Lexique parlementaire
Convention collective
Accord écrit conclu entre des organisations syndicales de salariés et un ou plusieurs employeurs (ou organisations d'employeurs) pour fixer les conditions de travail et d'emploi dans un secteur ou une entreprise. Elle complète et améliore la loi.
La convention collective est un accord de droit privé conclu entre des organisations syndicales de salariés représentatives et un ou plusieurs employeurs ou organisations d’employeurs. Elle constitue la principale source de droit négocié dans les relations du travail, en complément et au-delà des dispositions du Code du travail.
Les différents niveaux
Les conventions collectives se concluent à plusieurs niveaux :
- Au niveau national de branche : elles couvrent l’ensemble des entreprises d’un secteur d’activité (bâtiment, métallurgie, commerce de détail, etc.) et constituent le socle du droit conventionnel sectoriel.
- Au niveau territorial : certaines conventions s’appliquent à une région ou à un département.
- Au niveau de l’entreprise : les accords d’entreprise traitent de sujets propres à l’organisation concernée et peuvent, dans certains cas, déroger à la convention de branche.
Les accords nationaux interprofessionnels se situent au-dessus de la branche et couvrent plusieurs secteurs simultanément.
Conditions de validité
La validité d’une convention de branche est soumise à des règles de majorité : les organisations syndicales signataires doivent représenter au moins 50 % des suffrages exprimés lors des dernières mesures d’audience dans le champ considéré.
La procédure d’extension
Une convention collective, même valide, ne lie en principe que les employeurs adhérents aux organisations signataires et leurs salariés. Pour qu’elle s’applique à toutes les entreprises du secteur, y compris non adhérentes, elle doit faire l’objet d’une extension par arrêté du ministre chargé du travail. Cette extension est accordée après avis de la Commission nationale de la négociation collective. L’arrêté d’extension rend la convention obligatoire erga omnes dans son champ.
Articulation avec la loi
La loi définit un socle de dispositions d’ordre public auxquelles aucune convention ne peut déroger défavorablement pour le salarié. En dehors de ce socle, la convention de branche peut adapter les règles légales. L’accord d’entreprise peut à son tour déroger à la convention de branche, dans les conditions et limites fixées par la loi.
Ce système d’articulation hiérarchique est au centre des débats récurrents sur la décentralisation de la négociation collective et la “supplétivité” des normes légales.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires réglementaires actifs dans des secteurs fortement encadrés par le droit social, la maîtrise de la convention collective applicable est indispensable. Les évolutions conventionnelles (renégociation de branche, accord d’entreprise dérogatoire) peuvent précéder ou suivre des réformes législatives et modifier en profondeur les obligations des employeurs. Surveiller les négociations de branche en cours est une composante à part entière de la veille réglementaire sectorielle.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une convention collective ?
C'est un accord négocié entre les représentants des salariés et des employeurs d'un secteur ou d'une entreprise. Elle fixe les règles relatives aux salaires, au temps de travail, aux congés, aux classifications et à d'autres conditions d'emploi.
La convention collective est-elle obligatoire pour les employeurs ?
Elle s'impose à tous les employeurs relevant de son champ d'application lorsqu'elle a été étendue par arrêté ministériel, ou lorsque l'employeur est adhérent à l'organisation patronale signataire.
Comment une convention collective s'articule-t-elle avec la loi ?
La loi fixe des dispositions d'ordre public auxquelles la convention ne peut pas déroger défavorablement. Dans les matières où la loi le permet, la convention de branche ou d'entreprise peut adapter ou compléter les règles légales.
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