Lexique parlementaire
Comité social et économique (CSE)
Instance unique de représentation du personnel, obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés, qui a fusionné les anciens délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT. Il dispose de droits d'information et de consultation sur les décisions importantes.
Le comité social et économique (CSE) est l’instance de représentation des salariés instaurée par les ordonnances de 2017 réformant le Code du travail. Il constitue la fusion des trois instances qui existaient auparavant : les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Sa mise en place est obligatoire dans toutes les entreprises employant au moins 11 salariés.
Composition et mise en place
Le CSE est composé de l’employeur, qui le préside, et d’une délégation élue du personnel dont le nombre de membres varie en fonction des effectifs de l’entreprise. Les membres sont élus par les salariés pour un mandat de quatre ans. C’est à l’occasion de ces élections que se mesure également la représentativité syndicale au niveau de l’entreprise.
Les attributions selon la taille de l’entreprise
Les prérogatives du CSE sont modulées par les effectifs :
- Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, il reprend les attributions des anciens délégués du personnel : présentation des réclamations individuelles et collectives, veille au respect des droits des salariés.
- Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, ses attributions sont sensiblement plus larges. Il doit être informé et consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi. Il dispose d’un budget de fonctionnement et d’un budget dédié aux activités sociales et culturelles.
Santé, sécurité et conditions de travail
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) peut être constituée en son sein, reprenant les attributions de l’ancien CHSCT. Ses membres procèdent à des enquêtes, inspections et analyses des risques professionnels.
Articulation avec la négociation collective
Le CSE ne se substitue pas aux syndicats pour la négociation collective. Toutefois, en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, des membres élus du CSE peuvent, sous certaines conditions prévues par la loi, être mandatés par une organisation syndicale représentative ou négocier directement certains accords de branche applicables à l’entreprise.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les professionnels des affaires réglementaires et sociales, le CSE est un point de passage obligé dans toute stratégie de dialogue social en entreprise. Comprendre ses droits d’information et de consultation, les délais légaux à respecter et les conditions dans lesquelles ses avis peuvent influer sur les décisions de direction est essentiel pour accompagner les entreprises lors de projets de restructuration, d’introduction de nouvelles technologies ou de toute réforme interne significative.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le comité social et économique (CSE) ?
Le CSE est l'instance unique de représentation des salariés au sein de l'entreprise. Il est obligatoire dans toutes les entreprises d'au moins 11 salariés et regroupe les attributions qui relevaient auparavant des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT.
Quelles sont ses principales attributions ?
Le CSE doit être informé et consulté sur les grandes orientations stratégiques, la situation économique et financière de l'entreprise, et la politique sociale. Il exerce également des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, ses prérogatives sont renforcées.
Quel est le rôle du CSE dans la négociation collective ?
Le CSE n'est pas, en principe, l'interlocuteur de la négociation collective, qui reste l'apanage des syndicats représentatifs. Cependant, en l'absence de délégué syndical, des élus du CSE peuvent, sous certaines conditions, négocier et conclure des accords collectifs.
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