Recommandation

Une recommandation est un acte non contraignant par lequel une autorité administrative, une AAI ou un organisme professionnel suggère un comportement, une pratique ou un référentiel sans imposer juridiquement leur respect. C’est l’un des principaux instruments du droit souple administratif et professionnel.

Émetteurs typiques

Les recommandations sont notamment publiées par :

• la CNIL (référentiels et recommandations sur la protection des données) ;
• la HAS (recommandations de bonnes pratiques en santé) ;
• l’ARCOM (recommandations sur les contenus audiovisuels et numériques) ;
• l’Autorité de la concurrence (avis et recommandations de marché) ;
• les fédérations professionnelles et associations sectorielles.

Effet juridique

Une recommandation ne crée pas, en elle-même, d’obligation juridique nouvelle. Toutefois, son non-respect peut être pris en compte par l’autorité de régulation lors d’une procédure de sanction, par le juge en matière de responsabilité civile (notamment pour les recommandations de la HAS), ou par les contractants dans l’appréciation d’une faute. Elle exerce donc une pression normative effective.

Recours

Le Conseil d’État admet, depuis sa jurisprudence sur les actes de droit souple, qu’une recommandation puisse faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir lorsqu’elle produit des effets notables sur la situation des acteurs concernés.

Pour les affaires publiques

• Participer aux concertations préalables aux recommandations sectorielles structurantes.
• Aligner les pratiques d’un client sur les recommandations d’une autorité de régulation pour limiter le risque de sanction.
• Contester une recommandation produisant des effets contraignants déguisés.

Sources officielles

• Conseil d’État, étude annuelle 2013, le droit souple
• Légifrance, base des actes des autorités administratives indépendantes