'agriculture forment un réseau national consulté sur les politiques agricoles et de développement rural.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/charte/https://www.legiwatch.fr/lexique/charte/Document par lequel un ou plusieurs acteurs publics ou privés s'engagent volontairement à respecter un ensemble de principes ou de règles de conduite. La charte est un instrument du droit souple.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/chef-de-cabinet/https://www.legiwatch.fr/lexique/chef-de-cabinet/Membre du cabinet ministériel chargé de l'agenda du ministre, de la logistique des déplacements et du secrétariat. Il joue un rôle d'organisation opérationnelle distinct des conseillers thématiques.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/choc-de-simplification/https://www.legiwatch.fr/lexique/choc-de-simplification/Programme politique visant à réduire massivement le stock de normes existantes et les charges administratives pesant sur les entreprises et les particuliers.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/circonscription/https://www.legiwatch.fr/lexique/circonscription/Unité territoriale dans laquelle les électeurs désignent un ou plusieurs représentants. Son découpage détermine la représentation géographique au sein des assemblées.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/clause-d-extinction/https://www.legiwatch.fr/lexique/clause-d-extinction/Disposition insérée dans un texte législatif ou réglementaire qui fixe une date à laquelle la norme cesse automatiquement de produire ses effets. Elle oblige le législateur à réévaluer explicitement l'utilité du dispositif.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/clause-de-competence-generale/https://www.legiwatch.fr/lexique/clause-de-competence-generale/Disposition législative qui permettait à une collectivité territoriale de délibérer sur tout sujet d'intérêt local, même en l'absence de texte l'y habilitant expressément. Elle a été supprimée pour les départements et les régions en 2015.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/clause-de-revision/https://www.legiwatch.fr/lexique/clause-de-revision/Disposition inscrite dans un texte législatif ou réglementaire prévoyant son réexamen à une échéance définie. Elle oblige le législateur ou l'exécutif à évaluer le dispositif avant de décider de son maintien, de sa modification ou de son abrogation.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/clause-de-revoyure/https://www.legiwatch.fr/lexique/clause-de-revoyure/Disposition insérée dans un texte législatif ou un accord, prévoyant un rendez-vous obligatoire à une date fixée pour réévaluer et éventuellement réviser le dispositif adopté.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/clause-passerelle/https://www.legiwatch.fr/lexique/clause-passerelle/Disposition des traités européens permettant au Conseil européen ou au Conseil de l'UE de modifier une règle de vote ou une procédure législative sans révision formelle des traités.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cloud-souverain/https://www.legiwatch.fr/lexique/cloud-souverain/Infrastructure d'informatique en nuage hébergée et opérée selon des règles garantissant la maîtrise nationale des données, à l'abri des législations extraterritoriales étrangères.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/coalition-d-acteurs/https://www.legiwatch.fr/lexique/coalition-d-acteurs/Regroupement temporaire d'organisations aux intérêts convergents pour peser collectivement sur une décision publique. Levier classique du plaidoyer.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/comite-social-et-economique/https://www.legiwatch.fr/lexique/comite-social-et-economique/Instance unique de représentation du personnel, obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, qui a fusionné les anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Il dispose de droits d'information et de consultation sur les décisions importantes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-d-enquete/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-d-enquete/Structure temporaire créée par une assemblée parlementaire pour investiguer un sujet d'intérêt public, dotée de pouvoirs d'investigation élargis, notamment la possibilité de convoquer des personnes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-mixte-paritaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-mixte-paritaire/Organe parlementaire composé de sept députés et sept sénateurs, réuni pour trouver un texte commun lorsque l'Assemblée nationale et le Sénat n'arrivent pas à s'accorder. Son succès ou son échec conditionne la suite de la navette législative.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-nationale-du-debat-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-nationale-du-debat-public/Autorité administrative indépendante chargée de garantir le droit à l'information et à la participation du public sur les grands projets d'aménagement ou d'équipement ayant un impact sur l'environnement ou le territoire.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/complementaire-sante/https://www.legiwatch.fr/lexique/complementaire-sante/Couverture assurantielle qui prend en charge tout ou partie des dépenses de santé non couvertes par l'Assurance maladie obligatoire. Elle peut être individuelle ou collective (obligatoire en entreprise depuis 2016).Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/concession-autoroutiere/https://www.legiwatch.fr/lexique/concession-autoroutiere/Contrat par lequel l'État confie à une société privée la construction, l'exploitation et l'entretien d'une autoroute, en contrepartie du droit de percevoir les péages.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/confiance-legitime/https://www.legiwatch.fr/lexique/confiance-legitime/Principe selon lequel une personne qui a adapté son comportement en se fondant sur une règle ou une assurance donnée par l'administration doit être protégée contre un changement brutal de situation.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-d-interets/https://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-d-interets/Situation dans laquelle un responsable public dispose d'intérêts privés susceptibles d'influencer l'exercice impartial de ses fonctions. Encadré par la loi, géré par le déport.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-de-securite-onu/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-de-securite-onu/Organe principal de l'Organisation des Nations Unies chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationale. Il est le seul organe onusien dont les décisions sont juridiquement contraignantes pour les États membres.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-national-d-evaluation-des-normes/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-national-d-evaluation-des-normes/Instance consultative qui évalue l'impact technique et financier des normes applicables aux collectivités territoriales, avant l'adoption des projets de loi et de décret qui les concernent.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseiller-ministeriel/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseiller-ministeriel/Membre du cabinet d'un ministre chargé d'un périmètre thématique. Il prépare les dossiers, coordonne avec l'administration et reçoit les acteurs extérieurs.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/consultation-citoyenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/consultation-citoyenne/Procédure par laquelle les pouvoirs publics recueillent l'avis de la population sur un projet ou une politique. Elle peut être obligatoire ou facultative selon le cadre juridique.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/contrat-de-concession/https://www.legiwatch.fr/lexique/contrat-de-concession/Contrat administratif par lequel une personne publique délègue à un opérateur l'exploitation d'un service ou d'une infrastructure, le concessionnaire étant rémunéré par les usagers et supportant le risque d'exploitation.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/contrat-de-plan-etat-region/https://www.legiwatch.fr/lexique/contrat-de-plan-etat-region/Document pluriannuel par lequel l'État et une région s'engagent conjointement à financer des projets structurants sur leur territoire. Il porte généralement sur une période de six à sept ans.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/contreseing/https://www.legiwatch.fr/lexique/contreseing/Signature apposée par le Premier ministre et, le cas échéant, les ministres responsables, au bas d'un acte du Président de la République. Elle engage leur responsabilité politique et conditionne la validité de l'acte.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/contribution-economique-territoriale/https://www.legiwatch.fr/lexique/contribution-economique-territoriale/Imposition locale des entreprises composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elle a remplacé la taxe professionnelle en 2010.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/controle-de-conventionnalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/controle-de-conventionnalite/Opération par laquelle un juge vérifie qu'une loi ou un acte administratif est compatible avec les traités et conventions internationales auxquels la France est partie. Il se distingue du contrôle de constitutionnalité.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/controle-de-legalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/controle-de-legalite/Procédure par laquelle le représentant de l'État vérifie la conformité des actes des collectivités territoriales au droit en vigueur, et peut les déférer au tribunal administratif s'il les estime illégaux.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/controle-des-concentrations/https://www.legiwatch.fr/lexique/controle-des-concentrations/Procédure par laquelle une autorité de concurrence examine les opérations de fusion, acquisition ou prise de contrôle afin de vérifier qu'elles ne portent pas atteinte à la concurrence sur un marché.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/controle-des-investissements-etrangers/https://www.legiwatch.fr/lexique/controle-des-investissements-etrangers/Procédure par laquelle l'État français autorise ou refuse certains investissements réalisés par des entités étrangères dans des secteurs stratégiques. Dispositif de souveraineté économique piloté par la Direction générale du Trésor.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/convention-citoyenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/convention-citoyenne/Assemblée délibérative composée de citoyens tirés au sort, chargée de formuler des recommandations sur une question de politique publique, sans avoir de pouvoir législatif direct.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/convention-collective/https://www.legiwatch.fr/lexique/convention-collective/Accord écrit conclu entre des organisations syndicales de salariés et un ou plusieurs employeurs (ou organisations d'employeurs) pour fixer les conditions de travail et d'emploi dans un secteur ou une entreprise. Elle complète et améliore la loi.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/convention-europeenne-des-droits-de-l-homme/https://www.legiwatch.fr/lexique/convention-europeenne-des-droits-de-l-homme/Traité international adopté en 1950 sous l'égide du Conseil de l'Europe, qui garantit un catalogue de droits fondamentaux et libertés aux personnes relevant des États signataires.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/convention-fiscale/https://www.legiwatch.fr/lexique/convention-fiscale/Traité bilatéral ou multilatéral signé entre États pour répartir le droit d'imposer les revenus et le patrimoine, et éviter la double imposition des contribuables.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cour-des-comptes/https://www.legiwatch.fr/lexique/cour-des-comptes/Juridiction financière indépendante chargée de contrôler la régularité de l'exécution du budget de l'État et des organismes publics, d'évaluer les politiques publiques et de certifier les comptes de l'État.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cour-des-comptes-europeenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/cour-des-comptes-europeenne/Institution de l'Union européenne chargée du contrôle externe de la bonne gestion financière du budget de l'UE, sans pouvoir juridictionnel propre.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cour-europeenne-des-droits-de-l-homme/https://www.legiwatch.fr/lexique/cour-europeenne-des-droits-de-l-homme/Juridiction internationale siégeant à Strasbourg, chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États membres du Conseil de l'Europe.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/credit-carbone/https://www.legiwatch.fr/lexique/credit-carbone/Unité représentant la réduction ou l'absorption d'une tonne de CO2 équivalent, pouvant être échangée sur des marchés volontaires ou réglementaires. Instrument central des politiques climatiques.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/credit-d-impot/https://www.legiwatch.fr/lexique/credit-d-impot/Mécanisme fiscal par lequel une somme est déduite directement de l'impôt dû par le contribuable. Si le crédit excède l'impôt, le solde est remboursé.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/credit-de-paiement/https://www.legiwatch.fr/lexique/credit-de-paiement/Plafond annuel de décaissement effectif autorisé par le Parlement pour un programme. Le crédit de paiement est consommé au moment du paiement réel, indépendamment de l'engagement initial.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/credit-impot-recherche/https://www.legiwatch.fr/lexique/credit-impot-recherche/Dispositif fiscal français permettant aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de recherche et développement de leur impôt sur les sociétés. Principal outil de soutien public à l'innovation en France.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/criteres-de-maastricht/https://www.legiwatch.fr/lexique/criteres-de-maastricht/Conditions économiques et budgétaires que les États membres de l'UE devaient remplir pour intégrer la zone euro : déficit public inférieur à 3 % du PIB, dette inférieure à 60 % du PIB, stabilité des prix, des taux d'intérêt et du taux de change.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/debat-public-environnemental/https://www.legiwatch.fr/lexique/debat-public-environnemental/Procédure de participation du public organisée par la Commission nationale du débat public (CNDP) pour les grands projets susceptibles d'avoir des impacts significatifs sur l'environnement.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-d-interets/https://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-d-interets/Document par lequel un responsable public ou un agent liste ses activités, mandats et participations susceptibles de créer un conflit avec ses fonctions. Outil central de la transparence de la vie publique.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/declassement/https://www.legiwatch.fr/lexique/declassement/Procédure permettant de modifier ou d'abroger, par décret, des dispositions de forme législative qui portent en réalité sur des matières réglementaires. Le Conseil constitutionnel ou le Conseil d'État constate préalablement le caractère réglementaire du texte.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/deconcentration/https://www.legiwatch.fr/lexique/deconcentration/Mode d'organisation de l'État qui consiste à déléguer des pouvoirs de décision à des agents ou services locaux relevant toujours de l'État central, sans les transférer à des collectivités autonomes. Elle se distingue de la décentralisation.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret-en-conseil-des-ministres/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret-en-conseil-des-ministres/Décret délibéré en conseil des ministres et signé par le Président de la République. Il se distingue du décret en Conseil d'État par le niveau de solennité politique et par les règles qui encadrent sa modification.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/delegation-de-service-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/delegation-de-service-public/Contrat par lequel une personne publique confie à un opérateur externe la gestion d'un service public, en lui transférant tout ou partie du risque d'exploitation. Distincte du marché public par ce critère de risque.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/deontologie/https://www.legiwatch.fr/lexique/deontologie/Ensemble des règles et obligations professionnelles qui s'imposent à un agent ou à un élu pour garantir l'intégrité, l'impartialité et la loyauté dans l'exercice de ses fonctions.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/depense-fiscale/https://www.legiwatch.fr/lexique/depense-fiscale/Disposition fiscale dérogatoire au droit commun qui réduit les recettes de l'État en faveur de certains contribuables ou comportements. Elle constitue un outil de politique publique au même titre qu'une subvention directe.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/deport/https://www.legiwatch.fr/lexique/deport/Obligation pour un responsable public de s'abstenir de participer à toute délibération ou décision sur un dossier dans lequel il se trouve en situation de conflit d'intérêts. Mécanisme central de la déontologie publique.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dialogue-social/https://www.legiwatch.fr/lexique/dialogue-social/Ensemble des négociations, consultations et échanges entre les organisations représentatives des employeurs et des salariés, avec ou sans la participation des pouvoirs publics. Mécanisme central de construction des normes du travail en France et en Europe.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/directeur-de-cabinet/https://www.legiwatch.fr/lexique/directeur-de-cabinet/Collaborateur le plus proche d'un ministre ou d'un élu, chargé de coordonner l'action du cabinet, d'arbitrer les dossiers et d'assurer le lien entre l'autorité politique et l'administration.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/donnees-personnelles/https://www.legiwatch.fr/lexique/donnees-personnelles/Toute information permettant d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique. Leur traitement est encadré par le RGPD en Europe et la loi Informatique et Libertés en France.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dotation-globale-de-fonctionnement/https://www.legiwatch.fr/lexique/dotation-globale-de-fonctionnement/Principal concours financier de l'État aux collectivités territoriales, versé chaque année pour contribuer à leurs dépenses de fonctionnement. Son montant global et ses critères de répartition sont fixés en loi de finances.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/droit-au-logement-opposable/https://www.legiwatch.fr/lexique/droit-au-logement-opposable/Droit reconnu par la loi de 2007 permettant à toute personne sans logement décent de saisir une commission de médiation, puis le juge administratif, pour obtenir un hébergement ou un relogement prioritaire.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/droit-d-amendement/https://www.legiwatch.fr/lexique/droit-d-amendement/Prérogative constitutionnelle permettant aux parlementaires et au gouvernement de proposer des modifications à un texte en cours d'examen. Il est encadré par des conditions de recevabilité strictes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/droit-de-petition/https://www.legiwatch.fr/lexique/droit-de-petition/Droit reconnu à toute personne de s'adresser par écrit à une autorité publique pour lui soumettre une demande, une plainte ou une proposition, sans pouvoir contraindre cette autorité à y donner suite.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/droit-derive/https://www.legiwatch.fr/lexique/droit-derive/Ensemble des actes juridiques adoptés par les institutions de l'Union européenne sur la base des traités. Il comprend notamment les règlements, les directives et les décisions.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/droit-primaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/droit-primaire/Couche supérieure de l'ordre juridique de l'Union européenne, formée par les traités fondateurs et leurs protocoles. Tous les actes des institutions doivent lui être conformes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/droit-souple/https://www.legiwatch.fr/lexique/droit-souple/Ensemble des instruments qui orientent les comportements sans créer d'obligation juridiquement contraignante : circulaires, lignes directrices, recommandations, chartes, codes de bonne conduite.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/droits-de-douane/https://www.legiwatch.fr/lexique/droits-de-douane/Taxes prélevées par un État sur les marchandises qui franchissent sa frontière douanière, généralement à l'importation. Instrument central de la politique commerciale.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/economie-circulaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/economie-circulaire/Modèle économique visant à maintenir les ressources, matériaux et produits dans le circuit économique le plus longtemps possible, en réduisant les déchets et la consommation de matières vierges.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/economie-de-guerre/https://www.legiwatch.fr/lexique/economie-de-guerre/Mode d'organisation de l'économie nationale visant à accroître rapidement les capacités de production industrielle en matière de défense, en mobilisant l'ensemble des acteurs publics et privés autour de l'effort de défense.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ecophyto/https://www.legiwatch.fr/lexique/ecophyto/Programme national visant à réduire l'usage des produits phytosanitaires en agriculture. Il fixe des objectifs de réduction et structure l'accompagnement des agriculteurs.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/empreinte-normative/https://www.legiwatch.fr/lexique/empreinte-normative/Ensemble des normes auxquelles un acteur économique, associatif ou public est soumis : lois, décrets, arrêtés, règlements européens, circulaires. Mesurer cette empreinte est la première étape d'une stratégie réglementaire.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/encadrement-des-loyers/https://www.legiwatch.fr/lexique/encadrement-des-loyers/Dispositif réglementaire qui plafonne le montant des loyers dans certaines zones tendues, à la relocation ou à la première mise en location, afin de limiter les hausses excessives.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/entree-en-vigueur-differee/https://www.legiwatch.fr/lexique/entree-en-vigueur-differee/Mécanisme par lequel un texte juridique, bien que publié, ne produit ses effets qu'à une date ultérieure fixée par lui-même ou par un acte complémentaire. Ce délai permet aux destinataires de s'y préparer.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/espace-economique-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/espace-economique-europeen/Zone regroupant les 27 États membres de l'Union européenne ainsi que l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège, fondée sur les quatre libertés de circulation (marchandises, services, capitaux, personnes).Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/espace-schengen/https://www.legiwatch.fr/lexique/espace-schengen/Zone de libre circulation des personnes regroupant la majorité des États européens, fondée sur la suppression des contrôles aux frontières intérieures et une politique commune aux frontières extérieures.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/etablissement-medico-social/https://www.legiwatch.fr/lexique/etablissement-medico-social/Structure autorisée par les pouvoirs publics pour accompagner des personnes vulnérables (personnes âgées, personnes handicapées, enfants en difficultés) en combinant une prise en charge sociale et des soins médicaux ou paramédicaux.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/etablissement-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/etablissement-public/Personne morale de droit public dotée de l'autonomie juridique et financière, créée par l'État ou une collectivité pour gérer un service public déterminé. Il se distingue de l'administration centrale par sa spécialité et son autonomie de gestion.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/etablissement-public-de-cooperation-intercommunale/https://www.legiwatch.fr/lexique/etablissement-public-de-cooperation-intercommunale/Groupement de communes doté de la personnalité juridique, créé pour exercer en commun des compétences transférées par ses membres. Principal outil de l'intercommunalité en France.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/etat-d-urgence/https://www.legiwatch.fr/lexique/etat-d-urgence/Régime d'exception permettant au gouvernement d'étendre les pouvoirs des autorités civiles en cas de péril imminent ou de calamité publique. Déclaré par décret en conseil des ministres, il doit être prorogé par la loi au-delà de douze jours.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/eurogroupe/https://www.legiwatch.fr/lexique/eurogroupe/Instance informelle réunissant les ministres des finances des États membres de la zone euro. Elle prépare les décisions économiques et budgétaires communes à la monnaie unique.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/evaluation-ex-post/https://www.legiwatch.fr/lexique/evaluation-ex-post/Démarche consistant à mesurer les effets réels d'une loi, d'un règlement ou d'une politique publique après son entrée en vigueur, afin de vérifier si les objectifs ont été atteints et d'éclairer d'éventuelles révisions.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/exception-d-illegalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/exception-d-illegalite/Mécanisme contentieux permettant de contester la légalité d'un acte réglementaire à l'occasion d'un recours dirigé contre un acte individuel pris sur son fondement, même si les délais de recours direct sont expirés.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/experimentation-legislative/https://www.legiwatch.fr/lexique/experimentation-legislative/Mécanisme constitutionnel permettant au Parlement ou au gouvernement de mettre en oeuvre, à titre temporaire et sur un périmètre limité, des dispositions dérogatoires au droit commun, afin d'évaluer leur pertinence avant une éventuelle généralisation.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fiscalite-locale/https://www.legiwatch.fr/lexique/fiscalite-locale/Ensemble des impôts et taxes perçus au profit des collectivités territoriales (communes, départements, régions), qui en fixent tout ou partie des taux dans le cadre défini par la loi.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fit-for-55/https://www.legiwatch.fr/lexique/fit-for-55/Ensemble de mesures législatives européennes visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport au niveau de 1990. Il traduit en droit les objectifs climatiques de l'Union européenne.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/flat-tax/https://www.legiwatch.fr/lexique/flat-tax/Taux forfaitaire unique applicable aux revenus du capital en France. Il se substitue au barème progressif de l'impôt sur le revenu pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/franchise-medicale/https://www.legiwatch.fr/lexique/franchise-medicale/Somme fixe déduite des remboursements de l'Assurance maladie pour certains actes et médicaments. Non remboursable par les complémentaires sous contrat responsable.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/garde-des-sceaux/https://www.legiwatch.fr/lexique/garde-des-sceaux/Le Garde des Sceaux est le titre du ministre de la Justice : organisation judiciaire, politique pénale, législation civile et administration pénitentiaire. Il est le gardien du sceau de l'État.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gatekeeper/https://www.legiwatch.fr/lexique/gatekeeper/Grandes plateformes numériques désignées par la Commission européenne au titre du règlement sur les marchés numériques (DMA), soumises à un régime d'obligations renforcées visant à garantir la contestabilité des marchés.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gel-de-credits/https://www.legiwatch.fr/lexique/gel-de-credits/Décision administrative rendant des crédits budgétaires temporairement indisponibles sans les annuler. Outil de régulation budgétaire infra-annuelle.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/grand-age-et-autonomie/https://www.legiwatch.fr/lexique/grand-age-et-autonomie/Champ de politique publique couvrant la prise en charge et le financement de la perte d'autonomie des personnes âgées, à l'intersection de la protection sociale, du médico-social et des politiques de soins de longue durée.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/grand-corps/https://www.legiwatch.fr/lexique/grand-corps/Ensembles de hauts fonctionnaires appartenant à des corps d'élite de la fonction publique, formés à l'ENA ou dans les grandes écoles, qui occupent les postes les plus élevés de l'administration et du secteur privé.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/grand-livre/https://www.legiwatch.fr/lexique/grand-livre/Registre comptable central qui recense l'ensemble des écritures de la comptabilité générale de l'État, permettant de retracer toutes les opérations financières publiques.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/grassroots-lobbying/https://www.legiwatch.fr/lexique/grassroots-lobbying/Stratégie d'influence qui mobilise des citoyens, des membres ou des sympathisants pour qu'ils interpellent directement les décideurs publics, en appui d'une cause portée par une organisation.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-de-travail-du-conseil/https://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-de-travail-du-conseil/Instance préparatoire du Conseil de l'UE, composée d'experts nationaux, qui examine techniquement les propositions législatives avant leur examen par le Coreper puis par les ministres.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-parlementaire/Regroupement de parlementaires partageant une même sensibilité politique, constitué formellement au sein d'une assemblée. Il structure les droits, les temps de parole et les nominations.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/guichet-unique/https://www.legiwatch.fr/lexique/guichet-unique/Point de contact administratif centralisé permettant à un usager, une entreprise ou un opérateur d'accomplir l'ensemble des formalités liées à une procédure donnée auprès d'une seule autorité, sans devoir s'adresser à plusieurs services distincts.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/habilitation/https://www.legiwatch.fr/lexique/habilitation/Autorisation donnée par le Parlement au gouvernement de prendre par ordonnance des mesures qui relèvent normalement du domaine de la loi. Elle est accordée pour un objet et une durée déterminés.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/haut-conseil-finances-publiques/https://www.legiwatch.fr/lexique/haut-conseil-finances-publiques/Institution indépendante chargée d'évaluer le réalisme des prévisions macroéconomiques et budgétaires du gouvernement. Ses avis encadrent la procédure budgétaire nationale et le respect des engagements européens de la France.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hebergeur/https://www.legiwatch.fr/lexique/hebergeur/Prestataire technique qui stocke et met à disposition des contenus ou des données pour le compte de tiers, bénéficiant d'un régime de responsabilité limitée sous conditions définies par la loi.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/identite-numerique/https://www.legiwatch.fr/lexique/identite-numerique/Ensemble des attributs et mécanismes qui permettent à une personne physique ou morale d'être identifiée et authentifiée de façon fiable dans un environnement numérique. En Europe, le cadre eIDAS en fixe les règles.