Lexique parlementaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif pris par un préfet de département ou de région, en application d'une loi, d'un décret ou pour l'exercice de ses pouvoirs propres (police, environnement, installations classées).
L’arrêté préfectoral est un arrêté pris par un préfet (de département ou de région) en application d’une loi, d’un décret, ou dans le cadre de ses pouvoirs propres. Il constitue l’instrument central de l’action déconcentrée de l’État sur le territoire.
Domaines typiques
Les arrêtés préfectoraux interviennent notamment :
- en matière de police administrative générale (ordre public, sécurité, salubrité) ;
- pour la délivrance d’autorisations sectorielles (installations classées pour la protection de l’environnement, autorisations d’urbanisme spéciales, autorisations sanitaires) ;
- pour l’organisation des élections, l’enregistrement des candidatures ou les arrêtés de convocation ;
- pour le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
Publicité et recours
Les arrêtés préfectoraux sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture et, pour les arrêtés réglementaires, en ligne sur le site de la préfecture. Ils peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de leur publication ou notification.
Pour les affaires publiques
- Suivre les arrêtés préfectoraux ICPE pour anticiper les contraintes opérationnelles d’un site industriel.
- Repérer les arrêtés de police restreignant une activité économique locale (manifestations, ouvertures dominicales, captages d’eau).
- Cartographier les recueils des actes administratifs des préfectures cibles dans la veille géographique d’un client.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un arrêté préfectoral ?
C'est un acte administratif pris par un préfet de département ou de région, en application d'une loi, d'un décret ou dans le cadre de ses pouvoirs propres. Il constitue l'instrument central de l'action déconcentrée de l'État sur le territoire.
Dans quels domaines un arrêté préfectoral intervient-il typiquement ?
Il couvre notamment la police administrative générale (ordre public, sécurité, salubrité), les autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement, l'organisation des élections et le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales.
Comment contester un arrêté préfectoral ?
Il peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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