Lexique parlementaire
Recours collectif
Notion générique désignant les procédures permettant à plusieurs justiciables de défendre ensemble un intérêt commun, qu'il s'agisse d'action de groupe, d'action conjointe ou d'action en représentation conjointe.
Le recours collectif est une notion générique qui regroupe les différents mécanismes permettant à plusieurs justiciables de faire valoir ensemble une prétention. Elle inclut l’action de groupe, l’action en représentation conjointe (forme antérieure encore prévue dans le code de la consommation), l’action conjointe (cumul de demandes individuelles devant la même juridiction), ainsi que les recours associatifs en défense d’un intérêt collectif.
Diversité des formes
Le droit français connaît plusieurs voies d’agrégation des contentieux. L’action en représentation conjointe permet à une association de consommateurs d’agir au nom de plusieurs consommateurs ayant donné mandat, dans la limite des préjudices individuels. L’action exercée par une association dans la défense de l’intérêt collectif qu’elle représente (consommateurs, environnement, victimes) est une autre forme reconnue, distincte de la défense d’intérêts individuels. Devant le juge administratif, plusieurs requérants peuvent joindre leurs requêtes lorsqu’elles présentent un lien suffisant.
Articulation avec l’action de groupe
L’action de groupe issue de la loi Hamon présente une portée nettement plus large : elle permet d’obtenir réparation pour des personnes qui ne sont pas identifiées au moment de l’introduction de l’instance, par adhésion ultérieure au groupe. Cette différence essentielle explique pourquoi elle s’est progressivement imposée comme la forme privilégiée de recours collectif dans les domaines couverts (consommation, santé, discrimination, données personnelles, environnement). Les anciens dispositifs subsistent mais perdent en attractivité.
Pour les affaires publiques
- Anticiper la diversité des leviers contentieux mobilisables face à une décision publique ou une pratique commerciale contestée.
- Évaluer la qualité pour agir des associations selon le mécanisme retenu.
- Surveiller les évolutions législatives unifiant ou simplifiant les régimes.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un recours collectif ?
C'est une notion générique qui regroupe les différents mécanismes permettant à plusieurs justiciables de faire valoir ensemble une prétention : action de groupe, action en représentation conjointe, action conjointe, et recours associatifs en défense d'un intérêt collectif.
Quelle différence entre le recours collectif et l'action de groupe ?
L'action de groupe présente une portée plus large : elle permet d'obtenir réparation pour des personnes qui ne sont pas identifiées au moment de l'introduction de l'instance, par adhésion ultérieure au groupe. Les autres formes de recours collectif requièrent en principe l'identification préalable des demandeurs.
Quelle est la particularité de l'action en représentation conjointe ?
Elle permet à une association de consommateurs d'agir au nom de plusieurs consommateurs ayant donné mandat, dans la limite des préjudices individuels. C'est une forme prévue par le code de la consommation.
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