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/impot-minimum-mondial/https://www.legiwatch.fr/lexique/impot-minimum-mondial/Mécanisme fiscal international établissant un taux d'imposition minimum de 15 % sur les bénéfices des grandes entreprises multinationales, quel que soit le pays où ces bénéfices sont déclarés.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/impot-sur-la-fortune-immobiliere/https://www.legiwatch.fr/lexique/impot-sur-la-fortune-immobiliere/Impôt annuel frappant les personnes physiques dont le patrimoine immobilier net imposable dépasse un seuil fixé par la loi. Il a remplacé l'ISF en 2018 en restreignant l'assiette aux seuls actifs immobiliers.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/impot-sur-les-societes/https://www.legiwatch.fr/lexique/impot-sur-les-societes/Impôt direct frappant les bénéfices réalisés en France par les personnes morales qui y sont soumises. Son taux et son assiette font régulièrement l'objet de débats législatifs.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/incompetence-negative/https://www.legiwatch.fr/lexique/incompetence-negative/Inconstitutionnalité commise par le législateur lorsqu'il délègue ou abandonne à d'autres autorités (pouvoir réglementaire, Administration) des choix qui relèvent de sa compétence exclusive.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/indications-geographiques/https://www.legiwatch.fr/lexique/indications-geographiques/Signes officiels de qualité qui protègent les noms de produits dont la qualité, la réputation ou d'autres caractéristiques sont liées à leur origine géographique. Les principaux signes européens sont l'AOP (Appellation d'origine protégée) et l'IGP (Indication géographique protégée).Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/inflation-normative/https://www.legiwatch.fr/lexique/inflation-normative/Phénomène par lequel le volume des textes juridiques en vigueur augmente de façon continue, rendant le droit plus complexe, moins lisible et plus coûteux à respecter.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/influence/https://www.legiwatch.fr/lexique/influence/Capacité d'un acteur à orienter des décisions publiques sans en détenir formellement le pouvoir. L'influence s'exerce par l'information, l'argumentation et la relation, dans un cadre réglementé en France.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/initiative-citoyenne-europeenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/initiative-citoyenne-europeenne/Mécanisme de démocratie participative permettant à un million de citoyens européens, répartis dans au moins sept États membres, de demander à la Commission européenne de proposer un acte législatif.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale-des-finances/https://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale-des-finances/Corps d'inspection et d'audit de la haute fonction publique rattaché au ministère chargé des Finances, chargé de contrôler la gestion des fonds publics et d'évaluer les politiques économiques et financières.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/institutions-europeennes/https://www.legiwatch.fr/lexique/institutions-europeennes/Organes officiels de l'Union européenne investis d'une mission et de pouvoirs définis par les traités. Les sept institutions principales comprennent le Parlement européen, le Conseil européen, le Conseil de l'UE, la Commission, la Cour de justice, la Banque centrale européenne et la Cour des comptes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/instruction-ministerielle/https://www.legiwatch.fr/lexique/instruction-ministerielle/Acte par lequel un ministre donne à ses services des directives sur l'application d'une norme. Proche de la circulaire, elle relève du droit souple et n'a pas de portée contraignante pour les tiers.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/intercommunalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/intercommunalite/Forme de coopération entre communes regroupées au sein d'un établissement public (communauté de communes, d'agglomération, métropole) pour exercer en commun certaines compétences. Pilier de l'organisation territoriale française.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/interet-a-agir/https://www.legiwatch.fr/lexique/interet-a-agir/Condition de recevabilité d'un recours contentieux : le requérant doit démontrer qu'il est personnellement affecté par l'acte ou la décision qu'il conteste.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/intergroupe/https://www.legiwatch.fr/lexique/intergroupe/Structure informelle réunissant des parlementaires de plusieurs groupes politiques autour d'un sujet transpartisan. Il n'a pas de statut officiel mais joue un rôle réel dans les affaires publiques.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/interim-presidentiel/https://www.legiwatch.fr/lexique/interim-presidentiel/Exercice provisoire des fonctions présidentielles par le Président du Sénat, en cas de vacance ou d'empêchement définitif constaté par le Conseil constitutionnel.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/interoperabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/interoperabilite/Capacité de systèmes, applications ou organisations distincts à échanger des données et à les utiliser de manière coordonnée, sans barrière technique ou juridique artificielle.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/investiture/https://www.legiwatch.fr/lexique/investiture/Désignation officielle d'un candidat par un parti ou un mouvement politique pour se présenter à une élection en son nom. L'investiture conditionne souvent l'accès aux ressources et au réseau du parti.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/jachere/https://www.legiwatch.fr/lexique/jachere/Pratique agricole consistant à laisser une parcelle sans culture pendant une période donnée. En politique agricole, elle désigne aussi l'obligation réglementaire de mise en repos de terres arables.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/jaune-budgetaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/jaune-budgetaire/Document annexé au projet de loi de finances, imprimé sur papier jaune par tradition, qui présente des informations thématiques complémentaires au budget principal.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/label/https://www.legiwatch.fr/lexique/label/Signe distinctif attribué par une autorité publique ou un organisme reconnu, attestant qu'un produit, un service ou une organisation répond à un cahier des charges défini. Le label peut être public ou privé.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lcb-ft/https://www.legiwatch.fr/lexique/lcb-ft/Dispositif préventif et répressif qui impose aux professions assujetties des obligations de vigilance, de déclaration et de contrôle interne pour détecter et bloquer les flux financiers illicites.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/liberte-d-association/https://www.legiwatch.fr/lexique/liberte-d-association/Liberté fondamentale permettant à toute personne de constituer librement une association avec d'autres, sans autorisation préalable. Consacrée en France par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue principe fondamental par le Conseil constitutionnel.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/liberte-d-expression/https://www.legiwatch.fr/lexique/liberte-d-expression/Liberté fondamentale garantissant à toute personne le droit d'exprimer ses opinions sans censure préalable. Elle est protégée en France par la loi du 29 juillet 1881 et par les conventions européenne et internationale des droits de l'homme.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/liberte-de-la-presse/https://www.legiwatch.fr/lexique/liberte-de-la-presse/Liberté fondamentale garantissant l'indépendance des médias vis-à-vis des pouvoirs publics et des pouvoirs privés. En France, elle est encadrée par la loi du 29 juillet 1881, texte fondateur du droit de la presse.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/liberte-de-reunion/https://www.legiwatch.fr/lexique/liberte-de-reunion/Droit fondamental permettant à toute personne de se rassembler pacifiquement avec d'autres, sans autorisation préalable. Il est encadré par la loi pour protéger l'ordre public.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/libertes-publiques/https://www.legiwatch.fr/lexique/libertes-publiques/Ensemble des droits et libertés fondamentaux reconnus aux individus face à l'État, garantis par la Constitution et les textes supranationaux. Elles encadrent l'action des pouvoirs publics.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/libre-administration/https://www.legiwatch.fr/lexique/libre-administration/Principe constitutionnel selon lequel les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, dans les conditions prévues par la loi. Il leur garantit une autonomie de gestion, encadrée par le contrôle de l'État.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lignes-directrices/https://www.legiwatch.fr/lexique/lignes-directrices/Documents par lesquels une autorité administrative explique comment elle applique une réglementation ou entend se comporter dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire. Elles s'inscrivent dans le droit souple.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/livre-blanc/https://www.legiwatch.fr/lexique/livre-blanc/Document officiel publié par la Commission européenne qui énonce des orientations définies et annonce les actions que l'institution entend conduire dans un domaine. Il succède souvent à un livre vert de consultation.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/livre-vert/https://www.legiwatch.fr/lexique/livre-vert/Document de consultation publié par la Commission européenne pour lancer un débat sur une politique ou un projet législatif. Il recueille les positions des parties prenantes avant toute proposition formelle.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/logement-social/https://www.legiwatch.fr/lexique/logement-social/Logement à loyer modéré, financé avec l'aide de l'État ou des collectivités, destiné aux ménages dont les ressources ne dépassent pas certains plafonds. Il est géré par des organismes HLM agréés.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-climat-et-resilience/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-climat-et-resilience/Loi française du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, issue des travaux de la Convention citoyenne pour le climat.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-d-orientation-des-mobilites/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-d-orientation-des-mobilites/Loi française adoptée en 2019 qui réforme l'organisation des transports et fixe les orientations de la politique de mobilité pour les années à venir. Elle renforce le rôle des collectivités territoriales dans l'organisation de l'offre de transport.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-finances-rectificative/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-finances-rectificative/Loi modifiant en cours d'année le cadre budgétaire fixé par la loi de finances initiale. Elle ajuste recettes, dépenses et équilibre du budget de l'État.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-programmation-de-la-recherche/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-programmation-de-la-recherche/Loi pluriannuelle fixant les objectifs et la trajectoire budgétaire de la politique nationale de recherche sur une période déterminée. Elle engage l'État sur des volumes de financement et des priorités scientifiques.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-programmation-des-finances-publiques/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-programmation-des-finances-publiques/Loi pluriannuelle fixant la trajectoire des finances publiques sur plusieurs années : solde, dette, dépenses. Elle encadre les lois de finances annuelles sans les lier formellement.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-elan/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-elan/Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle a réformé en profondeur le droit de l'urbanisme, la construction et la location.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-sru/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-sru/Loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Elle a instauré l'obligation pour certaines communes de disposer d'un quota minimal de logements sociaux et créé le SCOT.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/magistrat-du-parquet/https://www.legiwatch.fr/lexique/magistrat-du-parquet/Magistrat chargé de représenter la société et d'exercer l'action publique devant les juridictions pénales. Il est placé sous l'autorité hiérarchique du garde des Sceaux.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/magistrat-du-siege/https://www.legiwatch.fr/lexique/magistrat-du-siege/Juge chargé de trancher les litiges au sein d'une juridiction, par opposition au magistrat du parquet. Il statue en toute indépendance et bénéficie d'une inamovibilité garantie par la Constitution.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/marche-carbone/https://www.legiwatch.fr/lexique/marche-carbone/Système européen d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, dit SEQE-UE ou EU ETS. Les entreprises soumises doivent détenir autant de quotas qu'elles émettent de CO2.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mecanisme-d-ajustement-carbone/https://www.legiwatch.fr/lexique/mecanisme-d-ajustement-carbone/Instrument européen qui soumet certaines importations à une tarification carbone équivalente à celle du marché carbone européen, pour éviter les délocalisations d'émissions.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mecanisme-europeen-de-stabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/mecanisme-europeen-de-stabilite/Institution intergouvernementale de la zone euro chargée d'apporter un soutien financier aux États membres en difficulté budgétaire grave. Il constitue le filet de sécurité permanent de la zone euro.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mediateur-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/mediateur-europeen/Institution indépendante de l'Union européenne chargée d'examiner les cas de mauvaise administration dans les organes et institutions de l'UE, accessible aux citoyens, résidents et organisations établies dans l'Union.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mesure-antidumping/https://www.legiwatch.fr/lexique/mesure-antidumping/Droit de douane additionnel imposé sur des importations vendues à un prix inférieur à leur valeur normale, afin de rétablir des conditions de concurrence équitables.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mesures-transitoires/https://www.legiwatch.fr/lexique/mesures-transitoires/Dispositions accompagnant une réforme législative ou réglementaire pour organiser le passage de l'ancien au nouveau régime juridique, en ménageant un délai d'adaptation aux situations en cours.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/metropole/https://www.legiwatch.fr/lexique/metropole/Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre regroupant plusieurs communes formant un ensemble urbain de plus de 400 000 habitants dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants. Elle dispose de compétences étendues en matière de développement économique, mobilité et urbanisme.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mieux-legiferer/https://www.legiwatch.fr/lexique/mieux-legiferer/Ensemble de principes et de méthodes visant à améliorer la qualité des normes : évaluation préalable, consultation publique, réduction des charges administratives et révision périodique des textes existants.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ministere-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/ministere-public/Institution composée de magistrats chargés de représenter la société devant les juridictions judiciaires, d'exercer l'action publique et de veiller à l'application de la loi. Souvent appelé parquet.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mission-budgetaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/mission-budgetaire/Unité de vote du budget de l'État au Parlement, correspondant à une grande politique publique. Chaque mission regroupe plusieurs programmes dotés de crédits propres.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mission-d-information/https://www.legiwatch.fr/lexique/mission-d-information/Structure parlementaire ad hoc chargée d'étudier un sujet précis et de formuler des recommandations, sans les pouvoirs coercitifs d'une commission d'enquête.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mission-de-service-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/mission-de-service-public/Activité dont la puissance publique assume la responsabilité parce qu'elle est jugée d'intérêt général et ne peut être assurée de façon satisfaisante par le seul marché.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mode-de-scrutin/https://www.legiwatch.fr/lexique/mode-de-scrutin/Ensemble des règles qui déterminent comment les votes sont convertis en mandats électoraux. Il conditionne directement la représentation des forces politiques.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/negociation-collective/https://www.legiwatch.fr/lexique/negociation-collective/Processus par lequel des employeurs ou leurs organisations et des syndicats représentatifs discutent et concluent des accords fixant les conditions de travail et d'emploi. Elle peut se dérouler au niveau de la branche, de l'entreprise ou du groupe.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/neutralite-du-net/https://www.legiwatch.fr/lexique/neutralite-du-net/Principe selon lequel les fournisseurs d'accès à Internet doivent traiter tous les flux de données de manière égale, sans discrimination liée à leur origine, destination ou nature.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/nis-2/https://www.legiwatch.fr/lexique/nis-2/Directive européenne de 2022 sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information, qui élargit le périmètre des entités soumises à des obligations de cybersécurité et renforce les sanctions.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/normalisation/https://www.legiwatch.fr/lexique/normalisation/Processus d'élaboration de référentiels techniques communs, adoptés volontairement par les acteurs d'un secteur. En France, l'AFNOR coordonne ce travail ; au niveau international, c'est l'ISO. Les normes peuvent devenir obligatoires lorsqu'un texte réglementaire y renvoie.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/norme-de-depense/https://www.legiwatch.fr/lexique/norme-de-depense/Plafond global fixé par le gouvernement pour encadrer l'évolution des dépenses de l'État d'une année sur l'autre. Outil central de la discipline budgétaire, décliné en plusieurs sous-normes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ondam/https://www.legiwatch.fr/lexique/ondam/Enveloppe annuelle votée en loi de financement de la Sécurité sociale fixant le plafond de remboursement des dépenses de santé. Principal levier de régulation des dépenses de l'Assurance maladie.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/one-in-one-out/https://www.legiwatch.fr/lexique/one-in-one-out/Règle selon laquelle toute nouvelle norme ou charge réglementaire imposée aux entreprises doit être compensée par la suppression d'une norme ou d'une charge équivalente.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/operateur-de-l-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/operateur-de-l-etat/Entité juridiquement distincte de l'État, à laquelle celui-ci confie l'exécution d'une mission de service public nationale, et qui reçoit à ce titre une subvention budgétaire inscrite au budget général. Notion issue de la logique de la LOLF.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/operation-exterieure/https://www.legiwatch.fr/lexique/operation-exterieure/Engagement des forces armées françaises hors du territoire national, dans un cadre légal spécifique impliquant une autorisation parlementaire au-delà de quatre mois et un financement budgétaire dédié.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/opposabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/opposabilite/Qualité d'un acte juridique qui permet à son bénéficiaire d'en faire valoir les effets à l'égard des tiers. Un acte peut être valide sans être encore opposable.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/optimisation-fiscale/https://www.legiwatch.fr/lexique/optimisation-fiscale/Ensemble des techniques légales permettant à un contribuable de réduire sa charge fiscale en tirant parti des dispositifs, dérogations et conventions prévus par la loi. À distinguer de la fraude fiscale, qui est illicite.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-du-jour-partage/https://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-du-jour-partage/Mécanisme constitutionnel qui réserve une fraction du temps de séance parlementaire à l'initiative des groupes d'opposition et des groupes minoritaires. Il garantit un droit de programmation hors du contrôle exclusif du gouvernement.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ouverture-a-la-concurrence-ferroviaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/ouverture-a-la-concurrence-ferroviaire/Processus par lequel le marché ferroviaire français est progressivement ouvert à d'autres opérateurs que la SNCF, conformément aux obligations européennes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pacte-de-stabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/pacte-de-stabilite/Cadre de surveillance budgétaire européen qui impose aux États membres de l'UE des règles sur le déficit public et la dette, avec des procédures de correction en cas de dépassement.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/parquet/https://www.legiwatch.fr/lexique/parquet/Ensemble des magistrats du ministère public au sein d'une juridiction judiciaire, chargés de représenter la société et de requérir l'application de la loi pénale. Synonyme courant de ministère public.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/parrainage/https://www.legiwatch.fr/lexique/parrainage/Procédure par laquelle un candidat à l'élection présidentielle française doit recueillir un nombre déterminé de signatures d'élus habilités avant de pouvoir se présenter.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/partenaires-sociaux/https://www.legiwatch.fr/lexique/partenaires-sociaux/Organisations représentatives des employeurs et des salariés habilitées à négocier des accords collectifs et à être consultées par les pouvoirs publics sur les questions sociales et économiques.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/partie-prenante/https://www.legiwatch.fr/lexique/partie-prenante/Tout acteur, individuel ou collectif, dont les intérêts sont affectés par une décision publique ou qui est en mesure d'en influencer l'issue. Notion centrale en affaires publiques.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/perequation/https://www.legiwatch.fr/lexique/perequation/Mécanisme de redistribution financière entre collectivités territoriales visant à réduire les inégalités de ressources fiscales et à garantir un niveau minimal de services publics sur l'ensemble du territoire.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plan-local-d-urbanisme/https://www.legiwatch.fr/lexique/plan-local-d-urbanisme/Document de planification urbaine élaboré par une commune ou une intercommunalité, qui fixe les règles d'utilisation des sols et encadre les autorisations de construire sur le territoire.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plan-strategique-national-pac/https://www.legiwatch.fr/lexique/plan-strategique-national-pac/Document par lequel chaque État membre de l'UE décline les objectifs de la politique agricole commune en dispositifs d'aides et de développement rural adaptés à son contexte national, soumis à l'approbation de la Commission européenne.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/politique-agricole-commune/https://www.legiwatch.fr/lexique/politique-agricole-commune/Politique de l'Union européenne qui encadre le soutien aux agriculteurs, la gestion des marchés agricoles et le développement rural. Elle représente une part significative du budget de l'UE.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/politique-du-medicament/https://www.legiwatch.fr/lexique/politique-du-medicament/Ensemble des règles publiques encadrant l'accès au marché, le prix, le remboursement et la sécurité des médicaments en France, articulées entre régulation nationale et cadre européen.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/portabilite-des-donnees/https://www.legiwatch.fr/lexique/portabilite-des-donnees/Droit reconnu aux personnes de récupérer leurs données personnelles dans un format structuré et de les transmettre à un autre responsable de traitement. Consacré par le RGPD et prolongé dans plusieurs régulations sectorielles.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/porte-parole/https://www.legiwatch.fr/lexique/porte-parole/Personne mandatée pour exprimer officiellement la position d'une organisation auprès des médias, des pouvoirs publics ou du grand public. Rôle clé dans la gestion de la communication institutionnelle.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/position-paper/https://www.legiwatch.fr/lexique/position-paper/Document structuré dans lequel une organisation expose officiellement sa position sur un texte législatif, réglementaire ou une politique publique, à destination des décideurs ou du grand public.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pouvoir-reglementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/pouvoir-reglementaire/Pouvoir de l'exécutif d'édicter des normes générales (décrets, arrêtés) pour appliquer la loi ou régir les matières que la Constitution ne réserve pas au législateur.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pouvoirs-exceptionnels-article-16/https://www.legiwatch.fr/lexique/pouvoirs-exceptionnels-article-16/Disposition de la Constitution permettant au Président de la République de concentrer, en cas de crise grave, les pouvoirs exécutif et législatif pour rétablir le fonctionnement des institutions. Mécanisme exceptionnel, encadré et rarement activé.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prelevement-sur-recettes/https://www.legiwatch.fr/lexique/prelevement-sur-recettes/Mécanisme budgétaire par lequel une fraction des recettes fiscales de l'État est directement versée à l'Union européenne ou aux collectivités territoriales, sans passer par le vote des crédits parlementaires.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/presidence-du-conseil-de-l-ue/https://www.legiwatch.fr/lexique/presidence-du-conseil-de-l-ue/Fonction exercée par rotation semestrielle entre les États membres, qui consiste à organiser et animer les travaux du Conseil de l'UE. Elle fixe les priorités législatives et politiques de l'institution pour six mois.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/president-de-commission/https://www.legiwatch.fr/lexique/president-de-commission/Parlementaire élu à la tête d'une commission permanente ou spéciale. Il dirige les travaux, fixe l'ordre du jour de la commission et joue un rôle central dans l'examen des textes législatifs.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/president-de-groupe/https://www.legiwatch.fr/lexique/president-de-groupe/Parlementaire élu par ses pairs pour diriger un groupe parlementaire. Il représente le groupe dans les instances de l'assemblée et coordonne les positions de vote.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/principe-de-proportionnalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/principe-de-proportionnalite/Principe exigeant que toute mesure étatique soit adaptée à l'objectif poursuivi, nécessaire pour l'atteindre et n'impose pas aux personnes concernées des charges excessives au regard du but visé.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/principe-pollueur-payeur/https://www.legiwatch.fr/lexique/principe-pollueur-payeur/Principe selon lequel les coûts de prévention, de réduction et de lutte contre la pollution doivent être supportés par celui qui en est à l'origine, et non par la collectivité.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-legislative-ordinaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-legislative-ordinaire/Procédure de droit commun du droit de l'Union européenne par laquelle le Parlement européen et le Conseil de l'UE adoptent conjointement les actes législatifs, sur proposition de la Commission.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/programmation-pluriannuelle-energie/https://www.legiwatch.fr/lexique/programmation-pluriannuelle-energie/Document de planification qui fixe les orientations et objectifs de la politique énergétique française sur deux périodes successives de cinq ans, pour chaque filière de production et d'usage.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/programme-budgetaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/programme-budgetaire/Unité opérationnelle du budget de l'État, dotée d'objectifs de performance et d'indicateurs. Chaque programme est placé sous la responsabilité d'un directeur d'administration centrale.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/projet-annuel-de-performance/https://www.legiwatch.fr/lexique/projet-annuel-de-performance/Document annexé au projet de loi de finances qui présente, pour chaque programme budgétaire, les objectifs stratégiques et les indicateurs de résultat retenus pour mesurer l'efficacité de la dépense publique.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/projet-important-d-interet-europeen-commun/https://www.legiwatch.fr/lexique/projet-important-d-interet-europeen-commun/Mécanisme européen permettant à plusieurs États membres de cofinancer ensemble de grands projets industriels stratégiques en bénéficiant d'une dérogation aux règles habituelles des aides d'État.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/protectionnisme/https://www.legiwatch.fr/lexique/protectionnisme/Politique économique par laquelle un État restreint les échanges commerciaux internationaux pour protéger ses producteurs nationaux de la concurrence étrangère.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/public-affairs/https://www.legiwatch.fr/lexique/public-affairs/Discipline qui consiste à gérer les relations d'une organisation avec les pouvoirs publics et à défendre ses intérêts dans l'espace politique et réglementaire. Synonyme courant : affaires publiques.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/question-au-gouvernement/https://www.legiwatch.fr/lexique/question-au-gouvernement/Interpellation orale adressée au gouvernement en séance publique, retransmise en direct, permettant aux groupes parlementaires de mettre en lumière un sujet ou de mettre en difficulté l'exécutif. Distincte des questions écrites.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/quotient-familial/https://www.legiwatch.fr/lexique/quotient-familial/Mécanisme de calcul de l'impôt sur le revenu qui tient compte de la composition du foyer fiscal en divisant le revenu imposable par un nombre de parts, afin de moduler la progressivité de l'impôt.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur-fictif/https://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur-fictif/Député européen désigné par un groupe politique pour suivre un dossier législatif au nom de ce groupe, en miroir du rapporteur officiel nommé par la commission compétente.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur-general/https://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur-general/Membre unique de la commission des finances chargé de coordonner l'examen de l'ensemble du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Pivot du débat budgétaire au Parlement.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur-special/https://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur-special/Parlementaire chargé, au sein de la commission des finances, d'examiner en détail les crédits d'une mission ou d'un programme budgétaire. Il dispose de pouvoirs d'investigation étendus tout au long de l'année.