Lexique parlementaire
Code minier
Recueil des règles applicables à la recherche, à l'exploitation et à l'après-mine des substances minérales et fossiles. Régit titres miniers, redevances et police des mines.
Le Code minier organise la recherche et l’exploitation des substances minérales ou fossiles, les régimes d’autorisation, la fiscalité minière et les obligations relatives à l’après-mine. Il s’articule étroitement avec le code de l’environnement.
Titres miniers et procédures
Le code distingue plusieurs catégories de titres permettant la recherche ou l’exploitation, selon la substance considérée, la durée recherchée et le périmètre demandé. La délivrance, le renouvellement, la mutation et la prolongation de ces titres obéissent à des procédures impliquant la consultation du public, des avis administratifs et, selon les cas, une décision par décret en Conseil d’État ou par arrêté ministériel.
Articulation environnementale
Les opérations minières sont soumises à une police spécifique. Les autorisations environnementales et les obligations relatives à la protection des eaux, des sols et de la biodiversité s’ajoutent aux titres miniers. L’après-mine implique des obligations de remise en état, de surveillance et de prise en charge des risques résiduels. Le préfet joue un rôle central dans l’instruction et le suivi des opérations.
Pour les affaires publiques
- Anticiper les évolutions liées à la sécurisation des approvisionnements en matériaux critiques.
- Suivre les modifications réglementaires sur la consultation du public et l’évaluation environnementale.
- Identifier les contraintes d’après-mine pour les sites historiques et les projets de reconversion.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'organise le Code minier ?
Le Code minier organise la recherche et l'exploitation des substances minérales ou fossiles, les régimes d'autorisation, la fiscalité minière et les obligations relatives à l'après-mine.
Comment la délivrance d'un titre minier est-elle décidée ?
La délivrance, le renouvellement, la mutation et la prolongation des titres miniers obéissent à des procédures impliquant la consultation du public, des avis administratifs et, selon les cas, une décision par décret en Conseil d'État ou par arrêté ministériel.
Quelles obligations s'appliquent après l'exploitation minière ?
L'après-mine implique des obligations de remise en état, de surveillance et de prise en charge des risques résiduels. Le préfet joue un rôle central dans l'instruction et le suivi de ces obligations.
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