Lexique parlementaire
Directive DAC7
Directive européenne imposant aux opérateurs de plateformes numériques de collecter et déclarer aux administrations fiscales les revenus tirés par leurs utilisateurs vendeurs ou prestataires.
DAC7 désigne le septième volet de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. Il instaure une obligation de collecte et de déclaration à la charge des opérateurs de plateformes numériques : ces derniers doivent identifier les utilisateurs qui réalisent des opérations rémunérées via leur plateforme et communiquer aux administrations fiscales les revenus correspondants. Les informations sont ensuite échangées automatiquement entre États membres.
Activités et opérateurs concernés
Le dispositif vise les plateformes qui permettent à des vendeurs ou prestataires de réaliser certaines opérations : location de biens immobiliers, fourniture de services personnels, vente de biens et location de moyens de transport. Sont concernées tant les plateformes établies dans l’Union européenne que, sous certaines conditions, les plateformes établies hors UE qui facilitent les opérations de vendeurs résidents de l’UE ou portant sur des biens immobiliers situés dans l’UE.
Les obligations comprennent l’identification des vendeurs (procédures de diligence raisonnable), la collecte des informations fiscales pertinentes (identité, résidence fiscale, numéros d’identification, montants perçus, commissions retenues, comptes bancaires) et la transmission annuelle de la déclaration à l’administration compétente.
Articulation avec le droit français
La transposition française a été codifiée dans le code général des impôts, avec des dispositions spécifiques sur les modalités déclaratives, le calendrier annuel et le régime de sanctions. Le dispositif s’articule avec les obligations préexistantes pesant sur les plateformes en matière de TVA et d’information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales.
DAC7 se distingue de DAC6, qui cible les dispositifs transfrontières à risque, par son objet : la traçabilité des revenus de l’économie de plateformes.
Pour les affaires publiques
- Auditer la conformité des plateformes clientes aux obligations de diligence et de reporting.
- Anticiper les implications opérationnelles (collecte des numéros d’identification fiscale, communication aux utilisateurs).
- Suivre les évolutions à venir des directives DAC (versions ultérieures sur les crypto-actifs).
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que DAC7 ?
DAC7 est le septième volet de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. Il impose aux opérateurs de plateformes numériques de collecter et de déclarer aux administrations fiscales les revenus tirés par leurs utilisateurs vendeurs ou prestataires, avec un échange automatique entre États membres.
Quelles activités et plateformes sont visées par DAC7 ?
Le dispositif vise les plateformes permettant la location de biens immobiliers, la fourniture de services personnels, la vente de biens et la location de moyens de transport. Il s'applique aux plateformes établies dans l'UE ainsi qu'aux plateformes hors UE qui facilitent des opérations de vendeurs résidents de l'UE ou portant sur des biens immobiliers situés dans l'UE.
Quelle est la différence entre DAC6 et DAC7 ?
DAC6 cible les dispositifs transfrontières présentant des marqueurs d'agressivité fiscale. DAC7 se distingue par son objet : la traçabilité des revenus de l'économie de plateformes, indépendamment de tout schéma d'optimisation fiscale.
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