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ratification-d-un-traite/https://www.legiwatch.fr/lexique/ratification-d-un-traite/Acte par lequel un État exprime, selon ses règles constitutionnelles, son consentement définitif à être lié par un traité international. En France, la ratification appartient au Président de la République.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ratio-de-solvabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/ratio-de-solvabilite/Indicateur réglementaire qui mesure la capacité d'un établissement de crédit à couvrir ses risques avec ses fonds propres. Son niveau minimum est fixé par la réglementation prudentielle internationale.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reach/https://www.legiwatch.fr/lexique/reach/Règlement européen sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques. Il fait peser sur les producteurs et importateurs l'obligation de démontrer la sécurité des substances qu'ils mettent sur le marché.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recours-en-manquement/https://www.legiwatch.fr/lexique/recours-en-manquement/Procédure par laquelle la Commission européenne ou un État membre saisit la Cour de justice de l'UE contre un État qui n'a pas respecté ses obligations découlant du droit de l'Union.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/referendum-d-initiative-partagee/https://www.legiwatch.fr/lexique/referendum-d-initiative-partagee/Procédure constitutionnelle permettant à un cinquième des membres du Parlement, soutenus par un dixième du corps électoral, de soumettre une proposition de loi au référendum.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/referent-deontologue/https://www.legiwatch.fr/lexique/referent-deontologue/Personne désignée au sein de chaque administration pour conseiller les agents publics sur leurs obligations déontologiques et les aider à prévenir les conflits d'intérêts.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/regie/https://www.legiwatch.fr/lexique/regie/Mode de gestion directe d'un service public par une collectivité ou un établissement public, sans recours à un opérateur extérieur ni à une entité juridique distincte.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/registre-de-transparence-ue/https://www.legiwatch.fr/lexique/registre-de-transparence-ue/Base de données publique recençant les organisations qui cherchent à influencer les institutions européennes. Il constitue l'outil central de la transparence du lobbying à Bruxelles.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/registre-des-representants-d-interets/https://www.legiwatch.fr/lexique/registre-des-representants-d-interets/Répertoire public tenu par la HATVP recensant les organisations qui exercent une influence sur les décisions publiques en France. L'inscription y est obligatoire sous conditions.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/regle-de-l-entonnoir/https://www.legiwatch.fr/lexique/regle-de-l-entonnoir/Principe procédural qui limite, lors des lectures successives d'un texte, les amendements aux seules dispositions encore en discussion. Il resserre progressivement le champ de la navette législative.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reglement-autonome/https://www.legiwatch.fr/lexique/reglement-autonome/Acte réglementaire pris par le pouvoir exécutif dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, sans habilitation législative préalable. Il trouve sa base directement dans la Constitution.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reglement-d-application/https://www.legiwatch.fr/lexique/reglement-d-application/Acte réglementaire pris par l'exécutif pour mettre en oeuvre une loi. Il précise les modalités d'application de dispositions législatives sans pouvoir aller au-delà de l'habilitation conférée.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reindustrialisation/https://www.legiwatch.fr/lexique/reindustrialisation/Politique visant à reconstituer le tissu industriel d'un pays, en augmentant la part de l'industrie dans l'économie et en relocalisations des capacités de production stratégiques.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/relations-institutionnelles/https://www.legiwatch.fr/lexique/relations-institutionnelles/Ensemble des activités par lesquelles une organisation entretient des liens structurés avec les pouvoirs publics pour influencer ou anticiper les décisions réglementaires et législatives.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/relocalisation/https://www.legiwatch.fr/lexique/relocalisation/Décision d'une entreprise ou d'une politique publique de rapatrier sur le territoire national des activités de production ou de services préalablement délocalisées à l'étranger. Enjeu central des politiques industrielles et réglementaires contemporaines.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/remaniement/https://www.legiwatch.fr/lexique/remaniement/Modification de la composition du gouvernement décidée par le Président de la République, sur proposition du Premier ministre. Peut concerner quelques portefeuilles ou l'ensemble de l'équipe.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/representant-d-interets/https://www.legiwatch.fr/lexique/representant-d-interets/Personne physique ou morale qui, pour le compte d'un tiers ou en son nom propre, entre en contact avec des responsables publics pour influer sur une décision publique. Soumis à des obligations de transparence.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/representativite-syndicale/https://www.legiwatch.fr/lexique/representativite-syndicale/Qualité reconnue à un syndicat lui permettant de négocier et de signer des accords collectifs opposables. Elle est mesurée par l'audience électorale lors des élections professionnelles.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reserve-de-precaution/https://www.legiwatch.fr/lexique/reserve-de-precaution/Fraction des crédits budgétaires mise de côté en début d'année pour faire face aux aléas d'exécution. Elle est indisponible jusqu'à décision du gouvernement.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/responsabilite-elargie-du-producteur/https://www.legiwatch.fr/lexique/responsabilite-elargie-du-producteur/Principe selon lequel les producteurs, importateurs et distributeurs d'un produit sont responsables de la gestion de ses déchets en fin de vie, en finançant et en organisant leur collecte et leur traitement.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reste-a-charge/https://www.legiwatch.fr/lexique/reste-a-charge/Montant des dépenses de santé supporté in fine par le patient après remboursements de l'Assurance maladie et de sa complémentaire. Indicateur clé de l'accès aux soins.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/retrait-d-un-acte/https://www.legiwatch.fr/lexique/retrait-d-un-acte/Opération par laquelle l'administration efface rétroactivement un acte qu'elle a émis, comme s'il n'avait jamais existé. Distinct de l'abrogation, qui ne vaut que pour l'avenir.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/revue-nationale-strategique/https://www.legiwatch.fr/lexique/revue-nationale-strategique/Document de planification qui définit les orientations de défense et de sécurité nationale d'un État sur le moyen terme. En France, elle remplace depuis 2022 le Livre blanc de la défense.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/saisine-du-conseil-constitutionnel/https://www.legiwatch.fr/lexique/saisine-du-conseil-constitutionnel/Acte par lequel une autorité habilitée ou un justiciable déclenche le contrôle du Conseil constitutionnel sur une loi ou une disposition législative. Elle peut intervenir avant ou après la promulgation.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sanctions-internationales/https://www.legiwatch.fr/lexique/sanctions-internationales/Mesures restrictives adoptées par un État ou une organisation internationale pour contraindre un pays, une entité ou un individu à modifier son comportement. Elles se distinguent des sanctions pénales internes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scot/https://www.legiwatch.fr/lexique/scot/Document de planification stratégique qui fixe, à l'échelle d'un grand bassin de vie, les orientations d'aménagement, d'urbanisme et de développement durable pour un horizon de vingt ans environ.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-solennel/https://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-solennel/Vote parlementaire organisé en dehors des séances ordinaires, par appel nominal et en public, pour les textes considérés comme majeurs. Il impose à chaque parlementaire d'exprimer personnellement sa position.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/secret-de-la-defense-nationale/https://www.legiwatch.fr/lexique/secret-de-la-defense-nationale/Protection juridique accordée aux informations dont la divulgation serait de nature à nuire à la défense nationale ou à la sûreté de l'État. Leur classification restreint l'accès et impose des obligations strictes aux personnes habilitées.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/secret-des-affaires/https://www.legiwatch.fr/lexique/secret-des-affaires/Protection juridique accordée aux informations confidentielles d'une entreprise ayant une valeur commerciale. Issue d'une directive européenne transposée en droit français en 2018.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/secret-des-sources/https://www.legiwatch.fr/lexique/secret-des-sources/Protection légale accordée aux journalistes pour ne pas révéler l'identité de leurs informateurs. Elle est reconnue comme une garantie de la liberté de la presse.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/securite-juridique/https://www.legiwatch.fr/lexique/securite-juridique/Principe selon lequel les normes doivent être stables, accessibles et prévisibles, afin que les personnes puissent orienter leur comportement en connaissance de cause.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/securite-sociale/https://www.legiwatch.fr/lexique/securite-sociale/Système de protection sociale obligatoire couvrant les risques maladie, retraite, famille et accidents du travail. Son financement et ses règles sont fixés chaque année par la loi de financement de la Sécurité sociale.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sequence-eviter-reduire-compenser/https://www.legiwatch.fr/lexique/sequence-eviter-reduire-compenser/Démarche en trois étapes imposée aux porteurs de projets susceptibles d'affecter l'environnement : éviter les impacts, puis les réduire, puis compenser ceux qui subsistent.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/solde-structurel/https://www.legiwatch.fr/lexique/solde-structurel/Solde budgétaire corrigé des effets du cycle économique et des mesures ponctuelles. Il mesure l'effort budgétaire sous-jacent, indépendamment de la conjoncture.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-alimentaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-alimentaire/Capacité d'un pays ou d'un groupe de pays à définir librement sa politique agricole et alimentaire, en garantissant la sécurité des approvisionnements sans dépendance excessive à l'égard de l'extérieur.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-industrielle/https://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-industrielle/Capacité d'un État à maîtriser la production de biens et de technologies qu'il juge essentiels à son indépendance économique, à sa sécurité et à sa résilience face aux crises.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-numerique/https://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-numerique/Capacité d'un État ou d'un groupe d'États à maîtriser leurs infrastructures, données et technologies numériques, sans dépendance critique vis-à-vis de puissances étrangères.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/strategie-d-influence/https://www.legiwatch.fr/lexique/strategie-d-influence/Plan structuré par lequel une organisation définit ses objectifs de politique publique, identifie ses cibles et choisit ses leviers d'action pour peser sur les décisions législatives ou réglementaires.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/strategie-nationale-bas-carbone/https://www.legiwatch.fr/lexique/strategie-nationale-bas-carbone/Feuille de route française pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et atteindre la neutralité carbone. Elle fixe des budgets carbone sectoriels sur plusieurs périodes quinquennales.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/stress-test-bancaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/stress-test-bancaire/Exercice de simulation réglementaire qui soumet les établissements financiers à des scénarios de crise pour vérifier leur résistance. Il est organisé périodiquement par les autorités de supervision.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/supervision-bancaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/supervision-bancaire/Contrôle exercé par des autorités publiques sur les établissements de crédit pour s'assurer de leur solidité financière et du respect des règles prudentielles. Pièce centrale de la stabilité du système financier.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/suppleant/https://www.legiwatch.fr/lexique/suppleant/Personne élue en même temps qu'un député ou qu'un sénateur pour le remplacer en cas de vacance de siège, notamment lorsque le titulaire entre au gouvernement.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/surtransposition/https://www.legiwatch.fr/lexique/surtransposition/Fait, pour la France, d'aller au-delà des exigences minimales d'une directive européenne au moment de la transposer en droit national. Source fréquente de complexité et de charges supplémentaires.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/systeme-d-ia-a-haut-risque/https://www.legiwatch.fr/lexique/systeme-d-ia-a-haut-risque/Catégorie de l'IA Act européen désignant les systèmes d'intelligence artificielle dont les usages sont susceptibles de porter atteinte à des droits fondamentaux ou à la sécurité. Ils font l'objet d'obligations renforcées avant mise sur le marché.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tarification-a-l-activite/https://www.legiwatch.fr/lexique/tarification-a-l-activite/Mode de financement des établissements de santé qui lie le montant des ressources perçues au volume et à la nature des actes réalisés, via des groupes homogènes de séjour (GHS).Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/taxe-fonciere/https://www.legiwatch.fr/lexique/taxe-fonciere/Impôt local annuel dû par les propriétaires de biens immobiliers, calculé sur la valeur cadastrale des propriétés. Elle constitue une ressource essentielle des collectivités territoriales.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/test-pme/https://www.legiwatch.fr/lexique/test-pme/Procédure d'évaluation visant à mesurer l'impact d'un projet de texte réglementaire sur les petites et moyennes entreprises avant son adoption.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ticket-moderateur/https://www.legiwatch.fr/lexique/ticket-moderateur/Part des dépenses de santé laissée à la charge de l'assuré après remboursement de l'Assurance maladie. Son taux varie selon la nature des soins et le statut de l'assuré.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/traite-international/https://www.legiwatch.fr/lexique/traite-international/Accord conclu par écrit entre États ou organisations internationales, créant des obligations juridiques réciproques de droit international. Il est soumis à ratification avant d'entrer en vigueur.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/transfert-de-competences/https://www.legiwatch.fr/lexique/transfert-de-competences/Opération par laquelle l'État confie à une collectivité territoriale l'exercice d'une attribution qu'il détenait auparavant, en principe accompagnée des ressources correspondantes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tribunal-des-conflits/https://www.legiwatch.fr/lexique/tribunal-des-conflits/Juridiction paritaire chargée de trancher les conflits de compétence entre l'ordre judiciaire et l'ordre administratif. Il est le garant de la dualité de juridictions en France.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tribunal-judiciaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/tribunal-judiciaire/Juridiction civile de droit commun du premier degré, compétente pour la plupart des litiges entre particuliers ou entre un particulier et une personne morale de droit privé.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tva-taux-reduit/https://www.legiwatch.fr/lexique/tva-taux-reduit/Taux de TVA inférieur au taux normal, applicable à certaines catégories de biens ou services limitativement énumérées par la loi, conformément aux règles fixées par les directives européennes.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/union-bancaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/union-bancaire/Ensemble de règles et de mécanismes communs qui encadrent la supervision, le redressement et la résolution des banques dans la zone euro. Pilier de l'intégration financière européenne.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vacance-du-pouvoir/https://www.legiwatch.fr/lexique/vacance-du-pouvoir/Situation dans laquelle la fonction présidentielle est temporairement sans titulaire, en cas de décès, démission ou empêchement définitif du Président de la République. Le Président du Sénat assure alors l'intérim.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/versement-mobilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/versement-mobilite/Cotisation obligatoire payée par les employeurs d'une certaine taille pour financer les transports en commun de leur territoire. Anciennement appelé versement transport.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vie-privee/https://www.legiwatch.fr/lexique/vie-privee/Droit fondamental de toute personne à ce que sa vie personnelle, familiale, ses données et ses communications ne soient pas divulguées ou exploitées sans son consentement.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vote-de-confiance/https://www.legiwatch.fr/lexique/vote-de-confiance/Procédure par laquelle le gouvernement engage sa responsabilité devant l'Assemblée nationale sur son programme ou sur une déclaration de politique générale. Si la confiance lui est refusée, il doit démissionner.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/zone-a-faibles-emissions/https://www.legiwatch.fr/lexique/zone-a-faibles-emissions/Périmètre urbain dans lequel la circulation des véhicules les plus polluants est restreinte ou interdite, en fonction de leur vignette Crit'Air, afin d'améliorer la qualité de l'air.Sat, 06 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-34/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-34/Article qui énumère les matières relevant du domaine de la loi. Il fixe ce que le Parlement peut régler par la loi, le reste relevant du pouvoir réglementaire.Fri, 05 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-37/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-37/Article qui attribue au pouvoir réglementaire toutes les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. Il fonde le pouvoir réglementaire autonome du Gouvernement.Fri, 05 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code/https://www.legiwatch.fr/lexique/code/Recueil organisé de textes juridiques portant sur une même matière. Un code rassemble lois et règlements par thème, généralement en une partie législative et une partie réglementaire.Fri, 05 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi/Norme générale votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) dans le domaine que lui réserve l'article 34 de la Constitution, puis promulguée par le président de la République.Fri, 05 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/projet-de-loi/https://www.legiwatch.fr/lexique/projet-de-loi/Texte de loi dont l'initiative vient du Gouvernement. Il est délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, contrairement à la proposition de loi qui émane des parlementaires.Fri, 05 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/abstention/https://www.legiwatch.fr/lexique/abstention/Fait, pour un électeur inscrit, de ne pas participer à un scrutin. Mesurée par le taux d'abstention, elle est un indicateur clé de la participation et de la santé démocratique.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/congres/https://www.legiwatch.fr/lexique/congres/Réunion de l'Assemblée nationale et du Sénat en une seule assemblée, à Versailles, pour réviser la Constitution ou entendre une déclaration du président de la République.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-d-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-d-etat/Plus haute juridiction de l'ordre administratif français et conseiller juridique du gouvernement. Créé en 1799, il rend des avis sur les projets de loi et de décret et juge en dernier ressort les litiges avec l'administration.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cotisation-sociale/https://www.legiwatch.fr/lexique/cotisation-sociale/Prélèvement assis sur les salaires qui finance la protection sociale (maladie, retraite, famille, chômage). Comporte une part salariale et une part patronale, recouvrée par les URSSAF.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cour-de-justice-de-la-republique/https://www.legiwatch.fr/lexique/cour-de-justice-de-la-republique/Juridiction qui juge les membres du gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leurs fonctions. Composée de douze parlementaires et trois magistrats. Sa suppression est envisagée.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/democratie/https://www.legiwatch.fr/lexique/democratie/Régime politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple, qui l'exerce directement ou par des représentants élus. Se décline en démocratie directe, représentative et participative.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/domaine-de-la-loi/https://www.legiwatch.fr/lexique/domaine-de-la-loi/Matières que la Constitution réserve au législateur, énumérées à l'article 34. En dehors de ce domaine, le pouvoir réglementaire est compétent (article 37).Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/domaine-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/domaine-public/Ensemble des biens des personnes publiques affectés à l'usage direct du public ou à un service public et aménagés à cet effet. Il est inaliénable et imprescriptible, à la différence du domaine privé.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/domaine-reglementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/domaine-reglementaire/Matières qui relèvent par défaut du pouvoir réglementaire du gouvernement, en dehors du domaine de la loi défini à l'article 34. Fondé sur l'article 37 de la Constitution.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-regionales/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-regionales/Élections au suffrage universel direct des conseillers régionaux. Scrutin de liste proportionnel à deux tours avec prime majoritaire d'un quart des sièges. Mandat de 6 ans.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/expropriation/https://www.legiwatch.fr/lexique/expropriation/Procédure permettant à une personne publique de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour un projet d'utilité publique, moyennant une indemnité juste et préalable.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fait-personnel/https://www.legiwatch.fr/lexique/fait-personnel/Droit pour un parlementaire mis en cause personnellement au cours d'un débat de répondre brièvement, en principe à la fin de la séance, sans rouvrir la discussion de fond.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/haute-cour/https://www.legiwatch.fr/lexique/haute-cour/Formation du Parlement compétente pour destituer le président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat (article 68).Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hemicycle/https://www.legiwatch.fr/lexique/hemicycle/Salle en demi-cercle où siègent les parlementaires lors des séances publiques. Par métonymie, désigne la séance publique elle-même et le moment du débat en assemblée.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/interet-general/https://www.legiwatch.fr/lexique/interet-general/Finalité supérieure que poursuit l'action publique, dépassant la somme des intérêts particuliers. Fondement de la légitimité de l'État, du service public et de nombreuses décisions administratives.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/irrecevabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/irrecevabilite/Décision écartant de la discussion un amendement, une proposition de loi ou un texte qui méconnaît une règle. Plusieurs fondements : financier (article 40), réglementaire (article 41), organique.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/laicite/https://www.legiwatch.fr/lexique/laicite/Principe de séparation des organisations religieuses et de l'État, garantissant la neutralité de l'État, la liberté de conscience et l'égalité des citoyens quelles que soient leurs convictions.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-programmation-militaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-programmation-militaire/Loi qui fixe pour plusieurs années les objectifs et les moyens financiers de la défense nationale. Elle programme l'effort budgétaire des armées, sans valoir autorisation budgétaire annuelle.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/majorite-qualifiee/https://www.legiwatch.fr/lexique/majorite-qualifiee/Mode de vote principal du Conseil de l'Union européenne. Depuis le traité de Lisbonne, elle repose sur une double majorité : 55 % des États membres représentant 65 % de la population de l'Union.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mandat-representatif/https://www.legiwatch.fr/lexique/mandat-representatif/Principe selon lequel l'élu représente la nation entière et vote librement, sans être lié par des instructions de ses électeurs. S'oppose au mandat impératif, prohibé par l'article 27.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/motion-referendaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/motion-referendaire/Motion par laquelle des parlementaires proposent de soumettre au référendum un projet de loi en discussion, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-administratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-administratif/Ensemble des juridictions qui jugent les litiges entre les particuliers et l'administration. Sommet : le Conseil d'État. Distinct de l'ordre judiciaire.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-judiciaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-judiciaire/Ensemble des juridictions qui jugent les litiges entre personnes privées (civil) et les infractions (pénal). Sommet : la Cour de cassation. Distinct de l'ordre administratif.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-public/Ensemble des règles essentielles au fonctionnement de la société, qui s'imposent et auxquelles on ne peut déroger. En police administrative : sécurité, tranquillité et salubrité publiques.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/parite/https://www.legiwatch.fr/lexique/parite/Principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. Inscrit dans la Constitution depuis 1999, mis en œuvre par des règles sur les listes de candidats.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prelevements-obligatoires/https://www.legiwatch.fr/lexique/prelevements-obligatoires/Ensemble des impôts, taxes et cotisations sociales versés sans contrepartie directe aux administrations publiques. Mesurés en pourcentage du PIB, ils sont en France parmi les plus élevés de l'OCDE.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/principe-de-legalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/principe-de-legalite/Principe selon lequel l'administration doit agir conformément au droit et dans les limites fixées par les normes supérieures. Pierre angulaire du droit administratif, sanctionné par le juge.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/republique/https://www.legiwatch.fr/lexique/republique/Régime politique dans lequel le pouvoir est une chose publique, exercé par des représentants élus et non détenu héréditairement. La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (article 1er).Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rescrit/https://www.legiwatch.fr/lexique/rescrit/Prise de position formelle de l'administration, à la demande d'un usager, sur l'application d'une règle à sa situation. Elle engage l'administration et sécurise le demandeur. Très utilisé en matière fiscale.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-majoritaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-majoritaire/Mode de scrutin où est élu le candidat ou la liste ayant obtenu le plus de voix. À un ou deux tours. S'oppose au scrutin proportionnel.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/seconde-deliberation/https://www.legiwatch.fr/lexique/seconde-deliberation/Procédure permettant de soumettre à un nouvel examen un ou plusieurs articles déjà votés, avant le vote sur l'ensemble du texte. Souvent demandée par le gouvernement pour rétablir sa position.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/semestre-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/semestre-europeen/Cycle annuel de coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres de l'Union. La Commission examine les projets nationaux et propose des recommandations par pays.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/silence-vaut-acceptation/https://www.legiwatch.fr/lexique/silence-vaut-acceptation/Principe selon lequel le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur une demande vaut acceptation. Posé en 2013, il connaît de très nombreuses exceptions où le silence vaut rejet.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/silence-vaut-rejet/https://www.legiwatch.fr/lexique/silence-vaut-rejet/Règle selon laquelle le silence gardé par l'administration sur une demande vaut décision de rejet. Longtemps principe général, elle subsiste dans de nombreux cas malgré la réforme de 2013.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/suffrage-universel/https://www.legiwatch.fr/lexique/suffrage-universel/Droit de vote reconnu à tous les citoyens majeurs, sans condition de fortune ou de capacité. Direct quand les citoyens élisent eux-mêmes, indirect quand ils élisent des grands électeurs.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vote-par-procuration/https://www.legiwatch.fr/lexique/vote-par-procuration/Possibilité pour un électeur empêché de confier son vote à un autre électeur (le mandataire), qui vote en son nom. Encadré et limité, il vise à lutter contre l'abstention liée à l'empêchement.Wed, 03 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-patrimoine/https://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-patrimoine/Document transmis à la HATVP par les élus et hauts fonctionnaires, recensant l'ensemble de leurs actifs et passifs afin de prévenir l'enrichissement illicite.Mon, 01 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/deontologue-assemblee/https://www.legiwatch.fr/lexique/deontologue-assemblee/Personnalité indépendante nommée par le Bureau de l'Assemblée nationale pour conseiller les députés en matière déontologique et contrôler leurs déclarations d'intérêts.Mon, 01 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/revision-constitutionnelle/https://www.legiwatch.fr/lexique/revision-constitutionnelle/Procédure permettant de modifier la Constitution, via le vote du Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes ou, plus rarement, par référendum populaire.Mon, 01 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/semaine-controle/https://www.legiwatch.fr/lexique/semaine-controle/Semaine parlementaire réservée au contrôle de l'action gouvernementale et à l'évaluation des politiques publiques, selon l'article 48 de la Constitution.Mon, 01 Jun 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/accord-mixte/https://www.legiwatch.fr/lexique/accord-mixte/Accord international conclu à la fois par l'Union européenne et par ses États membres, parce qu'il porte sur des matières relevant pour partie de compétences partagées ou nationales.