Lexique parlementaire
Action de groupe
Procédure permettant à une association agréée d'agir en justice pour le compte d'un groupe de personnes placées dans une situation similaire, introduite en droit français par la loi Hamon de 2014.
L’action de groupe permet à une association agréée d’agir en justice pour obtenir, au nom d’un groupe de personnes placées dans une situation similaire, la cessation d’un manquement et la réparation des préjudices subis. Introduite en droit français par la loi Hamon du 17 mars 2014 dans le seul domaine de la consommation, elle a été étendue successivement à la santé, aux discriminations, à la protection des données personnelles (RGPD) et à l’environnement.
Procédure type
L’action se déroule classiquement en deux phases. Le juge se prononce d’abord sur la responsabilité du défendeur et définit le groupe (critères d’appartenance, préjudices indemnisables, mesures de publicité). Les personnes éligibles peuvent ensuite adhérer au groupe pour obtenir individuellement réparation, selon le mécanisme d’opt-in. Une procédure simplifiée est ouverte lorsque les victimes sont identifiées et le préjudice de même montant. Une médiation peut intervenir à toute étape sous l’égide du juge.
Évolutions et transposition européenne
La directive (UE) 2020/1828 du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives pour la protection des intérêts collectifs des consommateurs impose un cadre harmonisé pour les litiges transfrontaliers et nationaux. Sa transposition en droit français a conduit à des travaux de simplification visant à unifier les différents régimes sectoriels et à élargir la qualité pour agir. Le contentieux administratif connaît également son action de groupe, introduite en 2016, ouverte notamment en matière de discrimination dans la fonction publique et de manquements environnementaux.
Pour les affaires publiques
- Cartographier les associations agréées susceptibles d’agir dans le secteur concerné.
- Anticiper les obligations de transparence et de provisionnement pour les entreprises exposées.
- Suivre les travaux de transposition pour ajuster les positions sur la qualité pour agir et le financement par tiers.
Sources officielles
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
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