Lexique parlementaire
Agence européenne des produits chimiques (ECHA)
Agence de l'UE basée à Helsinki, chargée de la mise en œuvre des règlements REACH et CLP encadrant la fabrication, l'importation et l'utilisation des substances chimiques.
L’ECHA (European Chemicals Agency) est une agence de régulation de l’Union européenne créée en 2007 et basée à Helsinki. Elle est responsable de la mise en œuvre opérationnelle de plusieurs règlements européens, au premier rang desquels REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) et CLP (classification, étiquetage et emballage). Elle joue également un rôle clé sur les biocides et les substances exportées.
Compétences
L’ECHA reçoit et examine les dossiers d’enregistrement REACH déposés par les industriels qui fabriquent ou importent dans l’UE une substance à plus d’une tonne par an. Elle évalue les substances candidates à l’inscription sur la liste des substances extrêmement préoccupantes (SVHC), propose à la Commission européenne des restrictions ou autorisations, et tient à jour les inventaires publics. Pour les biocides, elle évalue les substances actives en lien avec les États membres rapporteurs. Elle anime un dialogue scientifique entre autorités nationales compétentes — en France, principalement l’ANSES avec l’appui des ministères de la Transition écologique, du Travail et de la Santé.
Articulation institutionnelle
L’ECHA est gouvernée par un conseil d’administration où siègent les États membres et est financée par des redevances industrielles et une subvention européenne. Ses décisions techniques peuvent faire l’objet de recours devant sa propre chambre de recours puis devant le Tribunal de l’UE. Les actes réglementaires (restrictions, listes SVHC) sont adoptés par la Commission via la comitologie.
Pour les affaires publiques
- Cible majeure des industries chimique, plastique, cosmétique, dispositifs médicaux : enregistrements, dossiers d’autorisation, défense de positions techniques.
- Veille systématique sur les listes candidates SVHC et les feuilles de route restrictions (essentiellement annoncées via la stratégie Chimie durable).
- Coordination avec les autorités françaises (ANSES) pour porter une position concertée dans les comités techniques.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ECHA et quels règlements met-elle en oeuvre ?
L'ECHA (European Chemicals Agency) est une agence de régulation de l'Union européenne créée en 2007 et basée à Helsinki. Elle est responsable de la mise en oeuvre opérationnelle des règlements REACH (enregistrement, évaluation, autorisation et restriction des substances chimiques) et CLP (classification, étiquetage et emballage), ainsi que des règlements biocides et sur les substances exportées.
Quel rôle joue l'ECHA dans le processus d'autorisation des substances chimiques ?
L'ECHA reçoit et examine les dossiers d'enregistrement déposés par les industriels, évalue les substances candidates à la liste SVHC (substances extrêmement préoccupantes) et propose à la Commission européenne des restrictions ou autorisations. Les décisions réglementaires sont ensuite adoptées par la Commission via la comitologie.
Comment l'ECHA articule-t-elle son action avec les autorités nationales ?
L'ECHA anime un dialogue scientifique entre autorités nationales compétentes. En France, c'est principalement l'ANSES qui joue ce rôle, avec l'appui des ministères de la Transition écologique, du Travail et de la Santé. Les décisions techniques de l'ECHA peuvent faire l'objet de recours devant sa chambre de recours, puis devant le Tribunal de l'UE.
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