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acer/https://www.legiwatch.fr/lexique/acer/Agence de l'UE basée à Ljubljana chargée de coordonner les régulateurs nationaux de l'énergie, de superviser les marchés de gros et de contribuer à l'intégration du marché intérieur de l'énergie.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acoss/https://www.legiwatch.fr/lexique/acoss/Caisse nationale du réseau de recouvrement social, devenue Urssaf Caisse nationale. Pilote la trésorerie du régime général et anime les Urssaf régionales.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/action-de-groupe/https://www.legiwatch.fr/lexique/action-de-groupe/Procédure permettant à une association agréée d'agir en justice pour le compte d'un groupe de personnes placées dans une situation similaire, introduite en droit français par la loi Hamon de 2014.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/administrateur-independant/https://www.legiwatch.fr/lexique/administrateur-independant/Administrateur sans relation d'affaires, familiale ou financière avec la société, ses dirigeants ou ses actionnaires de contrôle susceptible d'altérer son jugement.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/agirc-arrco/https://www.legiwatch.fr/lexique/agirc-arrco/Régime unique de retraite complémentaire obligatoire des salariés du secteur privé, géré par les partenaires sociaux. Fonctionne en points.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/allotissement/https://www.legiwatch.fr/lexique/allotissement/Principe de la commande publique imposant à l'acheteur de diviser le marché en lots distincts lorsque son objet le permet, sauf à justifier d'une dérogation.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/andra/https://www.legiwatch.fr/lexique/andra/Établissement public industriel et commercial chargé de la gestion à long terme des déchets radioactifs produits sur le territoire français, sous tutelle des ministères de l'Énergie, de la Recherche et de l'Environnement.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/anj/https://www.legiwatch.fr/lexique/anj/Autorité administrative indépendante chargée de la régulation des jeux d'argent et de hasard en France, créée en 2020 en remplacement de l'ARJEL.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ans/https://www.legiwatch.fr/lexique/ans/Groupement d'intérêt public chargé de développer la pratique sportive en France et de soutenir le sport de haut niveau, créé en 2019.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ants/https://www.legiwatch.fr/lexique/ants/Établissement public administratif placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur, chargé de la production et de la délivrance des titres réglementaires sécurisés.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/appel-d-offres-ouvert/https://www.legiwatch.fr/lexique/appel-d-offres-ouvert/Procédure formalisée de marché public dans laquelle tout opérateur économique intéressé peut remettre une offre en réponse à un avis d'appel public à la concurrence.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/appel-d-offres-restreint/https://www.legiwatch.fr/lexique/appel-d-offres-restreint/Procédure formalisée de marché public en deux temps : sélection des candidats admis à soumissionner, puis remise des offres par les seuls candidats sélectionnés.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arafer/https://www.legiwatch.fr/lexique/arafer/Ancienne dénomination de l'Autorité de régulation des transports, en vigueur de 2015 à 2019, compétente pour le ferroviaire et le marché libéralisé de l'autocar.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arbitrage-interministeriel/https://www.legiwatch.fr/lexique/arbitrage-interministeriel/Procédure par laquelle le Premier ministre, son cabinet ou le secrétariat général du Gouvernement tranche un désaccord entre ministères sur un texte, une mesure ou une position.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arenh/https://www.legiwatch.fr/lexique/arenh/Dispositif issu de la loi NOME permettant aux fournisseurs alternatifs d'acheter une part de l'électricité nucléaire d'EDF à un prix régulé pour alimenter les consommateurs finaux.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ars/https://www.legiwatch.fr/lexique/ars/Établissement public de l'État chargé du pilotage régional du système de santé : prévention, organisation des soins, accompagnement médico-social, veille sanitaire.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/art/https://www.legiwatch.fr/lexique/art/Autorité publique indépendante chargée de réguler les secteurs ferroviaire, routier (autoroutes concédées, autocars), aéroportuaire et de la RATP en Île-de-France.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-portuaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/autorite-portuaire/Entité publique chargée de la police, de l'aménagement et de l'exploitation des installations d'un port. En France, prend notamment la forme des grands ports maritimes.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/avance-remboursable/https://www.legiwatch.fr/lexique/avance-remboursable/Forme de soutien public consistant en une avance financière accordée à un porteur de projet, remboursable en cas de succès du projet, parfois assortie de conditions de rendement.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/avis-contentieux-ce/https://www.legiwatch.fr/lexique/avis-contentieux-ce/Avis rendu par le Conseil d'État à la demande d'une juridiction administrative sur une question de droit nouvelle, sérieuse et susceptible de se poser dans de nombreux litiges, en application de l'article L. 113-1 du CJA.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/beps/https://www.legiwatch.fr/lexique/beps/Projet OCDE/G20 (Base Erosion and Profit Shifting) visant à lutter contre l'érosion des bases d'imposition et le transfert artificiel de bénéfices vers des juridictions à faible imposition par les entreprises multinationales.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/c3s/https://www.legiwatch.fr/lexique/c3s/Contribution assise sur le chiffre d'affaires des sociétés dépassant un seuil, affectée au financement de la protection sociale et recouvrée par les organismes de sécurité sociale.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cartel/https://www.legiwatch.fr/lexique/cartel/Un cartel est la forme la plus grave d'entente entre concurrents, qui s'accordent sur les prix, les volumes, les marchés ou les clients. Sanctionné par le code de commerce et l'article 101 du TFUE.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cassation-administrative/https://www.legiwatch.fr/lexique/cassation-administrative/Pourvoi devant le Conseil d'État statuant comme juge de cassation des décisions rendues en dernier ressort par les cours administratives d'appel et certaines juridictions administratives spécialisées.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ccne/https://www.legiwatch.fr/lexique/ccne/Comité indépendant qui donne des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/censeur/https://www.legiwatch.fr/lexique/censeur/Membre à voix consultative d'un conseil d'administration ou de surveillance, nommé pour apporter une expertise sans pouvoir délibératif.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cfe/https://www.legiwatch.fr/lexique/cfe/Composante locale de la contribution économique territoriale assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l'entreprise pour son activité professionnelle.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cii/https://www.legiwatch.fr/lexique/cii/Extension du crédit d'impôt recherche réservée aux PME pour les dépenses d'innovation portant sur la conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/clemence/https://www.legiwatch.fr/lexique/clemence/Dispositif permettant à une entreprise participant à une entente d'obtenir une exonération totale ou partielle de sanction en révélant l'entente et en coopérant avec l'autorité de concurrence.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cnam/https://www.legiwatch.fr/lexique/cnam/Caisse nationale de l'assurance maladie, tête de réseau du régime général d'assurance maladie et opérateur central de l'Assurance Maladie.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cnav/https://www.legiwatch.fr/lexique/cnav/Caisse nationale d'assurance vieillesse, gestionnaire du régime de base de retraite des salariés du privé et tête de réseau de l'Assurance retraite.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cnc/https://www.legiwatch.fr/lexique/cnc/Instance consultative placée auprès du ministre chargé de la consommation, qui réunit représentants des consommateurs et des professionnels pour rendre des avis sur les questions de consommation.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cncdh/https://www.legiwatch.fr/lexique/cncdh/Institution nationale des droits humains française, conseillant les pouvoirs publics et veillant au respect des engagements internationaux de la France en matière de droits fondamentaux.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cnda/https://www.legiwatch.fr/lexique/cnda/Juridiction administrative spécialisée qui statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA en matière d'asile et de protection subsidiaire.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cnsa/https://www.legiwatch.fr/lexique/cnsa/Établissement public chargé du financement et du pilotage des politiques de soutien à l'autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-commande-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-commande-publique/Recueil des règles applicables aux marchés publics et aux contrats de concession passés par les acheteurs publics et les autorités concédantes. Codifie principes et procédures.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/comite-audit/https://www.legiwatch.fr/lexique/comite-audit/Comité spécialisé du conseil d'administration ou de surveillance, chargé du suivi du processus d'information financière et du contrôle interne.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/compensation-service-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/compensation-service-public/Contrepartie financière versée par une autorité publique à un opérateur en charge d'obligations de service public, dont le régime est encadré par le droit des aides d'État.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/complement-de-remuneration/https://www.legiwatch.fr/lexique/complement-de-remuneration/Dispositif de soutien aux énergies renouvelables versant au producteur la différence entre un tarif de référence et le prix de marché, tout en le laissant vendre sa production sur le marché.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/compte-de-campagne/https://www.legiwatch.fr/lexique/compte-de-campagne/Document retraçant l'ensemble des recettes et dépenses engagées par un candidat en vue d'une élection, contrôlé par la CNCCFP.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/concentration-economique/https://www.legiwatch.fr/lexique/concentration-economique/Opération par laquelle un changement durable de contrôle s'opère, par fusion, acquisition ou création d'entreprise commune de plein exercice, soumise à un contrôle préalable au-delà de certains seuils.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/concession-service-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/concession-service-public/Contrat par lequel une autorité concédante confie l'exécution d'un service public à un opérateur économique, en transférant à celui-ci un risque lié à l'exploitation.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-surveillance/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-surveillance/Organe de contrôle des sociétés anonymes à structure dualiste, qui surveille en permanence la gestion exercée par le directoire.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/contrat-partenariat/https://www.legiwatch.fr/lexique/contrat-partenariat/Marché public global confiant à un titulaire une mission incluant le financement, la construction ou l'exploitation d'ouvrages, équipements ou services, sur une longue durée.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/contre-memoire/https://www.legiwatch.fr/lexique/contre-memoire/Mémoire en défense produit par l'administration ou la partie défenderesse devant la juridiction administrative en réponse à la requête introductive d'instance.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/convention-fiscale-bilaterale/https://www.legiwatch.fr/lexique/convention-fiscale-bilaterale/Traité conclu entre deux États pour éliminer les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale, en répartissant les droits d'imposer les revenus transfrontières.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/convention-geneve-refugies/https://www.legiwatch.fr/lexique/convention-geneve-refugies/Traité international adopté en 1951 définissant le statut de réfugié et les droits attachés à cette qualité, complété par le protocole de New York de 1967.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/convention-vienne-traites/https://www.legiwatch.fr/lexique/convention-vienne-traites/Traité multilatéral adopté en 1969 codifiant les règles applicables à la conclusion, à l'interprétation, à l'application et à l'extinction des traités entre États.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cooperation-entre-pouvoirs-adjudicateurs/https://www.legiwatch.fr/lexique/cooperation-entre-pouvoirs-adjudicateurs/Régime permettant à des personnes publiques de coopérer entre elles, par voie de prestations intégrées ou de coopération horizontale, sans appliquer les règles de mise en concurrence.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cooperation-judiciaire-internationale/https://www.legiwatch.fr/lexique/cooperation-judiciaire-internationale/Ensemble des mécanismes par lesquels les autorités judiciaires de différents États s'entraident pour la conduite de procédures civiles ou pénales transfrontières.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cooperative/https://www.legiwatch.fr/lexique/cooperative/Société de personnes fondée sur la double qualité d'associé et d'utilisateur (client, salarié, producteur), gouvernée démocratiquement et limitant la rémunération du capital, relevant des principes de l'économie sociale et solidaire.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cvae/https://www.legiwatch.fr/lexique/cvae/Composante de la contribution économique territoriale assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises dépassant un seuil de chiffre d'affaires fixé au code général des impôts.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dac6/https://www.legiwatch.fr/lexique/dac6/Directive européenne imposant aux intermédiaires fiscaux et, à défaut, aux contribuables, de déclarer aux administrations les dispositifs transfrontières présentant des marqueurs d'agressivité fiscale potentielle.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dac7/https://www.legiwatch.fr/lexique/dac7/Directive européenne imposant aux opérateurs de plateformes numériques de collecter et déclarer aux administrations fiscales les revenus tirés par leurs utilisateurs vendeurs ou prestataires.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dares/https://www.legiwatch.fr/lexique/dares/Service statistique ministériel du ministère du Travail, chargé de produire des analyses, des statistiques et des évaluations sur le travail, l'emploi, la formation professionnelle et le dialogue social.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dce/https://www.legiwatch.fr/lexique/dce/Directive européenne 2000/60/CE qui structure la politique de l'eau de l'UE autour d'objectifs de bon état des masses d'eau et d'une gestion par bassin hydrographique.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ddets/https://www.legiwatch.fr/lexique/ddets/Service déconcentré interministériel issu de la réforme de 2021, déclinaison départementale des politiques emploi, travail, cohésion sociale et inclusion.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ddpp/https://www.legiwatch.fr/lexique/ddpp/Service déconcentré interministériel chargé au niveau départemental de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs et de la santé animale.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ddt/https://www.legiwatch.fr/lexique/ddt/Service déconcentré de l'État au niveau départemental chargé des politiques d'aménagement, d'urbanisme, de logement, d'environnement et d'agriculture.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/de-minimis/https://www.legiwatch.fr/lexique/de-minimis/Régime européen permettant d'octroyer à une entreprise des aides publiques de faible montant sans notification préalable à la Commission, sous un plafond pluriannuel.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret-loi/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret-loi/Notion historique antérieure à la Constitution de 1958 désignant un acte pris par le pouvoir exécutif dans des matières législatives, sur habilitation parlementaire.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/directoire/https://www.legiwatch.fr/lexique/directoire/Organe collégial de direction des sociétés anonymes à structure dualiste, qui exerce les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/draaf/https://www.legiwatch.fr/lexique/draaf/Service déconcentré du ministère de l'Agriculture au niveau régional, en charge des politiques agricoles, agroalimentaires, forestières et sanitaires.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/drac/https://www.legiwatch.fr/lexique/drac/Service déconcentré du ministère de la Culture au niveau régional, en charge du patrimoine, de la création artistique, des industries culturelles et des médias.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dreal/https://www.legiwatch.fr/lexique/dreal/Service déconcentré de l'État au niveau régional, chargé du pilotage des politiques d'environnement, d'aménagement, de logement et de prévention des risques.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dreets/https://www.legiwatch.fr/lexique/dreets/Service déconcentré interministériel régional issu de la fusion DIRECCTE/DRJSCS en 2021, en charge des politiques de l'emploi, du travail, de l'économie et des solidarités.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/echa/https://www.legiwatch.fr/lexique/echa/Agence de l'UE basée à Helsinki, chargée de la mise en œuvre des règlements REACH et CLP encadrant la fabrication, l'importation et l'utilisation des substances chimiques.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/efsa/https://www.legiwatch.fr/lexique/efsa/Agence de l'UE basée à Parme chargée de l'évaluation scientifique des risques liés à la chaîne alimentaire : aliments, ingrédients, additifs, OGM, pesticides, santé animale.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/eiopa/https://www.legiwatch.fr/lexique/eiopa/Autorité européenne de supervision basée à Francfort chargée de la régulation des assurances et des pensions professionnelles dans l'UE : normes techniques, stress tests, protection des assurés.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/engagements-comportementaux/https://www.legiwatch.fr/lexique/engagements-comportementaux/Engagements proposés par une entreprise pour répondre aux préoccupations de concurrence identifiées, sans qualification d'infraction, et rendus obligatoires par décision de l'autorité.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/enisa/https://www.legiwatch.fr/lexique/enisa/Agence de l'UE basée à Athènes chargée de contribuer à un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'Union, via l'expertise, la certification et le soutien aux États membres.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/entente/https://www.legiwatch.fr/lexique/entente/Accord, décision ou pratique concertée entre entreprises ayant pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence, prohibée par l'article L. 420-1 du code de commerce et l'article 101 TFUE.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/entreprise-mission/https://www.legiwatch.fr/lexique/entreprise-mission/Qualité reconnue par la loi PACTE du 22 mai 2019 à toute société dont les statuts précisent une raison d'être, des objectifs sociaux et environnementaux et un dispositif de suivi par un comité de mission et un organisme tiers indépendant.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/epa/https://www.legiwatch.fr/lexique/epa/Personne morale de droit public chargée d'une mission de service public administratif, soumise principalement au droit public pour son personnel, ses contrats et son contentieux.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/epic/https://www.legiwatch.fr/lexique/epic/Personne morale de droit public exerçant une activité de nature industrielle ou commerciale, soumise pour l'essentiel au droit privé tout en restant rattachée à une collectivité publique.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/esma/https://www.legiwatch.fr/lexique/esma/Autorité européenne de supervision basée à Paris chargée de la régulation des marchés financiers de l'UE : convergence prudentielle, protection des investisseurs, supervision directe de certains acteurs.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/etablissement-stable/https://www.legiwatch.fr/lexique/etablissement-stable/Notion fiscale internationale désignant une installation fixe d'affaires par laquelle une entreprise non-résidente exerce tout ou partie de son activité dans un État, déclenchant l'imposition locale de ses bénéfices.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fondation-utilite-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/fondation-utilite-publique/Personne morale à but non lucratif créée par l'affectation irrévocable de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, dont le caractère d'utilité publique est reconnu par décret en Conseil d'État.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fonds-dotation/https://www.legiwatch.fr/lexique/fonds-dotation/Personne morale de droit privé à but non lucratif créée par la loi du 4 août 2008, capitalisant des dons irrévocables pour financer une œuvre ou une mission d'intérêt général.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fra-ue/https://www.legiwatch.fr/lexique/fra-ue/Agence de l'UE basée à Vienne chargée de fournir aux institutions européennes et aux États membres une expertise indépendante sur les droits fondamentaux dans la mise en œuvre du droit de l'Union.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/garanties-d-origine/https://www.legiwatch.fr/lexique/garanties-d-origine/Certificats électroniques attestant qu'une quantité d'électricité a été produite à partir de sources renouvelables, échangeables séparément de l'énergie physique.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gatekeeper-dma/https://www.legiwatch.fr/lexique/gatekeeper-dma/Grande plateforme numérique désignée par la Commission européenne au titre du Digital Markets Act, soumise à des obligations ex ante destinées à garantir des marchés numériques contestables et équitables.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gie/https://www.legiwatch.fr/lexique/gie/Structure juridique permettant à plusieurs personnes physiques ou morales de mettre en commun des moyens pour faciliter ou développer leur activité économique, sans rechercher de profit pour le groupement lui-même.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gip/https://www.legiwatch.fr/lexique/gip/Personne morale de droit public associant des personnes publiques entre elles, ou avec des personnes morales de droit privé, pour exercer en commun des activités d'intérêt général à but non lucratif.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gun-jumping/https://www.legiwatch.fr/lexique/gun-jumping/Réalisation anticipée d'une opération de concentration avant sa notification ou avant l'autorisation de l'autorité de concurrence, en violation de l'effet suspensif du contrôle.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/habilitation-a-legiferer/https://www.legiwatch.fr/lexique/habilitation-a-legiferer/Loi par laquelle le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures relevant normalement du domaine de la loi.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hceres/https://www.legiwatch.fr/lexique/hceres/Autorité administrative indépendante chargée d'évaluer les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche, les formations et les unités de recherche.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hcfea/https://www.legiwatch.fr/lexique/hcfea/Instance consultative placée auprès du Premier ministre, chargée d'animer le débat public et d'éclairer les pouvoirs publics sur les politiques familiales, de l'enfance et du vieillissement.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hcsf/https://www.legiwatch.fr/lexique/hcsf/Autorité macroprudentielle française chargée de surveiller le système financier et de prévenir le risque systémique, par des mesures contraignantes sur le crédit ou les fonds propres.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ifer/https://www.legiwatch.fr/lexique/ifer/Ensemble d'impositions forfaitaires pesant sur les entreprises exploitant certains équipements de réseaux énergétiques, ferroviaires et de télécommunications, affectées aux collectivités.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ineligibilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/ineligibilite/Incapacité légale ou judiciaire de se présenter à une élection ou d'exercer un mandat électif, prononcée par la loi ou par un juge.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/insee/https://www.legiwatch.fr/lexique/insee/Direction générale du ministère de l'Économie et des Finances, qui collecte, produit, analyse et diffuse des informations sur l'économie et la société française.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/jei/https://www.legiwatch.fr/lexique/jei/Statut fiscal et social ouvert aux PME de moins de huit ans consacrant une part significative de leurs charges à la recherche et développement, ouvrant droit à des exonérations ciblées.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mapa/https://www.legiwatch.fr/lexique/mapa/Procédure de passation de marché public allégée, applicable sous les seuils européens. L'acheteur en fixe librement les modalités dans le respect des principes de la commande publique.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/marche-negocie/https://www.legiwatch.fr/lexique/marche-negocie/Procédure de marché public dans laquelle l'acheteur négocie les conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques, dans le cadre strictement encadré par le code.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/marche-pertinent/https://www.legiwatch.fr/lexique/marche-pertinent/Cadre d'analyse délimitant le périmètre de produits ou services et la zone géographique sur lesquels s'exerce une concurrence effective, préalable à toute analyse concurrentielle.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mecanisme-de-capacite/https://www.legiwatch.fr/lexique/mecanisme-de-capacite/Dispositif français obligeant les fournisseurs d'électricité à disposer de capacités certifiées suffisantes pour couvrir la consommation de leurs clients en période de pointe.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mediateur-de-l-entreprise/https://www.legiwatch.fr/lexique/mediateur-de-l-entreprise/Service du ministère de l'Économie offrant une médiation gratuite et confidentielle pour aider à résoudre les litiges entre entreprises ou avec l'administration.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mesures-correctives/https://www.legiwatch.fr/lexique/mesures-correctives/Engagements ou injonctions imposés à une entreprise pour remédier aux atteintes à la concurrence identifiées, dans le cadre d'une procédure de concentration ou de pratiques anticoncurrentielles.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mutuelle/https://www.legiwatch.fr/lexique/mutuelle/Personne morale de droit privé à but non lucratif relevant du code de la mutualité, dont les membres se groupent pour mener des actions de prévoyance, de solidarité et d'entraide, notamment en complément de l'assurance maladie obligatoire.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/natura-2000/https://www.legiwatch.fr/lexique/natura-2000/Réseau européen de sites naturels visant à préserver la biodiversité par la protection des habitats et des espèces d'intérêt communautaire, fondé sur les directives Oiseaux et Habitats.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/note-en-delibere/https://www.legiwatch.fr/lexique/note-en-delibere/Mémoire adressé à la juridiction administrative après la clôture de l'instruction et l'audience, mais avant la lecture de la décision, pour répondre aux conclusions du rapporteur public ou à un moyen d'ordre public.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/notification-administrative/https://www.legiwatch.fr/lexique/notification-administrative/Procédé par lequel une administration porte officiellement à la connaissance d'un destinataire individuel une décision qui le concerne, faisant courir les délais de recours.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/notification-aide-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/notification-aide-etat/Procédure par laquelle un État membre informe la Commission européenne d'un projet d'aide publique, comme l'exige le TFUE, avant sa mise à exécution.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/oiv/https://www.legiwatch.fr/lexique/oiv/Acteur public ou privé désigné par l'État dont l'indisponibilité réduirait gravement le potentiel de guerre, économique, la sécurité ou la capacité de survie de la Nation.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/omc/https://www.legiwatch.fr/lexique/omc/Organisation internationale fondée en 1995 qui administre les accords commerciaux multilatéraux et règle les différends commerciaux entre ses membres.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/orsan/https://www.legiwatch.fr/lexique/orsan/Dispositif régional piloté par l'ARS qui organise la mobilisation coordonnée du système de santé face aux situations sanitaires exceptionnelles.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ose-nis2/https://www.legiwatch.fr/lexique/ose-nis2/Entité désignée comme essentielle ou importante au titre de la directive NIS2, soumise à des obligations renforcées de cybersécurité, de gouvernance des risques et de notification d'incidents.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/parrainages-presidentielle/https://www.legiwatch.fr/lexique/parrainages-presidentielle/Présentations écrites d'élus habilités, requises pour valider la candidature à l'élection du président de la République, recueillies et contrôlées par le Conseil constitutionnel.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pcp/https://www.legiwatch.fr/lexique/pcp/Politique de l'Union européenne de gestion des ressources halieutiques, de régulation de la flotte et de soutien aux filières pêche et aquaculture.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pilier-1-ocde/https://www.legiwatch.fr/lexique/pilier-1-ocde/Réforme fiscale internationale réallouant une fraction des bénéfices résiduels des plus grands groupes multinationaux aux pays de marché où se trouvent leurs utilisateurs ou clients.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pilier-2-ocde/https://www.legiwatch.fr/lexique/pilier-2-ocde/Règles GloBE garantissant un taux effectif minimum d'imposition de 15 % sur les bénéfices des grands groupes multinationaux, par juridiction d'implantation.