Lexique parlementaire
Loi EGalim
Trois lois successives (EGalim 1 de 2018, EGalim 2 de 2021, EGalim 3 de 2023) qui restructurent les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs, et encadrent la restauration collective.
Sous le nom « EGalim » (États Généraux de l’ALIMentation, 2017) se cachent trois lois successives qui ont restructuré les relations commerciales agro-alimentaires et la restauration collective française :
EGalim 1 — Loi du 30 octobre 2018
Loi n° 2018-938 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.
Mesures clés :
- Seuil de revente à perte (SRP) relevé de 10 % et encadrement des promotions à 34 % en valeur et 25 % en volume.
- Contractualisation obligatoire entre producteurs et acheteurs, avec indicateurs de coûts de production.
- Restauration collective : 50 % de produits durables dont 20 % de bio en 2022.
- Interdiction progressive de plusieurs produits phytosanitaires et du dioxyde de titane (E171).
EGalim 2 — Loi du 18 octobre 2021
Loi n° 2021-1357 visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Mesures clés :
- Sanctuarisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales (le distributeur ne peut plus négocier la partie « matière agricole »).
- Contractualisation écrite et pluriannuelle rendue obligatoire pour de nombreux produits.
- Comité de règlement des différends commerciaux agricoles créé.
EGalim 3 — Loi du 30 mars 2023
Loi n° 2023-221 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs.
Mesures clés :
- Date butoir des négociations commerciales anticipée au 15 janvier ou 1ᵉʳ mars selon le chiffre d’affaires.
- Sanctions renforcées par la DGCCRF.
- Application du droit français aux centrales d’achat européennes opérant pour le marché national.
Pour les affaires publiques
EGalim est l’archétype du dossier législatif multi-fédérations : FNSEA, Coordination rurale, Confédération paysanne côté amont ; ANIA et Coop de France côté transformation ; FCD et FCA côté distribution. Les négociations commerciales annuelles génèrent des amendements récurrents à chaque PLF et chaque texte agricole.
Sources officielles
Questions fréquentes
Que désigne le terme « EGalim » ?
EGalim désigne trois lois successives issues des États Généraux de l'Alimentation de 2017 : la loi du 30 octobre 2018 (EGalim 1), la loi du 18 octobre 2021 (EGalim 2) et la loi du 30 mars 2023 (EGalim 3). Elles restructurent les relations commerciales entre agriculteurs, industriels et distributeurs.
Quelle est la mesure centrale introduite par EGalim 2 ?
EGalim 2 (loi n° 2021-1357) introduit la sanctuarisation du prix de la matière première agricole dans les négociations commerciales : le distributeur ne peut plus négocier la partie « matière agricole » du prix.
Quelles obligations la loi EGalim 1 impose-t-elle à la restauration collective ?
EGalim 1 impose à la restauration collective publique d'intégrer au moins 50 % de produits durables, dont 20 % de produits biologiques, à compter de 2022.
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