Lexique parlementaire
Référendum de l'article 11
Procédure par laquelle le président de la République peut soumettre directement au peuple certains projets de loi, sur proposition du gouvernement ou des deux assemblées.
Le référendum de l’article 11 est la procédure constitutionnelle par laquelle le président de la République, sur proposition du gouvernement ou proposition conjointe des deux assemblées, soumet directement à l’approbation populaire un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes de politique économique, sociale ou environnementale, ou sur l’autorisation de ratification d’un traité international.
Texte et champ d’application
L’article 11 de la Constitution du 4 octobre 1958 délimite strictement les domaines susceptibles d’être soumis au référendum présidentiel. La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a étendu ce champ aux réformes de politique économique, sociale et environnementale et a introduit, au sein du même article, le mécanisme du référendum d’initiative partagée (RIP), qui répond à une logique et à une procédure distinctes.
Usages historiques
Plusieurs référendums ont été organisés sur ce fondement depuis 1958 :
- 1961 et 1962 (de Gaulle) : autodétermination de l’Algérie, puis élection du président au suffrage universel direct. L’utilisation de l’article 11 pour modifier la Constitution en 1962 a suscité une controverse majeure, le Conseil constitutionnel s’étant déclaré incompétent pour contrôler les lois référendaires.
- 1969 (de Gaulle) : régionalisation et réforme du Sénat, rejeté, entraînant la démission du général de Gaulle.
- 1972 (Pompidou) : élargissement des Communautés européennes.
- 1988 (Mitterrand) : statut de la Nouvelle-Calédonie.
- 1992 (Mitterrand) : ratification du traité de Maastricht, approuvé à 51 %.
- 2000 (Chirac) : réduction du mandat présidentiel à cinq ans.
- 2005 (Chirac) : ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe, rejeté à 55 %.
Distinction avec l’article 89
L’article 11 ne peut pas servir à réviser la Constitution, contrairement à l’article 89. La controverse de 1962 a été tranchée dans la pratique par un acquiescement politique plutôt que par une validation juridique formelle. Toute révision constitutionnelle doit aujourd’hui emprunter la voie de l’article 89 : vote des deux assemblées en termes identiques, puis référendum ou congrès.
Enjeux pour les affaires publiques
Un référendum fondé sur l’article 11 court-circuite le calendrier législatif ordinaire et confère au résultat une légitimité populaire directe. Pour les professionnels de l’influence, anticiper une éventuelle initiative référendaire exige une veille rapprochée des déclarations présidentielles et gouvernementales.
Sources officielles
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