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plafonnement-depenses-electorales/https://www.legiwatch.fr/lexique/plafonnement-depenses-electorales/Limite légale fixée par le code électoral aux dépenses qu'un candidat peut engager pour sa campagne, variable selon l'élection et la circonscription.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plan-biodiversite/https://www.legiwatch.fr/lexique/plan-biodiversite/Programme d'action gouvernemental rassemblant des mesures opérationnelles pour enrayer l'érosion de la biodiversité en France métropolitaine et ultramarine.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plan-blanc/https://www.legiwatch.fr/lexique/plan-blanc/Dispositif d'organisation hospitalière de crise permettant à un établissement de santé de mobiliser rapidement ses ressources humaines et matérielles face à un afflux exceptionnel de patients.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plan-eau/https://www.legiwatch.fr/lexique/plan-eau/Stratégie nationale interministérielle de gestion de la ressource en eau, visant à organiser la sobriété, la qualité et le partage de la ressource face au changement climatique.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plan-france-relance/https://www.legiwatch.fr/lexique/plan-france-relance/Plan de relance économique mis en œuvre par l'État français à partir de 2020 pour soutenir l'économie après la crise sanitaire et accélérer la transition écologique et la compétitivité.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plan-loup/https://www.legiwatch.fr/lexique/plan-loup/Plan interministériel quinquennal encadrant la coexistence du loup et des activités d'élevage en France, prévoyant régulation, protection des troupeaux et indemnisations.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plan-pollution-air/https://www.legiwatch.fr/lexique/plan-pollution-air/Plan stratégique français qui fixe les orientations et les actions pour réduire les émissions de polluants atmosphériques conformément aux engagements européens.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plan-velo/https://www.legiwatch.fr/lexique/plan-velo/Stratégie nationale interministérielle pour développer l'usage du vélo et de la marche, soutenir les infrastructures cyclables et la filière industrielle.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pnse/https://www.legiwatch.fr/lexique/pnse/Plan interministériel qui structure l'action publique en matière de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, prévu par le code de la santé publique.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/position-dominante/https://www.legiwatch.fr/lexique/position-dominante/Situation économique d'une entreprise qui peut se comporter, sur un marché pertinent, de manière sensiblement indépendante de ses concurrents, clients et consommateurs.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ppe/https://www.legiwatch.fr/lexique/ppe/Document stratégique fixant les priorités d'action des pouvoirs publics français pour la gestion des énergies sur des périodes pluriannuelles, dans une trajectoire de transition énergétique.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prefet-maritime/https://www.legiwatch.fr/lexique/prefet-maritime/Officier général de la marine nationale exerçant les pouvoirs de l'État en mer dans une façade maritime : police, sauvetage, environnement, défense maritime.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prefet-zone-defense/https://www.legiwatch.fr/lexique/prefet-zone-defense/Préfet de région siège de zone, chargé de coordonner les actions de défense civile, de sécurité nationale et de gestion de crise sur un large territoire interrégional.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prix-de-transfert/https://www.legiwatch.fr/lexique/prix-de-transfert/Prix pratiqués pour les transactions entre entités d'un même groupe multinational, devant respecter le principe de pleine concurrence pour répartir équitablement la base imposable entre juridictions.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-formalisee/https://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-formalisee/Catégorie de procédures de passation des marchés publics applicable au-dessus des seuils européens, soumise à des obligations renforcées de publicité, de mise en concurrence et de délais.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/proces-verbal-constat-administratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/proces-verbal-constat-administratif/Document établi par un agent habilité constatant des faits, des manquements ou un état de fait, et faisant foi jusqu'à preuve contraire dans le cadre d'un contrôle administratif.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recours-collectif/https://www.legiwatch.fr/lexique/recours-collectif/Notion générique désignant les procédures permettant à plusieurs justiciables de défendre ensemble un intérêt commun, qu'il s'agisse d'action de groupe, d'action conjointe ou d'action en représentation conjointe.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/regulation-incitative/https://www.legiwatch.fr/lexique/regulation-incitative/Approche de régulation économique qui combine cadre réglementaire et mécanismes financiers d'incitation, afin d'orienter le comportement des opérateurs vers des objectifs de performance définis.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reseau-sentinelles/https://www.legiwatch.fr/lexique/reseau-sentinelles/Réseau de médecins généralistes et pédiatres libéraux volontaires qui transmettent en temps réel des données cliniques pour la surveillance épidémiologique de plusieurs indicateurs de santé.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sage/https://www.legiwatch.fr/lexique/sage/Document de planification de la ressource en eau à l'échelle d'un sous-bassin hydrographique, élaboré par une commission locale de l'eau et opposable aux décisions administratives.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/say-on-pay/https://www.legiwatch.fr/lexique/say-on-pay/Vote obligatoire des actionnaires sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées, ex ante sur la politique et ex post sur les éléments versés.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scic/https://www.legiwatch.fr/lexique/scic/Société coopérative multisociétariale créée par la loi du 17 juillet 2001, associant salariés, bénéficiaires et tiers (collectivités, financeurs) autour d'un projet d'utilité sociale.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scop/https://www.legiwatch.fr/lexique/scop/Société coopérative dont les salariés détiennent au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote, gouvernée selon le principe une personne, une voix, soumise à un régime de réserves impartageables.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scp/https://www.legiwatch.fr/lexique/scp/Structure juridique permettant à plusieurs personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun, avec une responsabilité personnelle et solidaire des associés sur les actes professionnels.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sdage/https://www.legiwatch.fr/lexique/sdage/Document de planification à l'échelle d'un grand bassin hydrographique, qui fixe pour six ans les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sieg/https://www.legiwatch.fr/lexique/sieg/Activité économique fournie par un opérateur sous obligations de service public, reconnue par une autorité publique en raison de son intérêt général et bénéficiant d'un cadre adapté au regard des aides d'État.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/strategie-nationale-alimentation/https://www.legiwatch.fr/lexique/strategie-nationale-alimentation/Stratégie nationale prévue par la loi Climat et résilience, intégrant les enjeux alimentaires, nutritionnels et climatiques dans un cadre unifié pluriannuel.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/strategie-nationale-biodiversite/https://www.legiwatch.fr/lexique/strategie-nationale-biodiversite/Stratégie pluriannuelle qui décline en France les engagements internationaux et européens de protection de la biodiversité, organisée autour d'objectifs chiffrés et de mesures opérationnelles.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/subvention-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/subvention-publique/Contribution financière facultative, attribuée par une personne publique à un tiers pour soutenir une action d'intérêt général qu'il a lui-même initiée, sans contrepartie directe.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tarif-d-achat-enr/https://www.legiwatch.fr/lexique/tarif-d-achat-enr/Dispositif de soutien obligeant les acheteurs désignés à acquérir l'électricité issue d'installations renouvelables à un prix fixé par arrêté ou par appel d'offres.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tarif-reseau-gazier/https://www.legiwatch.fr/lexique/tarif-reseau-gazier/Tarif réglementé fixé par la CRE qui rémunère les opérateurs des réseaux de transport de gaz naturel pour l'usage de leurs infrastructures par les expéditeurs.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tascom/https://www.legiwatch.fr/lexique/tascom/Taxe due par les exploitants d'établissements de commerce de détail dépassant une surface de vente et un seuil de chiffre d'affaires, perçue au profit des collectivités.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/taxe-sejour/https://www.legiwatch.fr/lexique/taxe-sejour/Taxe facultative instituée par les communes et certains groupements pour financer les dépenses liées à la fréquentation touristique, due par les personnes hébergées.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tfpb/https://www.legiwatch.fr/lexique/tfpb/Impôt local annuel dû par le propriétaire de biens immobiliers bâtis au 1er janvier de l'année d'imposition, assis sur la valeur locative cadastrale.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ticpe/https://www.legiwatch.fr/lexique/ticpe/Accise française perçue sur la mise à la consommation des produits énergétiques, principalement les carburants et combustibles, affectée à l'État et aux collectivités.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/transaction-concurrence/https://www.legiwatch.fr/lexique/transaction-concurrence/Procédure par laquelle une entreprise mise en cause renonce à contester les griefs en échange d'une fourchette de sanction négociée avec le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/urssaf/https://www.legiwatch.fr/lexique/urssaf/Réseau d'organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales finançant la Sécurité sociale et d'autres organismes.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-epidemiologique/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-epidemiologique/Système organisé de surveillance, de recueil et d'analyse des données sanitaires permettant de détecter, suivre et anticiper la diffusion des maladies dans la population.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vlop-dsa/https://www.legiwatch.fr/lexique/vlop-dsa/Plateforme en ligne désignée par la Commission européenne au titre du Digital Services Act en raison de son audience moyenne mensuelle dans l'Union européenne, soumise à des obligations renforcées.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/zac/https://www.legiwatch.fr/lexique/zac/Procédure d'urbanisme opérationnel par laquelle une collectivité publique aménage et équipe des terrains en vue de les céder à des constructeurs publics ou privés.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/znieff/https://www.legiwatch.fr/lexique/znieff/Inventaire scientifique national identifiant des secteurs présentant un intérêt écologique remarquable. Sans portée réglementaire directe mais fortement opposable en pratique.Fri, 29 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/abrogation/https://www.legiwatch.fr/lexique/abrogation/Acte par lequel une autorité supprime une norme juridique, mettant fin à son application pour l'avenir (à la différence de l'annulation, qui supprime aussi ses effets passés). Peut être expresse ou implicite.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acces-precoce-medicament/https://www.legiwatch.fr/lexique/acces-precoce-medicament/Dispositifs français permettant un accès aux médicaments innovants avant leur autorisation de mise sur le marché ou avant leur remboursement, sous conditions strictes.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/action-responsabilite-administration/https://www.legiwatch.fr/lexique/action-responsabilite-administration/Recours par lequel une victime demande au juge administratif la réparation d'un préjudice causé par l'administration, sur le fondement d'une faute ou sans faute.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/afnor/https://www.legiwatch.fr/lexique/afnor/Association française de normalisation, opérateur central du système français de normalisation, reconnu par l'État pour élaborer et diffuser les normes volontaires.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/agrement/https://www.legiwatch.fr/lexique/agrement/Décision administrative individuelle par laquelle l'autorité publique autorise une personne, une entreprise ou un organisme à exercer une activité soumise à des conditions particulières.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/aifmd/https://www.legiwatch.fr/lexique/aifmd/Directive européenne sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (hedge funds, capital-investissement, immobilier), instaurant un agrément et un passeport européens.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/amm/https://www.legiwatch.fr/lexique/amm/Autorisation administrative préalable, nationale ou européenne, qui conditionne la commercialisation d'un médicament après évaluation de sa qualité, sécurité et efficacité.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/anssi/https://www.legiwatch.fr/lexique/anssi/Service à compétence nationale rattaché au Premier ministre, chargé de la sécurité des systèmes d'information de l'État et de la défense des infrastructures critiques.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arrete-interministeriel/https://www.legiwatch.fr/lexique/arrete-interministeriel/Arrêté cosigné par plusieurs ministres lorsque la matière relève simultanément de leurs attributions. Forme de coordination réglementaire entre départements ministériels.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arrete-ministeriel/https://www.legiwatch.fr/lexique/arrete-ministeriel/Acte réglementaire ou individuel pris par un ministre dans son domaine de compétence, soit en application d'une loi ou d'un décret, soit pour organiser ses services.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arrete-municipal/https://www.legiwatch.fr/lexique/arrete-municipal/Acte pris par le maire d'une commune dans le cadre de ses pouvoirs propres (police municipale) ou au nom de l'État (police générale, état civil).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arrete-prefectoral/https://www.legiwatch.fr/lexique/arrete-prefectoral/Acte administratif pris par un préfet de département ou de région, en application d'une loi, d'un décret ou pour l'exercice de ses pouvoirs propres (police, environnement, installations classées).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/astreinte/https://www.legiwatch.fr/lexique/astreinte/Condamnation à une somme d'argent due par jour de retard, prononcée par le juge administratif pour contraindre l'administration à exécuter une décision de justice.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/autorisation-environnementale/https://www.legiwatch.fr/lexique/autorisation-environnementale/Procédure unique d'autorisation intégrant les différentes polices administratives applicables à un projet ayant une incidence sur l'environnement.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/avis-administratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/avis-administratif/Acte non décisoire émis par une autorité administrative ou consultative pour éclairer une décision à venir. Non susceptible de recours pour excès de pouvoir en principe.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/avis-motive/https://www.legiwatch.fr/lexique/avis-motive/Acte adressé par la Commission européenne à un État membre dans le cadre de la procédure d'infraction, indiquant les manquements constatés et le délai pour y remédier.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bo-ministeriel/https://www.legiwatch.fr/lexique/bo-ministeriel/Publication interne d'un ministère diffusant ses instructions, circulaires, notes de service et arrêtés non publiés au JORF. Outil de référence pour le droit souple administratif.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/boamp/https://www.legiwatch.fr/lexique/boamp/Bulletin officiel des annonces de marchés publics : support officiel de publicité des avis de marchés publics français au-dessus des seuils réglementaires.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bodacc/https://www.legiwatch.fr/lexique/bodacc/Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales : publication officielle des actes inscrits au registre du commerce et des sociétés et des principales procédures collectives.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ceps/https://www.legiwatch.fr/lexique/ceps/Organisme interministériel français qui fixe les prix des médicaments et dispositifs médicaux remboursables par l'assurance maladie, par convention avec les industriels.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/certification-environnementale/https://www.legiwatch.fr/lexique/certification-environnementale/Attestation délivrée par un organisme tiers indépendant garantissant qu'une entreprise ou un produit respecte un référentiel relatif à la performance environnementale.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cgaaer/https://www.legiwatch.fr/lexique/cgaaer/Service d'inspection et de conseil placé auprès du ministre chargé de l'Agriculture, chargé de l'audit, de l'évaluation et de l'expertise sur les politiques agricoles, alimentaires et rurales.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cgct/https://www.legiwatch.fr/lexique/cgct/Recueil des règles relatives à l'organisation, aux compétences, aux finances et au contrôle des collectivités territoriales et de leurs groupements.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cgi/https://www.legiwatch.fr/lexique/cgi/Recueil des règles relatives à l'assiette, au taux, au recouvrement et au contrôle des impôts d'État et de certains impôts locaux. Complété par le livre des procédures fiscales.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/chambre-regionale-comptes/https://www.legiwatch.fr/lexique/chambre-regionale-comptes/Juridiction financière déconcentrée chargée du contrôle des comptes et de la gestion des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de certains organismes locaux.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/circulaire-interpretative/https://www.legiwatch.fr/lexique/circulaire-interpretative/Circulaire qui se borne à expliciter le sens d'un texte existant sans y ajouter de règle nouvelle, par opposition à la circulaire réglementaire qui édicte des normes.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cjue/https://www.legiwatch.fr/lexique/cjue/Institution juridictionnelle de l'Union européenne, basée à Luxembourg, qui veille au respect du droit de l'Union et en assure l'interprétation uniforme.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-assurances/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-assurances/Recueil des règles applicables aux opérations d'assurance, aux contrats, aux entreprises d'assurance et de réassurance, à leur agrément et à leur supervision.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-bonne-conduite/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-bonne-conduite/Engagement déontologique, collectif ou individuel, par lequel des acteurs définissent des règles d'éthique professionnelle. Souvent intégré aux dispositifs de compliance.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-civil/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-civil/Corpus de droit privé français codifiant les règles applicables aux personnes, à la famille, aux biens, aux obligations et contrats. Promulgué en 1804 sous le Consulat.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-commerce/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-commerce/Corpus regroupant les règles du droit commercial français : commerçants, sociétés, fonds de commerce, concurrence, procédures collectives, comptabilité, bourse.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-consommation/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-consommation/Recueil des règles protégeant les consommateurs dans leurs relations avec les professionnels : information précontractuelle, pratiques commerciales, crédit, garanties, surendettement.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-defense/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-defense/Recueil des règles applicables à l'organisation de la défense nationale, aux forces armées, à l'industrie de défense, aux exportations et au secret de la défense nationale.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-education/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-education/Recueil des règles applicables au service public de l'éducation : enseignement scolaire, enseignement supérieur, organisation, personnels, droits et obligations des usagers.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-environnement/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-environnement/Code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature, à la prévention des pollutions, aux installations classées et aux risques naturels et technologiques.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-minier/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-minier/Recueil des règles applicables à la recherche, à l'exploitation et à l'après-mine des substances minérales et fossiles. Régit titres miniers, redevances et police des mines.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-monetaire-financier/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-monetaire-financier/Recueil des règles applicables à la monnaie, aux établissements bancaires et financiers, aux marchés et produits financiers, à la lutte contre le blanchiment et au financement du terrorisme.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-penal/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-penal/Code regroupant les dispositions législatives et réglementaires définissant les infractions pénales, les peines applicables et les règles générales du droit pénal français.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-propriete-intellectuelle/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-propriete-intellectuelle/Recueil des règles applicables à la propriété littéraire et artistique (droit d'auteur, droits voisins) et à la propriété industrielle (brevets, marques, dessins et modèles).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-rural/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-rural/Code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'agriculture, aux filières alimentaires, à la forêt, à la pêche maritime et à l'aquaculture en France.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-sante-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-sante-publique/Recueil des règles applicables à la protection de la santé, aux professions de santé, aux établissements et produits de santé, aux politiques sanitaires et à la bioéthique.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-securite-sociale/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-securite-sociale/Code regroupant les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'organisation et au financement de la sécurité sociale en France.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-transports/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-transports/Recueil des règles applicables aux infrastructures, services et opérateurs de transport routier, ferroviaire, fluvial, maritime et aérien. Inclut la régulation et la sûreté.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-travail/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-travail/Recueil consolidé des règles applicables aux relations individuelles et collectives de travail dans le secteur privé. Articulé en partie législative et partie réglementaire.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/code-urbanisme/https://www.legiwatch.fr/lexique/code-urbanisme/Recueil des règles encadrant l'occupation et l'utilisation des sols, la planification territoriale, les autorisations d'urbanisme et l'aménagement. Partie législative et réglementaire.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/codification/https://www.legiwatch.fr/lexique/codification/Opération qui consiste à rassembler dans un code unique, ordonné et hiérarchisé, l'ensemble des règles applicables à un secteur du droit, sans en modifier le fond (codification à droit constant) ou en le réformant (codification réformatrice).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cog/https://www.legiwatch.fr/lexique/cog/Contrat pluriannuel signé entre l'État et un organisme de sécurité sociale fixant les objectifs, les engagements de service et les moyens alloués sur plusieurs années.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/comite-de-bale/https://www.legiwatch.fr/lexique/comite-de-bale/Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (BCBS), instance internationale de coopération des superviseurs bancaires hébergée par la Banque des règlements internationaux à Bâle.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/comitologie/https://www.legiwatch.fr/lexique/comitologie/Procédure par laquelle les États membres contrôlent l'exercice par la Commission européenne de ses compétences d'exécution, organisée par le règlement (UE) n° 182/2011.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/compensation-ecologique/https://www.legiwatch.fr/lexique/compensation-ecologique/Dernière étape de la séquence éviter-réduire-compenser : ensemble de mesures destinées à compenser les atteintes résiduelles à la biodiversité d'un projet.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conclusions-rapporteur-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/conclusions-rapporteur-public/Analyse indépendante présentée à l'audience par le rapporteur public devant la juridiction administrative, proposant à la formation de jugement une solution au litige.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/crpa/https://www.legiwatch.fr/lexique/crpa/Code regroupant les règles générales encadrant les relations entre les usagers et l'administration : droit d'accès, procédures, recours, décisions implicites.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cspe/https://www.legiwatch.fr/lexique/cspe/Contribution fiscale sur la consommation d'électricité finançant historiquement les charges de service public de l'électricité, intégrée depuis 2016 à l'accise sur l'électricité.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/csrd/https://www.legiwatch.fr/lexique/csrd/Corporate Sustainability Reporting Directive : directive européenne harmonisant le reporting de durabilité des entreprises, en s'appuyant sur les normes ESRS.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/daj/https://www.legiwatch.fr/lexique/daj/Direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers, conseil juridique de Bercy et pilote du droit de la commande publique.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/deb/https://www.legiwatch.fr/lexique/deb/Direction d'administration centrale du ministère chargé de la transition écologique en charge des politiques de l'eau, des milieux aquatiques, de la biodiversité et de la nature.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decision-administrative/https://www.legiwatch.fr/lexique/decision-administrative/Acte juridique unilatéral d'une autorité administrative produisant des effets de droit, individuel ou réglementaire, susceptible de recours pour excès de pouvoir.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-prealable-urbanisme/https://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-prealable-urbanisme/Autorisation d'urbanisme allégée pour les travaux et aménagements de faible ampleur ne nécessitant pas un permis de construire ou d'aménager.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret-conseil-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret-conseil-etat/Le décret en Conseil d'État est pris après avis obligatoire du Conseil d'État, requis lorsque la loi l'impose ou pour les matières les plus sensibles. Distinct du décret simple.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret-conseil-ministres/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret-conseil-ministres/Décret délibéré en Conseil des ministres et signé par le Président de la République, requis pour certaines matières limitativement énumérées (nominations, ordonnances de l'article 38, état d'urgence).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret-simple/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret-simple/Décret pris par le Premier ministre sans avis obligatoire du Conseil d'État ni délibération en Conseil des ministres. Catégorie résiduelle des décrets réglementaires.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/delai-consultation/https://www.legiwatch.fr/lexique/delai-consultation/Durée pendant laquelle les contributions peuvent être déposées dans le cadre d'une consultation publique, encadrée par les textes selon la nature du projet.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/delai-transposition/https://www.legiwatch.fr/lexique/delai-transposition/Période fixée par une directive européenne pendant laquelle les États membres doivent adopter les mesures nationales nécessaires à sa mise en œuvre.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/delegation-signature/https://www.legiwatch.fr/lexique/delegation-signature/Acte par lequel une autorité administrative habilite un subordonné nommément désigné à signer en son nom certaines décisions, sans transfert de compétence.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/deliberation/https://www.legiwatch.fr/lexique/deliberation/Acte collégial adopté par une assemblée délibérante (collectivité territoriale, AAI, organe consultatif) à l'issue d'un vote, qui peut être décisoire ou consultatif selon la matière.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dg-tresor/https://www.legiwatch.fr/lexique/dg-tresor/Direction d'administration centrale de Bercy en charge de la politique économique, du financement de l'économie, des questions financières internationales et de la régulation financière.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgafp/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgafp/Direction d'administration centrale en charge des politiques relatives à la fonction publique de l'État, territoriale et hospitalière, sous l'autorité du ministre chargé de la fonction publique.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgal/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgal/Direction d'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture en charge de la politique de sécurité sanitaire des aliments, de la santé animale et végétale.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgaln/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgaln/Direction d'administration centrale en charge des politiques d'aménagement durable, du logement, de l'habitat, de l'urbanisme, et d'une partie de la politique de la nature.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dge/https://www.legiwatch.fr/lexique/dge/Direction d'administration centrale du ministère de l'Économie chargée de la politique industrielle, du soutien aux entreprises et de la régulation des secteurs productifs.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgec/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgec/Direction d'administration centrale du ministère chargé de la transition écologique en charge des politiques de l'énergie, du climat, de la qualité de l'air et de la lutte contre les nuisances.