Fiche d'impact (texte réglementaire)

La fiche d’impact accompagne obligatoirement tout projet de norme réglementaire (décret, ordonnance, arrêté à portée générale) ou transposition de directive européenne. Instaurée par la circulaire du 12 octobre 2015 du Premier ministre, elle vise à objectiver l’impact d’un texte avant sa publication.

À ne pas confondre avec l’étude d’impact

	Étude d’impact	Fiche d’impact
Périmètre	Projets de loi	Projets de décret, ordonnance, transposition
Fondement	Loi organique de 2009	Circulaire de 2015
Destinataire	Parlement	Conseil d’État, Secrétariat général du Gouvernement
Publication	Toujours publique	Souvent publique mais pas systématique

Contenu type

• Objet et nécessité de la norme : pourquoi ce texte, à quel problème répond-il, quel cadre européen le rend nécessaire ?
• Options alternatives : pourquoi cette solution réglementaire et pas une autre (norme volontaire, autorégulation, simple guide) ?
• Impact financier : pour l’État, pour les collectivités, pour les entreprises (TPE, PME, ETI, grands groupes), pour les particuliers.
• Charge administrative : nombre de procédures créées, simplifiées ou supprimées. Évaluée en jours-équivalents.
• Impact sur les TPE/PME : analyse spécifique introduite par la circulaire du 26 juillet 2017 (« Tester avant de légiférer »).
• Impact environnemental : ajouté en 2020 dans le cadre de la stratégie de transition écologique.
• Articulation avec le droit européen : option, sur-transposition, transposition stricte.
• Modalités d’application : décrets ultérieurs nécessaires, formation des agents publics, communication.

Le rôle du CNEN

Le Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), créé par la loi du 17 octobre 2013, examine la fiche d’impact pour toute norme nouvelle applicable aux collectivités territoriales. Son avis défavorable n’empêche pas l’adoption mais pèse politiquement.

Pour les affaires publiques

La fiche d’impact d’un projet de décret est un document précieux : elle révèle les arbitrages internes au gouvernement, les options écartées, les hypothèses chiffrées. Quand elle est publiée (au moment de la consultation publique ou de la saisine du Conseil d’État), elle permet à un cabinet d’AP de :

• Identifier les angles morts non couverts par le gouvernement.
• Construire un argumentaire chiffré à opposer.
• Cibler le CNEN ou la HCFP pour faire valoir des contre-évaluations.

Sources officielles

• Circulaire du 12 octobre 2015 — application des règles d’évaluation préalable des projets de norme
• Circulaire du 26 juillet 2017 — maîtrise du flux des textes réglementaires (« Tester avant de légiférer »)
• Conseil national d’évaluation des normes (CNEN)