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Lexique parlementaire

Loi EGalim

Trois lois successives (EGalim 1 de 2018, EGalim 2 de 2021, EGalim 3 de 2023) qui restructurent les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, et encadrent la restauration collective.

Sous le nom « EGalim » (États Généraux de l’ALIMentation, 2017) se cachent trois lois successives qui ont restructuré les relations commerciales agro-alimentaires et la restauration collective française :

EGalim 1 — Loi du 30 octobre 2018

Loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Mesures clés :

  • Seuil de revente à perte (SRP) relevé de 10 % et encadrement des promotions à 34 % en valeur et 25 % en volume.
  • Contractualisation obligatoire entre producteurs et acheteurs, avec indicateurs de coûts de production.
  • Restauration collective : 50 % de produits durables dont 20 % de bio en 2022.
  • Interdiction progressive de plusieurs produits phytosanitaires et du dioxyde de titane (E171).

EGalim 2 — Loi du 18 octobre 2021

Loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.

Mesures clés :

  • Sanctuarisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales (le distributeur ne peut plus négocier la partie « matière agricole »).
  • Contractualisation écrite et pluriannuelle rendue obligatoire pour de nombreux produits.
  • Comité de règlement des différends commerciaux agricoles créé.

EGalim 3 — Loi du 30 mars 2023

Loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.

Mesures clés :

  • Date butoir des négociations commerciales anticipée au 15 janvier ou 1ᵉʳ mars selon le chiffre d’affaires.
  • Sanctions renforcées par la DGCCRF.
  • Application du droit français aux centrales d’achat européennes opérant pour le marché national.

Pour les affaires publiques

EGalim est l’archétype du dossier législatif multi-fédérations : FNSEA, Coordination rurale, Confédération paysanne côté amont ; ANIA et Coop de France côté transformation ; FCD et FCA côté distribution. Les négociations commerciales annuelles génèrent des amendements récurrents à chaque PLF et chaque texte agricole.

Sources officielles

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