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgefp/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgefp/Administration centrale du ministère chargé du travail en charge de la politique de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelle.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgfip/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgfip/Direction d'administration centrale du ministère chargé des comptes publics, en charge de l'assiette, du contrôle, du recouvrement des impôts et de la gestion comptable de l'État et des collectivités.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgitm/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgitm/Direction d'administration centrale du ministère chargé des Transports, pilote des politiques d'infrastructures et de mobilité (route, fer, fluvial, transport collectif).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgmic/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgmic/Direction d'administration centrale du ministère de la Culture chargée des politiques relatives aux médias, à la presse, au livre, à la musique et au cinéma.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgom/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgom/Direction d'administration centrale chargée de l'élaboration et de la coordination des politiques publiques concernant les outre-mer français.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgos/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgos/Direction du ministère de la Santé qui pilote la politique d'organisation des soins hospitaliers et ambulatoires, l'allocation des ressources et la régulation des établissements.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgpr/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgpr/Direction d'administration centrale du ministère de la Transition écologique, chargée de la prévention des risques industriels, naturels, technologiques et sanitaires environnementaux.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgri/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgri/Direction d'administration centrale du ministère chargé de la recherche en charge de la politique nationale de recherche, d'innovation et de la culture scientifique.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgs/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgs/Direction d'administration centrale du ministère chargé de la santé, en charge de la politique de santé publique, de la sécurité sanitaire et de la prévention.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgt/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgt/Direction d'administration centrale du ministère du Travail, chargée de la conception et de l'animation des politiques relatives au droit du travail et aux relations sociales.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/direction-budget/https://www.legiwatch.fr/lexique/direction-budget/Direction d'administration centrale de Bercy chargée de la préparation et du suivi de l'exécution du budget de l'État et des politiques de finances publiques.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/directive-execution/https://www.legiwatch.fr/lexique/directive-execution/Acte d'exécution pris sous forme de directive par la Commission européenne ou le Conseil pour préciser les modalités d'application d'un acte législatif de l'Union.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/directive-interne/https://www.legiwatch.fr/lexique/directive-interne/Acte d'orientation administrative par lequel une autorité fixe des lignes directrices d'instruction des dossiers sans édicter de règle nouvelle de droit. Sans rapport avec la directive européenne.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dlpaj/https://www.legiwatch.fr/lexique/dlpaj/Direction du ministère de l'Intérieur chargée des libertés publiques, des cultes, des élections et du conseil juridique du ministère.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dora/https://www.legiwatch.fr/lexique/dora/Règlement européen 2022/2554 qui harmonise les exigences de résilience opérationnelle numérique du secteur financier. Applicable depuis le 17 janvier 2025.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dpe/https://www.legiwatch.fr/lexique/dpe/Diagnostic obligatoire qui classe un logement de A à G selon sa consommation d'énergie et ses émissions de gaz à effet de serre. Opposable depuis 2021. Conditionne l'interdiction de location des passoires thermiques (G dès 2025, F en 2028, E en 2034).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dsp2/https://www.legiwatch.fr/lexique/dsp2/Directive européenne encadrant les services de paiement, ouvrant l'accès des comptes à de nouveaux acteurs (open banking) et renforçant l'authentification des paiements.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dume/https://www.legiwatch.fr/lexique/dume/Formulaire électronique standardisé par lequel les opérateurs économiques déclarent leur situation dans le cadre d'une procédure de commande publique européenne.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/enquete-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/enquete-publique/Procédure participative organisée par un commissaire enquêteur indépendant pour informer le public et recueillir ses observations sur un projet ayant une incidence sur l'environnement ou l'aménagement.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/entree-en-vigueur/https://www.legiwatch.fr/lexique/entree-en-vigueur/Moment à partir duquel une norme produit ses effets juridiques. En principe, le lendemain de la publication au Journal officiel, sauf disposition contraire (date différée, conditionnée à un décret d'application).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/esrs/https://www.legiwatch.fr/lexique/esrs/European Sustainability Reporting Standards : normes européennes de reporting de durabilité adoptées par la Commission pour la mise en œuvre de la CSRD.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/evaluation-environnementale/https://www.legiwatch.fr/lexique/evaluation-environnementale/Procédure visant à intégrer les enjeux environnementaux dans la conception d'un projet, plan ou programme, via une étude d'impact et l'avis de l'autorité environnementale.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fatca/https://www.legiwatch.fr/lexique/fatca/Législation américaine imposant aux institutions financières étrangères de déclarer les comptes détenus par des contribuables américains, relayée en France par un accord intergouvernemental.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/fiche-impact/https://www.legiwatch.fr/lexique/fiche-impact/Document obligatoire qui accompagne tout projet de décret, ordonnance ou loi en France depuis la circulaire du 12 octobre 2015. Évalue l'impact économique, social, environnemental et administratif du texte avant adoption.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/france-2030/https://www.legiwatch.fr/lexique/france-2030/Plan d'investissement public de 54 milliards d'euros sur cinq ans annoncé en octobre 2021. Vise dix objectifs industriels et écologiques structurants pour la France à horizon 2030.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/haute-conseil-egalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/haute-conseil-egalite/Instance consultative française chargée de l'évaluation des politiques publiques en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les violences sexistes et sexuelles.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hcsp/https://www.legiwatch.fr/lexique/hcsp/Instance d'expertise consultative qui éclaire les pouvoirs publics sur les questions de santé publique, l'évaluation des risques sanitaires et les stratégies de prévention.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/homologation/https://www.legiwatch.fr/lexique/homologation/Décision administrative par laquelle une autorité publique constate qu'un produit, un dispositif ou un acte satisfait à des prescriptions techniques ou juridiques, autorisant sa mise sur le marché ou sa mise en œuvre.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/icpe/https://www.legiwatch.fr/lexique/icpe/Régime français de police administrative encadrant les installations industrielles ou agricoles susceptibles de présenter des risques pour l'environnement ou la santé.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/iga/https://www.legiwatch.fr/lexique/iga/Corps d'inspection interministériel rattaché au ministère de l'Intérieur, chargé du contrôle, de l'audit et de l'évaluation des services et politiques publiques relevant principalement de l'administration territoriale.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/igedd/https://www.legiwatch.fr/lexique/igedd/Service d'inspection placé auprès du ministre chargé de la Transition écologique, chargé de l'audit, de l'évaluation et du conseil sur les politiques environnementales, de transports et de logement.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/inca/https://www.legiwatch.fr/lexique/inca/Agence nationale d'expertise sanitaire et scientifique en cancérologie, chargée de coordonner la lutte contre les cancers et d'animer la stratégie décennale dédiée.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/instruction/https://www.legiwatch.fr/lexique/instruction/Acte d'organisation interne par lequel une autorité administrative adresse à ses services des consignes d'application d'un texte ou de mise en œuvre d'une politique publique.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/iota/https://www.legiwatch.fr/lexique/iota/Régime de police de l'eau encadrant tout projet ayant une incidence sur les milieux aquatiques, soumis à déclaration ou autorisation préfectorale.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/iso/https://www.legiwatch.fr/lexique/iso/Organisation internationale de normalisation, réseau d'organismes nationaux de normalisation qui élabore et publie des normes internationales d'application volontaire.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/joaf/https://www.legiwatch.fr/lexique/joaf/Journal officiel des associations et fondations d'entreprise : publication officielle des créations, modifications et dissolutions d'associations loi 1901 et des fondations d'entreprise.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/joue/https://www.legiwatch.fr/lexique/joue/Journal officiel de l'Union européenne : publication officielle des actes juridiques de l'UE, condition d'entrée en vigueur des règlements, directives et décisions.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/legistique/https://www.legiwatch.fr/lexique/legistique/Discipline qui étudie les règles et techniques de rédaction des textes normatifs (lois, décrets, arrêtés) pour en garantir la clarté, l'intelligibilité et l'efficacité juridique. Codifiée en France par le Guide de légistique du Secrétariat général du Gouvernement.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lettre-rectificative/https://www.legiwatch.fr/lexique/lettre-rectificative/Procédure par laquelle le Gouvernement modifie un projet de loi déjà déposé au Parlement, sans le retirer. La lettre rectificative est annexée au projet initial et discutée conjointement.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lignes-directrices-ue/https://www.legiwatch.fr/lexique/lignes-directrices-ue/Acte de soft law publié par la Commission européenne ou une autorité de l'Union pour préciser l'interprétation ou l'application d'un texte, sans effet juridiquement contraignant.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/listing-cotation/https://www.legiwatch.fr/lexique/listing-cotation/Procédure d'admission de titres financiers à la négociation sur un marché réglementé ou un système multilatéral, encadrée par le droit européen et national.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-climat-resilience/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-climat-resilience/Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Issue en partie de la Convention citoyenne pour le climat.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-egalim/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-egalim/Trois lois successives (EGalim 1 de 2018, EGalim 2 de 2021, EGalim 3 de 2023) qui restructurent les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, et encadrent la restauration collective.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/marquage-ce/https://www.legiwatch.fr/lexique/marquage-ce/Marquage apposé par le fabricant sur un produit pour attester de sa conformité aux exigences essentielles fixées par le droit de l'Union européenne applicables à ce produit.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mediation-administrative/https://www.legiwatch.fr/lexique/mediation-administrative/Procédure amiable de règlement d'un différend entre une administration et un usager, conduite par un tiers indépendant, avec ou sans saisine préalable du juge.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/memoire-en-replique/https://www.legiwatch.fr/lexique/memoire-en-replique/Mémoire par lequel le requérant répond, au cours de la procédure écrite, aux observations en défense présentées par la partie adverse.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mifid-2/https://www.legiwatch.fr/lexique/mifid-2/Directive européenne révisant l'encadrement des marchés d'instruments financiers et renforçant la protection des investisseurs, complétée par le règlement MiFIR.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mise-en-demeure/https://www.legiwatch.fr/lexique/mise-en-demeure/Acte par lequel une autorité administrative enjoint à une personne de respecter une obligation dans un délai imparti, sous peine de sanction ou de mesure coercitive.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/nor/https://www.legiwatch.fr/lexique/nor/Numéro d'identification unique attribué à chaque texte réglementaire (décret, arrêté, circulaire) avant sa publication au Journal officiel. Composé de 4 lettres (ministère) + 2 chiffres (année) + 5 lettres et chiffres (numéro d'ordre).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/norme-technique/https://www.legiwatch.fr/lexique/norme-technique/Standard technique élaboré par un organisme de normalisation (AFNOR, CEN, ISO) précisant des spécifications de produits, services ou procédés. Volontaire sauf renvoi par un texte réglementaire.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/note-de-service/https://www.legiwatch.fr/lexique/note-de-service/Acte d'organisation interne d'une administration, généralement de portée limitée, adressé aux agents d'un service pour préciser les modalités d'application d'un texte ou organiser le travail.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/periode-transitoire/https://www.legiwatch.fr/lexique/periode-transitoire/Intervalle de temps fixé par un texte entre sa publication et son application pleine et entière, permettant aux destinataires de s'adapter aux nouvelles obligations.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/permis-d-amenager/https://www.legiwatch.fr/lexique/permis-d-amenager/Autorisation d'urbanisme requise pour certaines opérations d'aménagement (lotissements, terrains de camping, affouillements et exhaussements significatifs).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/permis-de-construire/https://www.legiwatch.fr/lexique/permis-de-construire/Autorisation d'urbanisme délivrée par l'autorité compétente (généralement le maire) avant la réalisation de travaux de construction ou de modification d'une construction existante.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pharmacovigilance/https://www.legiwatch.fr/lexique/pharmacovigilance/Système de surveillance, d'évaluation et de prévention des effets indésirables des médicaments après leur mise sur le marché, organisé à l'échelle nationale et européenne.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plateforme-structurante/https://www.legiwatch.fr/lexique/plateforme-structurante/Concept de régulation visant les grandes plateformes numériques dont la position sur le marché leur confère un rôle d'intermédiaire incontournable, soumises à des obligations renforcées.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pouvoir-reglementaire-autonome/https://www.legiwatch.fr/lexique/pouvoir-reglementaire-autonome/Compétence du pouvoir exécutif pour édicter des règles dans les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi, en application de l'article 37 de la Constitution.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pouvoir-reglementaire-execution/https://www.legiwatch.fr/lexique/pouvoir-reglementaire-execution/Compétence du pouvoir exécutif pour prendre les actes nécessaires à l'application des lois, fondée notamment sur l'article 21 de la Constitution.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-consultation/https://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-consultation/Procédure organisée par une autorité publique permettant aux citoyens et parties prenantes d'exprimer un avis sur un projet de norme avant son adoption.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-contradictoire/https://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-contradictoire/Principe selon lequel une décision administrative individuelle défavorable ne peut être prise sans que la personne concernée ait été mise à même de présenter ses observations.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-infraction/https://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-infraction/Procédure ouverte par la Commission européenne contre un État membre qui aurait manqué à ses obligations issues du droit de l'Union, prévue à l'article 258 TFUE.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/question-prejudicielle/https://www.legiwatch.fr/lexique/question-prejudicielle/Mécanisme prévu à l'article 267 TFUE permettant à une juridiction nationale de saisir la CJUE pour qu'elle se prononce sur l'interprétation ou la validité du droit de l'Union.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rapo/https://www.legiwatch.fr/lexique/rapo/Recours administratif que le requérant doit obligatoirement exercer avant de pouvoir saisir le juge administratif d'une décision donnée.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ratification-ordonnance/https://www.legiwatch.fr/lexique/ratification-ordonnance/Acte par lequel le Parlement confère valeur législative à une ordonnance prise par le Gouvernement sur le fondement de l'article 38 de la Constitution.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recommandation/https://www.legiwatch.fr/lexique/recommandation/Acte non contraignant par lequel une autorité administrative, une AAI ou un organisme professionnel propose des bonnes pratiques sans en imposer le respect par voie réglementaire.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recommandation-ue/https://www.legiwatch.fr/lexique/recommandation-ue/Acte non contraignant prévu à l'article 288 TFUE par lequel une institution de l'Union européenne suggère une ligne de conduite aux États membres ou à des destinataires identifiés.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reconnaissance-interet-general/https://www.legiwatch.fr/lexique/reconnaissance-interet-general/Qualification fiscale permettant à une association ou un organisme sans but lucratif d'émettre des reçus fiscaux ouvrant droit à la réduction d'impôt pour les donateurs.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reconnaissance-utilite-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/reconnaissance-utilite-publique/Statut conféré par décret en Conseil d'État à une association ou fondation, permettant notamment de recevoir des libéralités et d'attester d'une mission d'intérêt général durable.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recours-administratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/recours-administratif/Réclamation adressée à l'administration pour contester une décision, préalablement ou indépendamment d'un recours juridictionnel.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recours-en-annulation/https://www.legiwatch.fr/lexique/recours-en-annulation/Recours contentieux par lequel le juge administratif est saisi pour annuler un acte administratif unilatéral entaché d'illégalité.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recours-gracieux/https://www.legiwatch.fr/lexique/recours-gracieux/Recours administratif formé auprès de l'auteur même d'une décision pour lui demander de la retirer, l'abroger ou la modifier.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recours-hierarchique/https://www.legiwatch.fr/lexique/recours-hierarchique/Recours administratif formé auprès de l'autorité supérieure à l'auteur d'une décision pour obtenir la réformation, le retrait ou l'abrogation de celle-ci.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recours-plein-contentieux/https://www.legiwatch.fr/lexique/recours-plein-contentieux/Recours contentieux dans lequel le juge administratif dispose de pouvoirs étendus : annuler, réformer, condamner à indemnité, prononcer une sanction.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recusation/https://www.legiwatch.fr/lexique/recusation/Procédure permettant à une partie d'écarter du jugement d'une affaire un magistrat dont l'impartialité peut être mise en doute.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/referentiel/https://www.legiwatch.fr/lexique/referentiel/Cadre normatif technique publié par une autorité publique ou un organisme sectoriel, qui décrit les exigences attendues pour la conformité d'un produit, d'un service ou d'une organisation.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/retroactivite/https://www.legiwatch.fr/lexique/retroactivite/Application d'une loi nouvelle à des situations juridiques nées avant son entrée en vigueur. Principe de non-rétroactivité affirmé par l'article 2 du code civil, mais limites en matière fiscale, pénale plus douce et lois interprétatives.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/saisine-cese/https://www.legiwatch.fr/lexique/saisine-cese/Procédure par laquelle le Gouvernement, le Parlement ou une pétition citoyenne sollicite l'avis du CESE sur un projet de texte ou une question relevant de son champ de compétence.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/saisine-cnen/https://www.legiwatch.fr/lexique/saisine-cnen/Procédure par laquelle le Gouvernement transmet au CNEN les projets de norme applicables aux collectivités territoriales pour avis sur leur impact technique et financier.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/saisine-conseil-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/saisine-conseil-etat/Étape obligatoire ou facultative par laquelle le Gouvernement soumet un projet de loi, d'ordonnance ou de décret à l'avis du Conseil d'État siégeant en formation consultative, avant adoption.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/saisine-hcfp/https://www.legiwatch.fr/lexique/saisine-hcfp/Procédure par laquelle le Gouvernement transmet au HCFP les projets de texte financier pour avis sur leurs hypothèses macroéconomiques et leur cohérence avec la trajectoire pluriannuelle.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sante-publique-france/https://www.legiwatch.fr/lexique/sante-publique-france/Agence nationale de santé publique chargée de la surveillance épidémiologique, de la prévention, de la promotion de la santé et de la réponse aux urgences sanitaires.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/service-de-confiance-eidas/https://www.legiwatch.fr/lexique/service-de-confiance-eidas/Service de signature, cachet, horodatage ou identification électronique fourni par un prestataire qualifié au sens du règlement eIDAS, bénéficiant d'une présomption de fiabilité.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sgpi/https://www.legiwatch.fr/lexique/sgpi/Service rattaché au Premier ministre chargé du pilotage des programmes d'investissement de l'État, dont France 2030.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/soft-law-ue/https://www.legiwatch.fr/lexique/soft-law-ue/Ensemble des actes non contraignants adoptés par les institutions de l'Union européenne (lignes directrices, recommandations, communications, avis) qui orientent les acteurs sans créer d'obligation juridique.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/solvabilite-2/https://www.legiwatch.fr/lexique/solvabilite-2/Cadre prudentiel européen applicable aux entreprises d'assurance et de réassurance, fondé sur trois piliers (exigences quantitatives, gouvernance, transparence).Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/subdelegation/https://www.legiwatch.fr/lexique/subdelegation/Délégation de signature consentie par un délégataire à un agent placé sous son autorité, lorsque le texte initial l'autorise expressément.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sur-transposition/https://www.legiwatch.fr/lexique/sur-transposition/Pratique consistant à transposer une directive européenne en allant au-delà des obligations strictement imposées par le texte. Identifiée par la circulaire du 26 juillet 2017 comme un facteur de désavantage compétitif pour les entreprises françaises.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/taxonomie-verte/https://www.legiwatch.fr/lexique/taxonomie-verte/Système de classification européen des activités économiques considérées comme durables sur le plan environnemental, établi par le règlement (UE) 2020/852.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tribunal-ue/https://www.legiwatch.fr/lexique/tribunal-ue/Juridiction de l'Union européenne, distincte de la Cour de justice, compétente en première instance pour la plupart des recours directs introduits par des personnes physiques ou morales.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/turpe/https://www.legiwatch.fr/lexique/turpe/Tarif réglementé couvrant les coûts d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, fixé par la Commission de régulation de l'énergie.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/version-consolidee/https://www.legiwatch.fr/lexique/version-consolidee/Version d'un texte législatif ou réglementaire intégrant toutes les modifications applicables à une date donnée. Légifrance publie pour chaque article jusqu'à plusieurs dizaines de versions consolidées, datées.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/zan/https://www.legiwatch.fr/lexique/zan/Objectif de réduction de moitié du rythme d'artificialisation des sols d'ici 2031, puis arrêt net de toute artificialisation en 2050. Introduit par la loi Climat et Résilience de 2021 et ajusté par la loi du 20 juillet 2023.Thu, 28 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acte-administratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/acte-administratif/Décision unilatérale d'une autorité publique qui modifie l'ordonnancement juridique. Recouvre décrets, arrêtés, circulaires impératives, décisions individuelles.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acte-d-execution/https://www.legiwatch.fr/lexique/acte-d-execution/Acte adopté par la Commission européenne (ou plus rarement le Conseil) pour assurer la mise en œuvre uniforme d'un acte législatif européen dans les États membres.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acte-delegue/https://www.legiwatch.fr/lexique/acte-delegue/Acte de portée générale adopté par la Commission européenne, qui complète ou modifie certains éléments non essentiels d'un acte législatif européen, sur délégation des co-législateurs.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ae-cp/https://www.legiwatch.fr/lexique/ae-cp/Distinction structurante du budget de l'État : les AE autorisent l'engagement juridique d'une dépense, les CP fixent le décaissement effectif sur l'année. Permet de financer un investissement pluriannuel.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/art-autorite/https://www.legiwatch.fr/lexique/art-autorite/Autorité publique indépendante qui régule les secteurs ferroviaire, autoroutier, aéroportuaire et de la mobilité longue distance par autocar.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-38/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-38/Article de la Constitution permettant au gouvernement de prendre des ordonnances dans le domaine de la loi, sur autorisation préalable du Parlement et pendant un délai limité.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-41/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-41/Article de la Constitution permettant au gouvernement ou au président de l'assemblée d'opposer l'irrecevabilité à un amendement ou une proposition empiétant sur le domaine réglementaire.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-44-2/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-44-2/Disposition permettant au gouvernement de s'opposer en séance publique à un amendement qui n'a pas été antérieurement soumis à la commission compétente. Outil rare mais structurant.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-45/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-45/Article de la Constitution qui pose la règle de l'entonnoir parlementaire : un amendement doit présenter un lien direct avec une disposition restant en discussion. Limite majeure au droit d'amendement.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-47-1/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-47-1/Article de la Constitution qui fixe la procédure d'examen accélérée du Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) : 50 jours maximum pour l'adoption.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-88-4/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-88-4/Article de la Constitution qui permet au Parlement français de voter des résolutions sur les projets d'actes européens. Outil de contrôle parlementaire de la position française à Bruxelles.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-89/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-89/Article de la Constitution qui fixe la procédure de révision : adoption en termes identiques par les deux chambres, puis ratification par référendum ou Congrès du Parlement à la majorité des 3/5.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/asn/https://www.legiwatch.fr/lexique/asn/Autorité administrative indépendante chargée du contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bop/https://www.legiwatch.fr/lexique/bop/Déclinaison opérationnelle d'un programme budgétaire LOLF, généralement par territoire ou direction d'administration. Niveau où s'effectue l'allocation concrète des moyens entre services.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cada/https://www.legiwatch.fr/lexique/cada/Autorité administrative indépendante chargée d'émettre des avis sur l'accès aux documents administratifs. Garante du droit à l'information publique.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-budgetaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-budgetaire/Disposition insérée dans un projet de loi de finances qui n'a pas sa place dans une loi de finances. Censurée par le Conseil constitutionnel s'il y est saisi.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/compte-rendu-integral/https://www.legiwatch.fr/lexique/compte-rendu-integral/Reproduction in extenso et officielle des débats parlementaires en séance publique, publiée au Journal officiel.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/coreper/https://www.legiwatch.fr/lexique/coreper/Comité réunissant les ambassadeurs des États membres auprès de l'UE. Prépare les travaux du Conseil et tranche en amont la quasi-totalité des décisions. Cœur opérationnel de la machinerie européenne.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cour-administrative-d-appel/https://www.legiwatch.fr/lexique/cour-administrative-d-appel/Juridiction administrative d'appel qui rejuge les décisions des tribunaux administratifs. 9 cours en France.