Lexique parlementaire
FATCA
Législation américaine imposant aux institutions financières étrangères de déclarer les comptes détenus par des contribuables américains, relayée en France par un accord intergouvernemental.
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) désigne la législation américaine adoptée pour lutter contre l’évasion fiscale des contribuables américains détenant des actifs à l’étranger. Elle impose aux institutions financières non américaines de déclarer aux autorités américaines les comptes détenus directement ou indirectement par des personnes physiques ou morales soumises à l’impôt aux États-Unis.
Un dispositif extraterritorial
La portée extraterritoriale de FATCA a conduit de nombreux États, dont la France, à conclure des accords intergouvernementaux avec les États-Unis pour organiser un échange d’informations entre administrations fiscales plutôt qu’une transmission directe des banques étrangères vers l’IRS. L’accord franco-américain prévoit que les institutions financières françaises transmettent les informations à la DGFIP, qui les retransmet à l’administration fiscale américaine. En contrepartie, l’IRS transmet à la France les informations dont elle dispose sur les comptes détenus aux États-Unis par des résidents français.
Obligations des institutions financières
Les banques, compagnies d’assurance et autres institutions financières doivent :
- identifier les clients présentant des indices de personnalité américaine,
- collecter les justificatifs nécessaires (formulaires d’auto-certification),
- déclarer chaque année les comptes concernés à la DGFIP selon un format normalisé,
- documenter leurs procédures de conformité et les rendre disponibles en cas de contrôle.
Le non-respect de ces obligations expose à des sanctions administratives et à des conséquences commerciales (retenue à la source américaine).
Articulation avec le RGPD et la CRS
Les transferts d’informations doivent respecter le RGPD, ce qui a donné lieu à des recommandations et délibérations de la CNIL. Au-delà de FATCA, l’échange automatique d’informations fiscales s’est généralisé via la Common Reporting Standard (CRS) de l’OCDE, transposée dans le droit de l’Union européenne.
Pour les affaires publiques
- Surveiller les évolutions de la doctrine américaine sur la définition de la personnalité américaine.
- Suivre les positions de la CNIL sur les transferts de données hors UE.
- Articuler la conformité FATCA avec celle de la CRS pour limiter les doublons opérationnels.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que FATCA ?
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) est la législation américaine qui impose aux institutions financières non américaines de déclarer les comptes détenus directement ou indirectement par des contribuables américains, afin de lutter contre l'évasion fiscale.
Comment FATCA s'applique-t-il en France ?
La France a conclu un accord intergouvernemental avec les États-Unis : les institutions financières françaises transmettent les informations à la DGFIP, qui les retransmet à l'administration fiscale américaine. En contrepartie, l'IRS transmet à la France les informations sur les comptes détenus aux États-Unis par des résidents français.
Quelles sont les obligations concrètes des institutions financières au titre de FATCA ?
Elles doivent identifier les clients présentant des indices de personnalité américaine, collecter des formulaires d'auto-certification, déclarer chaque année les comptes concernés à la DGFIP, et documenter leurs procédures de conformité. Le non-respect expose à des sanctions administratives.
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