Lexique parlementaire
Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
Service déconcentré interministériel chargé au niveau départemental de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de la protection des consommateurs et de la santé animale.
La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) est un service déconcentré interministériel issu de la fusion des services vétérinaires (DDSV) et de la concurrence-consommation (DDCCRF) opérée en 2010. Elle agit sous l’autorité du préfet de département et regroupe les missions de contrôle économique, alimentaire et sanitaire.
Champs de contrôle
La DDPP exerce les contrôles relevant de la DGCCRF (loyauté des transactions, sécurité des produits, respect du code de la consommation, métrologie légale) et ceux relevant de la DGAL (sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales, alimentation animale, identification du bétail). Elle inspecte les abattoirs, les établissements de restauration collective, les industries agroalimentaires, les laboratoires d’analyses, les élevages. Elle instruit également certaines installations classées à dominante agricole pour le compte du préfet.
Coordination administrative
La DDPP relève hiérarchiquement du préfet de département et fonctionnellement de la DGCCRF (Bercy) et de la DGAL (ministère de l’Agriculture). Dans les départements à faible population, elle peut être fusionnée avec la DDCSPP (cohésion sociale et protection des populations). Elle se coordonne avec l’ANSES pour l’évaluation des risques et avec les ARS sur les alertes sanitaires à interface santé humaine/animale.
Pour les affaires publiques
- Cible directe des fédérations agroalimentaires, restauration, distribution : suivi des plans de contrôle nationaux déclinés en département.
- Veille indispensable sur les procès-verbaux et mises en demeure : la DDPP est l’autorité de constatation de nombreuses infractions économiques.
- Acteur clé en gestion de crise sanitaire (rappels produits, foyers de maladies animales).
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ?
La DDPP est un service déconcentré interministériel issu de la fusion des services vétérinaires (DDSV) et de la concurrence-consommation (DDCCRF) opérée en 2010. Elle agit sous l'autorité du préfet de département et regroupe les missions de contrôle économique, alimentaire et sanitaire.
Quels types de contrôles la DDPP exerce-t-elle ?
La DDPP exerce les contrôles relevant de la DGCCRF (loyauté des transactions, sécurité des produits, code de la consommation) et ceux relevant de la DGAL (sécurité sanitaire des aliments, santé et protection animales). Elle inspecte notamment les abattoirs, la restauration collective et les élevages.
De quelles administrations centrales la DDPP dépend-elle fonctionnellement ?
La DDPP relève fonctionnellement de la DGCCRF (ministère de l'Économie, Bercy) et de la DGAL (ministère de l'Agriculture), en plus de dépendre hiérarchiquement du préfet de département.
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