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cyber-resilience-act/https://www.legiwatch.fr/lexique/cyber-resilience-act/Règlement européen 2024/2847 qui impose des exigences de cybersécurité aux produits comportant des éléments numériques (matériel et logiciel) commercialisés dans l'UE. Applicable à partir de décembre 2027.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/data-act/https://www.legiwatch.fr/lexique/data-act/Règlement européen 2023/2854 sur l'accès aux données générées par les objets connectés et le partage de données B2B et B2G. Applicable à partir de septembre 2025.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/data-governance-act/https://www.legiwatch.fr/lexique/data-governance-act/Règlement européen 2022/868 qui crée le cadre de gouvernance pour le partage de données entre acteurs publics, entreprises et citoyens. Applicable depuis septembre 2023.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/debat-orientations-budgetaires/https://www.legiwatch.fr/lexique/debat-orientations-budgetaires/Débat parlementaire de printemps qui pose le cadre macroéconomique et les grandes orientations du budget de l'année suivante. Sans vote, mais structurant pour le PLF d'automne.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dila/https://www.legiwatch.fr/lexique/dila/Direction des services du Premier ministre qui édite le Journal officiel, Légifrance, Vie-publique.fr et garantit l'accès au droit pour les citoyens.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/discussion-generale/https://www.legiwatch.fr/lexique/discussion-generale/Phase d'ouverture du débat parlementaire sur un texte de loi : présentation par le rapporteur et le gouvernement, puis interventions des groupes politiques. Précède l'examen des articles.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dma/https://www.legiwatch.fr/lexique/dma/Règlement européen 2022/1925 qui impose des obligations aux 'gatekeepers' du numérique pour rétablir la concurrence sur les marchés de plateformes. Applicable depuis mars 2024.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dsa/https://www.legiwatch.fr/lexique/dsa/Règlement européen 2022/2065 qui encadre les plateformes en ligne (réseaux sociaux, marketplaces, moteurs de recherche). Applicable depuis février 2024 à toutes les plateformes accessibles dans l'UE.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/eidas-2/https://www.legiwatch.fr/lexique/eidas-2/Règlement européen 2024/1183 qui révise eIDAS et crée le portefeuille européen d'identité numérique (EUDI Wallet). Déploiement obligatoire dans tous les États membres à partir de 2026.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/explication-de-vote/https://www.legiwatch.fr/lexique/explication-de-vote/Intervention d'un parlementaire avant un scrutin pour exposer la position de son groupe ou la sienne propre. Très brève, elle clôt symboliquement le débat sur un texte ou un amendement.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-d-amitie/https://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-d-amitie/Structure informelle réunissant des parlementaires intéressés par les relations bilatérales avec un pays étranger. Outil de diplomatie parlementaire et d'influence.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-d-etudes/https://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-d-etudes/Structure informelle réunissant des parlementaires intéressés par un sujet thématique transversal (énergie, intelligence artificielle, mer, etc.).Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale-affaires-sociales/https://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale-affaires-sociales/Service interministériel chargé du contrôle, de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques sociales : santé, travail, emploi, protection sociale.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-reglement/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-de-reglement/Loi qui arrête définitivement le résultat de l'exécution budgétaire d'un exercice clos. Permet au Parlement de contrôler ex post l'utilisation des crédits qu'il avait votés.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mission-programme-action/https://www.legiwatch.fr/lexique/mission-programme-action/Hiérarchie en trois niveaux qui structure le budget de l'État depuis la LOLF : mission (politique publique votée), programme (unité de spécialité), action (déclinaison opérationnelle).Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/nis2/https://www.legiwatch.fr/lexique/nis2/Directive européenne 2022/2555 imposant des obligations de cybersécurité aux entités essentielles et importantes (énergie, santé, finance, administration, services numériques…). Transposition française fin 2024 / 2025.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/petite-loi/https://www.legiwatch.fr/lexique/petite-loi/Texte adopté par une assemblée parlementaire et transmis à l'autre chambre, rédigé sous une forme officielle par les services de la séance avant transmission. Pivot de la navette.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/quorum/https://www.legiwatch.fr/lexique/quorum/Nombre minimum de parlementaires devant être présents pour qu'un vote soit valable. À l'Assemblée nationale et au Sénat, sa vérification n'est pas systématique : elle doit être demandée.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recours-pour-exces-de-pouvoir/https://www.legiwatch.fr/lexique/recours-pour-exces-de-pouvoir/Recours contentieux par lequel un requérant demande au juge administratif d'annuler un acte administratif unilatéral pour illégalité.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/refere-administratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/refere-administratif/Procédure d'urgence devant le juge administratif permettant d'obtenir rapidement une mesure provisoire (suspension d'un acte, protection d'une liberté, mesure utile).Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/refere-liberte/https://www.legiwatch.fr/lexique/refere-liberte/Procédure d'urgence permettant au juge administratif d'ordonner sous 48 heures toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale gravement et manifestement atteinte.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/refere-suspension/https://www.legiwatch.fr/lexique/refere-suspension/Procédure d'urgence permettant au juge administratif de suspendre l'exécution d'un acte en attendant le jugement au fond, en cas d'urgence et de doute sérieux sur sa légalité.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-secret/https://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-secret/Vote dans lequel le choix individuel n'est pas rendu public. Réservé à des cas précis : nominations, jurys, récusations. Distinct du scrutin public.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/senat/https://www.legiwatch.fr/lexique/senat/Chambre haute du Parlement français, composée de 348 sénateurs élus au suffrage universel indirect par les grands électeurs pour 6 ans (renouvellement par moitié tous les 3 ans). Représente les collectivités territoriales. Palais du Luxembourg.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/suspension-de-seance/https://www.legiwatch.fr/lexique/suspension-de-seance/Interruption temporaire de la séance publique décidée par le président de l'assemblée, à sa propre initiative ou sur demande d'un groupe. Outil de respiration ou de tactique parlementaire.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/trilogue/https://www.legiwatch.fr/lexique/trilogue/Réunion informelle entre Commission, Parlement européen et Conseil de l'UE pour négocier un compromis sur un texte législatif. Phase décisive et opaque de la procédure législative ordinaire.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vote-solennel/https://www.legiwatch.fr/lexique/vote-solennel/Vote sur l'ensemble d'un texte de loi à l'Assemblée nationale, organisé un jour distinct de la fin de la discussion. Permet une affluence maximale et une visibilité accrue.Mon, 04 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acceptabilite-sociale/https://www.legiwatch.fr/lexique/acceptabilite-sociale/Capacité d'un projet (industriel, infrastructurel, politique) à être accepté par les populations et les parties prenantes locales. Concept central pour les projets d'énergie, d'infrastructure et de transition écologique.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/acpr/https://www.legiwatch.fr/lexique/acpr/Autorité administrative créée en 2010, adossée à la Banque de France. Supervise les banques et les assurances en France. Garante de la stabilité financière et de la protection des clients.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ademe/https://www.legiwatch.fr/lexique/ademe/Établissement public sous tutelle des ministères de la Transition écologique et de la Recherche. Pilote la transition écologique et énergétique : recherche, innovation, financement, sensibilisation.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/adlc/https://www.legiwatch.fr/lexique/adlc/Autorité administrative indépendante créée en 2009 (ex-Conseil de la concurrence). Veille au libre jeu de la concurrence sur les marchés français : sanctions des ententes, abus de position dominante, contrôle des concentrations.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/afa/https://www.legiwatch.fr/lexique/afa/Service à compétence nationale créé en 2017 par la loi Sapin 2. Audite les programmes anti-corruption des entreprises et entités publiques. Émet des recommandations et peut sanctionner.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/affaires-publiques/https://www.legiwatch.fr/lexique/affaires-publiques/Métier qui consiste à gérer les relations entre une organisation (entreprise, fédération, ONG) et les pouvoirs publics. Combine veille, plaidoyer, représentation et stratégie d'influence.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/aide-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/aide-etat/Avantage économique sélectif accordé par une autorité publique à une entreprise. Encadré strictement par le droit européen (article 107 TFUE) : interdit en principe sauf exception.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/amf/https://www.legiwatch.fr/lexique/amf/Autorité administrative indépendante créée en 2003. Régule les marchés financiers français, protège les épargnants, contrôle les sociétés cotées et les opérations de marché.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/anses/https://www.legiwatch.fr/lexique/anses/Établissement public créé en 2010 par fusion de l'AFSSA et de l'AFSSET. Évalue les risques sanitaires liés à l'alimentation, au travail et à l'environnement. Plus de 1 300 agents.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ansm/https://www.legiwatch.fr/lexique/ansm/Établissement public sous tutelle du ministère de la Santé. Garantit la sécurité des médicaments et produits de santé. Délivre les AMM, surveille la pharmacovigilance, sanctionne les manquements.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arcep/https://www.legiwatch.fr/lexique/arcep/Autorité administrative indépendante créée en 1997. Régule les marchés des télécoms, de la poste et de la distribution de la presse en France. Garante de la concurrence et de l'aménagement numérique du territoire.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arcom/https://www.legiwatch.fr/lexique/arcom/Autorité administrative indépendante issue de la fusion CSA + HADOPI en 2022. Régule l'audiovisuel, le numérique, lutte contre le piratage et les contenus illicites en ligne.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-40/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-40/Article qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique sans compensation. Pivot du contrôle parlementaire en matière budgétaire.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/assemblee-nationale/https://www.legiwatch.fr/lexique/assemblee-nationale/Chambre basse du Parlement français, composée de 577 députés élus au suffrage universel direct pour 5 ans. Vote la loi, contrôle le Gouvernement, peut le renverser. Palais Bourbon.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/audition-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/audition-parlementaire/Convocation par une commission parlementaire pour exposer son point de vue sur un texte ou un sujet en cours d'examen. Moment-clé du lobbying et du plaidoyer.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bercy/https://www.legiwatch.fr/lexique/bercy/Surnom du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. Bâtiment situé à Paris 12e. Centre névralgique de la politique économique et fiscale française.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bicamerisme/https://www.legiwatch.fr/lexique/bicamerisme/Système politique dans lequel le Parlement est composé de deux chambres distinctes. La France pratique un bicaméralisme inégalitaire (AN a le dernier mot) depuis 1875.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/bureau-assemblee/https://www.legiwatch.fr/lexique/bureau-assemblee/Organe collégial de direction politique de l'AN. Composé du président, de 6 vice-présidents, 3 questeurs et 12 secrétaires. Prend les décisions sur le fonctionnement et le budget.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cabinet-ministeriel/https://www.legiwatch.fr/lexique/cabinet-ministeriel/Équipe rapprochée d'un ministre, composée de conseillers thématiques. Acteur central de la fabrique des projets de loi et des arbitrages politiques.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cades/https://www.legiwatch.fr/lexique/cades/Établissement public créé en 1996 pour amortir la dette sociale française. Financée principalement par la CRDS. Dette transférée régulièrement par le PLFSS.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cedh/https://www.legiwatch.fr/lexique/cedh/Juridiction internationale créée en 1959, siégeant à Strasbourg. Veille au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les 46 États membres du Conseil de l'Europe (distinct de l'UE).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cese/https://www.legiwatch.fr/lexique/cese/Troisième assemblée constitutionnelle de la République, composée de représentants de la société civile organisée. Rôle consultatif sur les projets de loi à dimension économique, sociale ou environnementale.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cnccfp/https://www.legiwatch.fr/lexique/cnccfp/Autorité administrative indépendante créée en 1990. Contrôle les comptes de campagne des candidats et le financement public des partis politiques. Sanctionne les manquements.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/collectivite-territoriale/https://www.legiwatch.fr/lexique/collectivite-territoriale/Personne morale de droit public, distincte de l'État, exerçant des compétences sur un territoire défini. En France : communes, départements, régions, plus métropoles et certaines collectivités à statut particulier.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commande-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/commande-publique/Ensemble des achats réalisés par l'État, les collectivités et les organismes publics. Régie par le Code de la commande publique (2018), elle représente ~100 milliards d'euros par an en France.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-europeenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-europeenne/Organe exécutif de l'Union européenne, gardienne des traités. Détient le monopole de l'initiative législative. 27 commissaires, un par État membre, présidée par Ursula von der Leyen depuis 2019.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/compliance/https://www.legiwatch.fr/lexique/compliance/Ensemble des dispositifs internes par lesquels une organisation s'assure du respect des règles légales, réglementaires, déontologiques. Discipline en plein essor depuis Sapin 2 (2016).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/concession/https://www.legiwatch.fr/lexique/concession/Contrat par lequel une personne publique délègue à une entreprise la gestion d'un service public ou la réalisation d'un ouvrage, en échange du droit de l'exploiter et de se rémunérer sur les usagers.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conference-citoyenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/conference-citoyenne/Démarche participative tirage au sort de citoyens représentatifs qui délibèrent pendant plusieurs mois sur un sujet public et formulent des propositions. Outil emblématique de la démocratie participative.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-interets-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/conflit-interets-public/Situation où l'intérêt personnel d'un décideur public peut influencer son jugement professionnel. Encadré par la loi 2013-907 et surveillé par la HATVP.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-de-l-europe/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-de-l-europe/Organisation internationale créée en 1949 et basée à Strasbourg. 46 États membres. Gère la Convention européenne des droits de l'homme et la CEDH. Distincte de l'Union européenne.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-de-l-ue/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-de-l-ue/Institution représentant les États membres au sein de l'UE. Co-législateur avec le Parlement européen. Composé des ministres des États membres, il se réunit en formations sectorielles. À ne pas confondre avec le Conseil européen.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-departemental/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-departemental/Assemblée délibérante du département français. 101 départements au total (96 métropolitains + 5 ultramarins). Compétences : action sociale (RSA, APA), collèges, voirie départementale.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-europeen/Sommet des chefs d'État ou de gouvernement de l'UE. Définit les orientations politiques générales. Quatre sommets par an minimum, présidé par un président élu pour 2,5 ans (Charles Michel, puis António Costa).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-magistrature/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-magistrature/Organe constitutionnel chargé d'assurer l'indépendance des magistrats. Donne son avis sur les nominations et exerce le pouvoir disciplinaire des juges du siège et du parquet.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-regional/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-regional/Assemblée délibérante de la région française. 18 régions au total (13 métropolitaines + 5 ultramarines). Compétences : lycées, formation professionnelle, transports, développement économique.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/consultation-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/consultation-publique/Procédure par laquelle une autorité publique invite les citoyens et les organisations à donner leur avis sur un projet de texte ou d'action publique. Outil de démocratie participative et de plaidoyer.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/controle-constitutionnalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/controle-constitutionnalite/Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité d'une loi à la Constitution. Peut être effectué a priori (avant promulgation) ou a posteriori (QPC depuis 2010).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cour-cassation/https://www.legiwatch.fr/lexique/cour-cassation/Plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Juge en dernier ressort les pourvois contre les décisions des cours d'appel. Garante de l'unité d'interprétation du droit.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cre/https://www.legiwatch.fr/lexique/cre/Autorité administrative indépendante créée en 2000. Régule les marchés français de l'électricité et du gaz : tarifs, accès aux réseaux, contrôle des opérateurs (RTE, ENEDIS, GRDF, GRTgaz).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/csg/https://www.legiwatch.fr/lexique/csg/Prélèvement social proportionnel sur les revenus, créé en 1991 pour financer la protection sociale. Plus large que les cotisations sociales, partiellement déductible de l'IR.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cumul-des-mandats/https://www.legiwatch.fr/lexique/cumul-des-mandats/Pratique consistant à exercer simultanément plusieurs mandats électifs. Loi du 14 février 2014 interdit le cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale (maire, président de département/région).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decarbonation/https://www.legiwatch.fr/lexique/decarbonation/Processus visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'une économie, d'un secteur ou d'une entreprise. Cadrée en France par la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la PPE.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decentralisation/https://www.legiwatch.fr/lexique/decentralisation/Transfert de compétences et de moyens de l'État vers les collectivités territoriales (communes, départements, régions). Mouvement amorcé par les lois Defferre 1982, prolongé par les actes II (2003), III (2014) et IV (en cours).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/defenseur-des-droits/https://www.legiwatch.fr/lexique/defenseur-des-droits/Autorité constitutionnelle indépendante chargée de défendre les droits et libertés des citoyens face aux administrations et services publics. Créé en 2008, opérationnel depuis 2011.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/deficit-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/deficit-public/Solde négatif des recettes et dépenses des administrations publiques sur une année. Mesuré au sens de Maastricht. ~5 % du PIB en France en 2024-2025.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/delegation-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/delegation-parlementaire/Organe parlementaire transversal qui couvre un domaine spécifique : droits des femmes, renseignement, prospective, outre-mer. Comprend députés et/ou sénateurs.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-directe/https://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-directe/Système politique dans lequel les citoyens votent eux-mêmes les décisions politiques (lois, choix budgétaires) plutôt que d'élire des représentants. Pratiquée intensivement en Suisse.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-participative/https://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-participative/Forme de démocratie qui associe les citoyens à la prise de décision publique au-delà du simple vote, par des consultations, des budgets participatifs, des conventions citoyennes.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-representative/https://www.legiwatch.fr/lexique/democratie-representative/Système politique dans lequel les citoyens élisent des représentants chargés de prendre les décisions en leur nom. Modèle dominant des démocraties contemporaines, dont la France.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dette-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/dette-publique/Total des engagements financiers de l'État, des collectivités locales et de la Sécurité sociale. Mesurée au sens de Maastricht. ~3 300 Md€ en 2025, soit ~115 % du PIB.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/devoir-vigilance/https://www.legiwatch.fr/lexique/devoir-vigilance/Obligation pour les grandes entreprises françaises de prévenir les atteintes graves aux droits humains, à la santé et à l'environnement, dans leurs filiales et chez leurs sous-traitants. Loi du 27 mars 2017.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dgccrf/https://www.legiwatch.fr/lexique/dgccrf/Administration de Bercy chargée de la concurrence, de la protection des consommateurs et de la sécurité économique. Enquête, contrôle, sanctionne. Plus de 3 000 agents en France.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/directive-europeenne/https://www.legiwatch.fr/lexique/directive-europeenne/Acte législatif de l'UE qui fixe un objectif à atteindre, mais laisse aux États membres le choix des moyens. Doit être transposée en droit national dans un délai donné.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/discours-politique-generale/https://www.legiwatch.fr/lexique/discours-politique-generale/Allocution prononcée par le Premier ministre devant l'Assemblée nationale au début d'un mandat ou après un remaniement. Présente le programme du Gouvernement. Article 49.1 de la Constitution.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dri-direction-relations-institutionnelles/https://www.legiwatch.fr/lexique/dri-direction-relations-institutionnelles/Fonction interne d'une entreprise chargée de gérer les relations avec les pouvoirs publics, le Parlement, les autorités de régulation et les associations représentatives.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/effet-direct/https://www.legiwatch.fr/lexique/effet-direct/Capacité d'une norme à être invoquée directement par les particuliers devant un juge, sans qu'elle ait besoin d'être transposée ou complétée. Pivot du droit européen.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-departementales/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-departementales/Élections au suffrage universel direct des conseillers départementaux. Scrutin binominal majoritaire à 2 tours par canton, depuis 2015. Mandat de 6 ans.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-europeennes/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-europeennes/Élections au suffrage universel direct des 81 députés français au Parlement européen, tous les 5 ans. Scrutin proportionnel à un tour, circonscription unique nationale depuis 2019.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-legislatives/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-legislatives/Élections au suffrage universel direct des 577 députés à l'Assemblée nationale, à deux tours, dans le cadre de circonscriptions. Renouvellement intégral tous les 5 ans, ou en cas de dissolution.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-municipales/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-municipales/Élections au suffrage universel direct des conseillers municipaux et du maire dans chaque commune française, tous les 6 ans. Mode de scrutin variable selon la taille de la commune.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-presidentielles/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-presidentielles/Élection au suffrage universel direct du Président de la République, à deux tours, tous les 5 ans depuis 2002. Moment fondateur du quinquennat et matrice politique.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elections-senatoriales/https://www.legiwatch.fr/lexique/elections-senatoriales/Élections au suffrage universel indirect des 348 sénateurs, par les grands électeurs (élus locaux). Renouvellement par moitié tous les 3 ans, mandat de 6 ans.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/elysee/https://www.legiwatch.fr/lexique/elysee/Résidence officielle et lieu d'exercice du pouvoir du Président de la République française. Située rue du Faubourg Saint-Honoré (Paris 8e). Cabinet présidentiel d'environ 400 personnes.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ess/https://www.legiwatch.fr/lexique/ess/Mode d'entreprendre fondé sur la solidarité, l'utilité sociale et la gouvernance démocratique. Inscrit dans la loi du 31 juillet 2014, regroupe associations, mutuelles, coopératives et fondations.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/etat-de-droit/https://www.legiwatch.fr/lexique/etat-de-droit/Système politique dans lequel l'ensemble des pouvoirs publics et privés est soumis au respect du droit. Garantit les libertés fondamentales et l'égalité devant la loi. Concept central de la démocratie libérale.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/evaluation-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/evaluation-publique/Démarche systématique visant à mesurer les effets d'une politique publique au regard de ses objectifs. Réalisée par la Cour des comptes, France Stratégie, les corps d'inspection ou des missions parlementaires.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/exception-irrecevabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/exception-irrecevabilite/Motion de procédure visant à faire constater qu'un texte est contraire à la Constitution. Si adoptée, le texte est rejeté sans débat de fond.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/federation-professionnelle/https://www.legiwatch.fr/lexique/federation-professionnelle/Organisation qui représente les intérêts collectifs des entreprises ou professionnels d'un secteur. Acteur central du dialogue social, du plaidoyer législatif et de la veille réglementaire.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/filiere/https://www.legiwatch.fr/lexique/filiere/Ensemble des acteurs économiques d'un secteur, de l'amont à l'aval, qui partagent une chaîne de valeur commune. Concept central de l'organisation industrielle française : aéronautique, automobile, agroalimentaire, etc.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/france-strategie/https://www.legiwatch.fr/lexique/france-strategie/Service du Premier ministre chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du dialogue avec la société civile sur les grands enjeux. Successeur du Commissariat général au Plan.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/has/https://www.legiwatch.fr/lexique/has/Autorité publique indépendante créée en 2004. Évalue les médicaments, dispositifs médicaux et actes professionnels remboursés. Élabore les recommandations de bonne pratique. Pivot du système de santé français.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hcfp/https://www.legiwatch.fr/lexique/hcfp/Organisme indépendant créé en 2013, rattaché à la Cour des comptes. Émet des avis sur les prévisions macroéconomiques et la trajectoire des finances publiques française.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hierarchie-des-normes/https://www.legiwatch.fr/lexique/hierarchie-des-normes/Classement des sources du droit français selon leur force juridique. Une norme inférieure doit respecter les normes supérieures, sous peine d'être annulée par le juge.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ia-act/https://www.legiwatch.fr/lexique/ia-act/Règlement européen 2024/1689 sur l'intelligence artificielle, premier cadre juridique mondial sur l'IA. Application progressive entre 2025 et 2027 selon les obligations.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ifi/https://www.legiwatch.fr/lexique/ifi/Impôt direct sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million €. A remplacé l'ISF en 2018. Touche environ 150 000 foyers fiscaux. Sujet politique récurrent.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/impot-revenu/https://www.legiwatch.fr/lexique/impot-revenu/Impôt direct progressif sur les revenus des personnes physiques. Calculé par tranches après quotient familial. Pivot des débats fiscaux annuels lors du PLF.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale/https://www.legiwatch.fr/lexique/inspection-generale/Corps de hauts fonctionnaires chargés du contrôle, de l'audit et de l'évaluation des politiques publiques au sein de leur ministère. IGF, IGAS, IGEDD, IGEN, etc.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lanceur-alerte/https://www.legiwatch.fr/lexique/lanceur-alerte/Personne qui signale, dans l'intérêt général et de bonne foi, une violation grave du droit, une menace ou un préjudice. Protégé en France par la loi Sapin II et la loi Waserman (2022).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-parlementaire/Examen d'un projet ou d'une proposition de loi par une assemblée. Une loi passe par plusieurs lectures (1ère, 2ème, ultime) jusqu'à adoption d'un texte commun par l'AN et le Sénat.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lobbying-citoyen/https://www.legiwatch.fr/lexique/lobbying-citoyen/Action d'influence sur les décideurs publics menée par des citoyens organisés ou des associations sans but lucratif, en marge des structures professionnelles d'affaires publiques.