Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)

Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) constituent un régime de police administrative codifié dans le code de l’environnement. Toute exploitation industrielle, agricole ou de stockage figurant dans la nomenclature ICPE est soumise à un régime de contrôle dont l’intensité dépend des risques présentés.

Trois régimes selon le risque

La nomenclature ICPE classe les installations en trois régimes selon les seuils d’activité :

• Déclaration : pour les activités à risques faibles. L’exploitant déclare son installation au préfet, qui applique des prescriptions générales.
• Enregistrement : régime intermédiaire créé pour simplifier certaines autorisations, avec des prescriptions standardisées.
• Autorisation : pour les installations à risques importants. L’exploitation est subordonnée à un arrêté préfectoral d’autorisation précédé d’une enquête publique et d’une étude d’impact.

Les sites Seveso (industries chimiques à risques majeurs) relèvent du régime d’autorisation avec des obligations renforcées issues du droit de l’Union européenne.

Contrôle et sanctions

L’inspection des installations classées est assurée par les services déconcentrés de l’État (DREAL principalement), sous l’autorité du préfet et le pilotage national de la DGPR. En cas de manquement, le préfet peut prononcer des sanctions administratives (mise en demeure, consignation, suspension d’activité) sans préjudice des sanctions pénales.

Pour les affaires publiques

• Suivre les évolutions de la nomenclature ICPE qui peuvent reclasser un projet d’un régime à l’autre.
• Anticiper les délais d’instruction des autorisations, souvent supérieurs à un an.
• Identifier les projets d’arrêtés ministériels modifiant les prescriptions générales applicables aux rubriques.

Sources officielles

• Légifrance — Code de l’environnement, livre V, titre Ier
• Ministère de la Transition écologique — Installations classées