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lobbyiste/https://www.legiwatch.fr/lexique/lobbyiste/Personne qui exerce une activité d'influence sur les décideurs publics au nom d'une organisation. Encadré en France par la loi Sapin II et le registre HATVP.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-finances/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-finances/Loi annuelle qui autorise la perception des recettes publiques et fixe les dépenses de l'État pour une année. Le PLF (projet de loi de finances) est le texte central de l'agenda parlementaire chaque automne.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-ordinaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-ordinaire/Loi votée par le Parlement selon la procédure standard, dans les domaines listés à l'article 34 de la Constitution. Distinction avec lois organiques et lois constitutionnelles.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-programmation/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-programmation/Loi qui fixe une trajectoire pluriannuelle dans un domaine sectoriel (défense, justice, recherche, finances publiques). Engage l'État dans la durée, mais avec une valeur juridique nuancée.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lolf/https://www.legiwatch.fr/lexique/lolf/Loi organique du 1er août 2001 qui structure depuis 2006 la présentation et le vote du budget de l'État. Introduit la budgétisation par missions/programmes et la performance.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/maire/https://www.legiwatch.fr/lexique/maire/Élu local à la tête d'une commune française. Élu par le conseil municipal pour 6 ans. Officier d'état civil, autorité de police, exécutif communal et représentant de l'État. Plus de 34 000 maires en France.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/matignon/https://www.legiwatch.fr/lexique/matignon/Résidence officielle et lieu d'exercice du pouvoir du Premier ministre français. Située 57 rue de Varenne (Paris 7e). Cabinet de Premier ministre d'environ 70 personnes.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/methanisation/https://www.legiwatch.fr/lexique/methanisation/Procédé de transformation de matières organiques (effluents agricoles, biodéchets) en biogaz par fermentation anaérobie. Pilier de la stratégie française de gaz renouvelable.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ministre/https://www.legiwatch.fr/lexique/ministre/Membre du Gouvernement à la tête d'un département ministériel. Nommé par le Président sur proposition du Premier ministre. Préside l'administration de son champ et défend ses textes au Parlement.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/mission-flash/https://www.legiwatch.fr/lexique/mission-flash/Forme accélérée de mission d'information parlementaire, qui rend ses conclusions en quelques semaines au lieu de plusieurs mois. Utilisée pour réagir à un sujet d'actualité.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/motion-rejet-prealable/https://www.legiwatch.fr/lexique/motion-rejet-prealable/Variante de la question préalable à l'Assemblée nationale, introduite en 2014. Vise à rejeter un texte sans débat de fond. Si adoptée, le texte est rejeté.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/note-de-position/https://www.legiwatch.fr/lexique/note-de-position/Document de quelques pages qui formalise la position d'une organisation sur un texte législatif ou un sujet d'actualité, à destination des décideurs publics.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/open-data-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/open-data-public/Mise à disposition gratuite et libre des données produites par les administrations publiques. Encadrée en France par la loi pour une République numérique (2016) et le règlement européen Data Governance Act (2022).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pacte-dutreil/https://www.legiwatch.fr/lexique/pacte-dutreil/Dispositif fiscal créé en 2003 permettant l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'une entreprise familiale. Sujet politique récurrent (PLF).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/parlement-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/parlement-europeen/Institution législative de l'Union européenne, élue au suffrage universel direct par les citoyens des 27 États membres. 720 députés depuis 2024. Co-législateur avec le Conseil de l'UE.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/parti-politique/https://www.legiwatch.fr/lexique/parti-politique/Organisation rassemblant des citoyens autour d'un projet politique. Reconnu par l'article 4 de la Constitution. Bénéficie d'un financement public encadré par la loi du 11 mars 1988.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/petition/https://www.legiwatch.fr/lexique/petition/Démarche par laquelle des citoyens demandent à une autorité publique de prendre une mesure ou de répondre à une revendication. Plusieurs canaux officiels existent en France et au niveau européen.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plaidoyer/https://www.legiwatch.fr/lexique/plaidoyer/Activité organisée d'influence des politiques publiques par les organisations à but non lucratif (ONG, fédérations, syndicats, ordres). Sémantiquement distinct du lobbying mais juridiquement équivalent.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/politique-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/politique-publique/Action coordonnée des pouvoirs publics dans un domaine donné, articulant objectifs, moyens, instruments et acteurs. Concept central des sciences politiques et de l'action publique.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prefet/https://www.legiwatch.fr/lexique/prefet/Représentant de l'État dans le département (et la région). Nommé par décret du Président de la République en conseil des ministres. Pivot entre l'État central et les territoires.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/prelevement-source/https://www.legiwatch.fr/lexique/prelevement-source/Mode de collecte de l'impôt sur le revenu directement sur le salaire ou la pension, mis en place en 2019. L'employeur joue le rôle de collecteur pour le compte de l'État.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/premier-ministre/https://www.legiwatch.fr/lexique/premier-ministre/Chef du Gouvernement français, nommé par le Président de la République. Dirige l'action du Gouvernement, responsable devant l'Assemblée nationale. Article 21 de la Constitution.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/president-assemblee/https://www.legiwatch.fr/lexique/president-assemblee/Quatrième personnage de l'État, élu par les députés en début de législature pour la durée de celle-ci. Préside les séances, organise les travaux, représente l'institution. Voix prépondérante en cas d'égalité.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/president-de-la-republique/https://www.legiwatch.fr/lexique/president-de-la-republique/Chef de l'État français, élu au suffrage universel direct pour 5 ans. Garant de l'indépendance nationale et de l'intégrité du territoire. Pivot du régime semi-présidentiel de la 5e République.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/president-senat/https://www.legiwatch.fr/lexique/president-senat/Deuxième personnage de l'État, élu par les sénateurs après chaque renouvellement triennal. Assure l'intérim de la Présidence de la République en cas de vacance.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/principe-egalite/https://www.legiwatch.fr/lexique/principe-egalite/Principe constitutionnel selon lequel la loi doit traiter de manière identique les personnes placées dans des situations identiques. Limite forte au pouvoir du législateur.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/principe-precaution/https://www.legiwatch.fr/lexique/principe-precaution/Principe constitutionnel inscrit dans la Charte de l'environnement (2004) imposant aux autorités d'adopter des mesures provisoires face à un risque environnemental grave et incertain.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/questeur/https://www.legiwatch.fr/lexique/questeur/Membre du Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat chargé de la gestion administrative et financière de l'institution. 3 questeurs par chambre, élus par leurs pairs.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/question-ecrite/https://www.legiwatch.fr/lexique/question-ecrite/Question posée par écrit par un parlementaire au Gouvernement, publiée au Journal officiel. Mécanisme de contrôle parlementaire et outil pour faire émerger un sujet ou clarifier la doctrine ministérielle.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/question-prealable/https://www.legiwatch.fr/lexique/question-prealable/Motion de procédure visant à faire reconnaître qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur un texte. Si adoptée, le texte est rejeté sans débat de fond.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/referendum/https://www.legiwatch.fr/lexique/referendum/Procédure démocratique permettant aux citoyens de se prononcer directement par oui ou non sur une question d'intérêt public. En France : référendum législatif (article 11), référendum constitutionnel (article 89), référendum local.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/reglement-europeen/https://www.legiwatch.fr/lexique/reglement-europeen/Acte législatif de l'UE directement applicable dans tous les États membres, sans transposition. Force obligatoire en droit interne dès son entrée en vigueur.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/regulation/https://www.legiwatch.fr/lexique/regulation/Action publique d'encadrement et de surveillance d'un secteur économique. En France, exercée par l'État, les autorités administratives indépendantes et l'Union européenne.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rgpd/https://www.legiwatch.fr/lexique/rgpd/Règlement européen 2016/679 sur la protection des données personnelles, applicable depuis 2018. Encadre la collecte, le stockage et le traitement des données personnelles dans toute l'UE.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-proportionnel/https://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-proportionnel/Mode de scrutin où les sièges sont répartis entre les listes au prorata des voix obtenues. Favorise le pluralisme et la représentation des partis minoritaires.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/secretaire-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/secretaire-etat/Membre du Gouvernement de rang inférieur à un ministre, chargé d'un domaine précis. Souvent rattaché à un ministre ou directement au Premier ministre. N'assiste pas systématiquement au conseil des ministres.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/secretariat-general-gouvernement/https://www.legiwatch.fr/lexique/secretariat-general-gouvernement/Service du Premier ministre qui coordonne le travail interministériel, prépare le conseil des ministres et le Journal officiel. Pivot administratif central de la fabrique normative.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/separation-des-pouvoirs/https://www.legiwatch.fr/lexique/separation-des-pouvoirs/Principe constitutionnel selon lequel les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire doivent être exercés par des organes distincts pour éviter la concentration et garantir la liberté.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/service-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/service-public/Activité d'intérêt général exercée directement par une personne publique ou déléguée à un opérateur privé sous contrôle public. Concept structurant du droit administratif français.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/session-extraordinaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/session-extraordinaire/Session du Parlement convoquée en dehors de la session ordinaire (octobre-juin), à l'initiative du Premier ministre ou de la majorité des députés. Souvent en juillet-septembre.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sgae/https://www.legiwatch.fr/lexique/sgae/Service du Premier ministre qui coordonne la position française dans l'Union européenne. Pivot interministériel entre Paris et Bruxelles, héritier du SGCI créé en 1948.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/sous-amendement/https://www.legiwatch.fr/lexique/sous-amendement/Amendement à un amendement. Permet de modifier un amendement déposé sans le rejeter complètement. Examiné avant l'amendement principal.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete/https://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete/Pouvoir suprême de l'État. Composante de la nation française (article 3 Constitution). Concept central des débats politiques sur l'Union européenne, l'industrie, le numérique, la défense.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-technologique/https://www.legiwatch.fr/lexique/souverainete-technologique/Capacité d'un État ou d'une zone (UE) à maîtriser ses choix technologiques sans dépendance critique vis-à-vis de puissances tierces. Au cœur des stratégies industrielles 2020s.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/subsidiarite/https://www.legiwatch.fr/lexique/subsidiarite/Principe selon lequel une décision doit être prise au niveau le plus proche possible des citoyens. Pivot du droit européen pour répartir les compétences entre l'UE et les États membres.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/think-tank/https://www.legiwatch.fr/lexique/think-tank/Organisme indépendant de recherche et de réflexion sur les politiques publiques. Produit des rapports, organise des débats, formule des propositions à destination des décideurs.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tracfin/https://www.legiwatch.fr/lexique/tracfin/Service à compétence nationale rattaché à Bercy. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Reçoit, analyse et traite les déclarations de soupçon.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/traite-de-lisbonne/https://www.legiwatch.fr/lexique/traite-de-lisbonne/Traité signé en 2007, entré en vigueur le 1er décembre 2009. Refondation des traités européens : nouvelle architecture institutionnelle, renforcement du PE, codification des droits fondamentaux, simplification.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/transition-energetique/https://www.legiwatch.fr/lexique/transition-energetique/Processus de remplacement progressif des énergies fossiles par des énergies décarbonées (renouvelables, nucléaire) tout en améliorant l'efficacité énergétique. Cadre français : SNBC, PPE, loi Énergie-Climat.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/transposition/https://www.legiwatch.fr/lexique/transposition/Insertion d'une directive européenne dans le droit national. Obligation pour les États membres de l'UE, dans un délai fixé par la directive (généralement 18 à 24 mois).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tribunal-administratif/https://www.legiwatch.fr/lexique/tribunal-administratif/Juridiction de premier degré de l'ordre administratif. Juge les litiges entre les particuliers et l'administration (préfecture, mairie, université, hôpital public…).Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/tva/https://www.legiwatch.fr/lexique/tva/Impôt indirect sur la consommation, collecté par les entreprises et reversé à l'État. Première recette fiscale française avec ~180 milliards €. Taux variables selon les biens et services.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-juridique/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-juridique/Suivi systématique des évolutions du droit positif applicable à une organisation : lois promulguées, décrets, arrêtés, jurisprudence. Métier des directions juridiques et conformité.Sun, 03 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/aai/https://www.legiwatch.fr/lexique/aai/Organisme public chargé de réguler un secteur ou de protéger des libertés, doté d'une indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif. CNIL, ARCOM, AMF, ACPR, ANSM, HAS… les principales AAI françaises.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-des-ministres/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-des-ministres/Réunion hebdomadaire à l'Élysée présidée par le Président de la République, où sont délibérés les projets de loi, ordonnances, décrets et nominations les plus importantes.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret/Acte normatif signé par le Président de la République ou le Premier ministre. Norme la plus élevée du pouvoir exécutif, sous la loi mais au-dessus de l'arrêté.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/nomination/https://www.legiwatch.fr/lexique/nomination/Acte par lequel l'exécutif désigne une personne à un emploi public : préfet, directeur d'administration centrale, président d'AAI, dirigeant d'entreprise publique. Publié au JO.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/veille-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/veille-parlementaire/Activité de suivi systématique de la production parlementaire (textes de loi, amendements, scrutins, comptes rendus, questions au Gouvernement) sur un périmètre thématique précis.Sat, 02 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/alinea/https://www.legiwatch.fr/lexique/alinea/Subdivision d'un article de loi, identifiée par un saut de ligne. Chaque alinéa est numéroté et constitue l'unité de référence pour les amendements.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/amendement/https://www.legiwatch.fr/lexique/amendement/Modification proposée à un texte de loi en cours de discussion au Parlement, déposée par un parlementaire, un groupe ou le gouvernement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/amendement-transpartisan/https://www.legiwatch.fr/lexique/amendement-transpartisan/Amendement co-signé par des parlementaires de plusieurs groupes politiques différents, signe d'une convergence dépassant les clivages habituels.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/arrete/https://www.legiwatch.fr/lexique/arrete/Décision exécutoire prise par un ministre, un préfet ou un maire pour appliquer une loi ou un décret. Souvent technique mais juridiquement contraignant.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/article-49-3/https://www.legiwatch.fr/lexique/article-49-3/Mécanisme constitutionnel permettant au Premier ministre de faire adopter un texte sans vote, en engageant la responsabilité du gouvernement. Limité depuis 2008 à un texte par session, sauf textes financiers.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/avis-conseil-etat/https://www.legiwatch.fr/lexique/avis-conseil-etat/Avis juridique consultatif sur les projets de loi et certains décrets. Obligatoire avant le dépôt, rendu public depuis 2015.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-legislatif/https://www.legiwatch.fr/lexique/cavalier-legislatif/Disposition introduite dans une loi sans lien, direct ou indirect, avec son objet. Censurée par le Conseil constitutionnel comme contraire à la Constitution.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/circulaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/circulaire/Document par lequel un ministre interprète une loi ou un décret pour les services administratifs. Pas une norme à proprement parler.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cmp/https://www.legiwatch.fr/lexique/cmp/Réunion de 7 députés et 7 sénateurs convoquée pour rapprocher les positions des deux chambres sur un texte de loi en cas de désaccord après deux lectures.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cnil/https://www.legiwatch.fr/lexique/cnil/Commission nationale de l'informatique et des libertés. Autorité indépendante qui régule la protection des données personnelles en France.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/cohabitation/https://www.legiwatch.fr/lexique/cohabitation/Période où le Président de la République et la majorité parlementaire sont de bords politiques opposés. Trois cohabitations sous la Ve République.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/collaborateur-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/collaborateur-parlementaire/Salarié recruté par un député ou un sénateur pour l'assister dans ses missions. Prépare les notes, suit les dossiers, gère la communication.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-permanente/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-permanente/Une des huit commissions où les députés et sénateurs examinent les textes avant la séance publique. Cœur du travail législatif.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/commission-speciale/https://www.legiwatch.fr/lexique/commission-speciale/Commission temporaire constituée pour examiner un texte précis qui ne relève pas clairement d'une commission permanente. Plus rare mais utilisée pour les textes complexes.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conference-des-presidents/https://www.legiwatch.fr/lexique/conference-des-presidents/Réunion qui fixe l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ou du Sénat. Réunit les présidents de groupes, de commissions et le bureau.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-constitutionnel/https://www.legiwatch.fr/lexique/conseil-constitutionnel/Juridiction qui contrôle la conformité des lois à la Constitution. Saisi avant promulgation ou via QPC. Ses décisions s'imposent à tous.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-politique-generale/https://www.legiwatch.fr/lexique/declaration-politique-generale/Discours par lequel un nouveau Premier ministre présente son programme à l'Assemblée nationale. Souvent suivi d'un vote de confiance.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/decret-application/https://www.legiwatch.fr/lexique/decret-application/Acte réglementaire pris par le gouvernement pour préciser et permettre l'application concrète d'une loi. Souvent indispensable à l'entrée en vigueur effective.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/depute/https://www.legiwatch.fr/lexique/depute/Membre élu de l'Assemblée nationale, élu pour 5 ans au scrutin majoritaire dans une circonscription. 577 sièges au total.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/dissolution/https://www.legiwatch.fr/lexique/dissolution/Pouvoir du Président de la République de mettre fin au mandat de l'Assemblée nationale et de provoquer des élections législatives anticipées.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/engagement-responsabilite/https://www.legiwatch.fr/lexique/engagement-responsabilite/Procédure par laquelle le Premier ministre engage la responsabilité du Gouvernement. Trois modalités : déclaration générale, vote de confiance, ou article 49.3.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/etude-impact/https://www.legiwatch.fr/lexique/etude-impact/Document obligatoire qui accompagne un projet de loi : objectifs, options, conséquences économiques, sociales, environnementales.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/expose-des-motifs/https://www.legiwatch.fr/lexique/expose-des-motifs/Texte explicatif qui accompagne un projet ou une proposition de loi, justifiant son intention politique, son contexte et son contenu article par article.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/gage-fiscal/https://www.legiwatch.fr/lexique/gage-fiscal/Mécanisme par lequel un parlementaire compense formellement une charge créée par son amendement, afin de respecter l'article 40 de la Constitution. Souvent virtuel, mais nécessaire.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-politique/https://www.legiwatch.fr/lexique/groupe-politique/Réunion de parlementaires partageant des affinités politiques. À l'Assemblée, 15 députés minimum. Donne accès à des temps de parole et droits spécifiques.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/hatvp/https://www.legiwatch.fr/lexique/hatvp/Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Contrôle les déclarations d'intérêts et tient le registre des représentants d'intérêts.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/jorf/https://www.legiwatch.fr/lexique/jorf/Publication officielle qui rend opposables les lois, décrets et arrêtés. Sans JORF, pas d'application juridique.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-definitive/https://www.legiwatch.fr/lexique/lecture-definitive/Dernière étape du parcours d'un texte de loi quand le désaccord persiste entre l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée statue définitivement, parfois avec « le dernier mot ».Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/legislature/https://www.legiwatch.fr/lexique/legislature/Période séparant deux élections législatives. Cinq ans en théorie, parfois moins en cas de dissolution. La XVIIe législature a débuté en 2024.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/loi-organique/https://www.legiwatch.fr/lexique/loi-organique/Catégorie de loi qui complète et précise la Constitution. Adoption renforcée et contrôle systématique du Conseil constitutionnel.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/motion-de-censure/https://www.legiwatch.fr/lexique/motion-de-censure/Mécanisme constitutionnel par lequel l'Assemblée nationale peut renverser le gouvernement. Adoptée à la majorité absolue, elle entraîne la démission du gouvernement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/navette-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/navette-parlementaire/Va-et-vient d'un texte de loi entre l'Assemblée nationale et le Sénat jusqu'à un vote conforme dans les deux chambres.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/niche-fiscale/https://www.legiwatch.fr/lexique/niche-fiscale/Dispositif fiscal dérogatoire au droit commun, accordant un avantage (réduction, crédit, exonération) à certains contribuables, secteurs ou comportements. Aussi appelée « dépense fiscale ».Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/niche-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/niche-parlementaire/Journée mensuelle de séance réservée à un groupe d'opposition ou minoritaire pour examiner ses propres propositions de loi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ordonnance/https://www.legiwatch.fr/lexique/ordonnance/Acte du gouvernement pris dans des matières relevant normalement du domaine de la loi, sur autorisation du Parlement. Doit être ratifiée pour devenir loi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-du-jour/https://www.legiwatch.fr/lexique/ordre-du-jour/Programme des textes et débats inscrits à l'agenda de chaque chambre. Fixé en partie par le Gouvernement, en partie par les groupes parlementaires.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/pantouflage/https://www.legiwatch.fr/lexique/pantouflage/Passage d'un haut fonctionnaire ou d'un élu vers le secteur privé. Encadré par la HATVP pour prévenir les conflits d'intérêts.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plf/https://www.legiwatch.fr/lexique/plf/Projet de loi annuel par lequel le gouvernement détermine pour l'année suivante les recettes et les dépenses de l'État. Examiné chaque automne au Parlement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plfr/https://www.legiwatch.fr/lexique/plfr/Texte budgétaire qui modifie en cours d'année la loi de finances initiale. Permet d'ajuster recettes, dépenses et endettement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/plfss/https://www.legiwatch.fr/lexique/plfss/Texte annuel qui fixe les conditions financières des comptes de la Sécurité sociale : maladie, vieillesse, famille, accidents du travail, autonomie.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-acceleree/https://www.legiwatch.fr/lexique/procedure-acceleree/Procédure d'examen législatif raccourci permettant la convocation d'une CMP après une seule lecture dans chaque chambre, au lieu de deux.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/promulgation/https://www.legiwatch.fr/lexique/promulgation/La promulgation est l'acte par lequel le Président de la République rend exécutoire une loi définitivement adoptée. Étape finale avant publication au JORF.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/proposition-de-loi/https://www.legiwatch.fr/lexique/proposition-de-loi/Texte de loi déposé à l'initiative d'un parlementaire (député ou sénateur), par opposition au projet de loi déposé par le gouvernement. Abréviation : PPL.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/qpc/https://www.legiwatch.fr/lexique/qpc/Procédure permettant à tout justiciable de contester la constitutionnalité d'une loi en vigueur, devant le Conseil constitutionnel après filtrage par la Cour de cassation ou le Conseil d'État.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/questions-au-gouvernement/https://www.legiwatch.fr/lexique/questions-au-gouvernement/Séance hebdomadaire où les parlementaires interpellent les ministres en direct, à l'Assemblée le mardi et au Sénat le mercredi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rappel-au-reglement/https://www.legiwatch.fr/lexique/rappel-au-reglement/Intervention par laquelle un parlementaire signale un problème de procédure pendant un débat. Suspension immédiate de la discussion.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur/https://www.legiwatch.fr/lexique/rapporteur/Parlementaire désigné pour analyser un texte, rédiger un rapport et défendre une position en commission et en séance.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/recevabilite-financiere/https://www.legiwatch.fr/lexique/recevabilite-financiere/Règle qui interdit aux parlementaires de proposer des amendements créant ou aggravant une charge publique. Filtre rigoureux sur les amendements.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/renvoi-en-commission/https://www.legiwatch.fr/lexique/renvoi-en-commission/Motion de procédure visant à interrompre l'examen en séance publique d'un texte pour le renvoyer en commission, généralement utilisée comme manœuvre dilatoire par l'opposition.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/resolution/https://www.legiwatch.fr/lexique/resolution/Texte adopté par une chambre qui exprime une position politique, sans force de loi. Outil d'expression du Parlement sans engager le Gouvernement.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-public/https://www.legiwatch.fr/lexique/scrutin-public/Vote nominatif où la position de chaque parlementaire est enregistrée et publiée. Modalité essentielle pour identifier qui a voté quoi.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/seance-publique/https://www.legiwatch.fr/lexique/seance-publique/Réunion publique de l'Assemblée nationale ou du Sénat où les parlementaires votent les textes après examen en commission. Diffusée en direct.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/senateur/https://www.legiwatch.fr/lexique/senateur/Membre élu du Sénat, élu pour 6 ans au suffrage indirect. 348 sièges, renouvelés par moitié tous les 3 ans.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/session-parlementaire/https://www.legiwatch.fr/lexique/session-parlementaire/Période de l'année où le Parlement peut siéger. Une session ordinaire d'octobre à juin, plus d'éventuelles sessions extraordinaires.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/temps-legislatif-programme/https://www.legiwatch.fr/lexique/temps-legislatif-programme/Procédure d'organisation du débat à l'Assemblée nationale qui répartit un temps global de discussion entre les groupes politiques.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vote-bloque/https://www.legiwatch.fr/lexique/vote-bloque/Procédure permettant au Gouvernement d'imposer un vote unique sur un texte avec uniquement les amendements qu'il accepte. Article 44.3 de la Constitution.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMThttps://www.legiwatch.fr/lexique/vote-conforme/https://www.legiwatch.fr/lexique/vote-conforme/Adoption par la deuxième chambre d'un texte strictement identique à la version votée par la première. Met fin à la navette parlementaire.Fri, 01 May 2026 00:00:00 GMT