Lexique parlementaire
Directive DAC6
Directive européenne imposant aux intermédiaires fiscaux et, à défaut, aux contribuables, de déclarer aux administrations les dispositifs transfrontières présentant des marqueurs d'agressivité fiscale potentielle.
DAC6 désigne le sixième volet de la directive sur la coopération administrative en matière fiscale (Directive on Administrative Cooperation) adoptée au niveau de l’Union européenne. Elle instaure une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières présentant certaines caractéristiques (les marqueurs) susceptibles de révéler un risque de planification fiscale agressive, suivie d’un échange automatique d’informations entre administrations fiscales des États membres.
Champ et marqueurs
Sont concernés les dispositifs impliquant plusieurs États membres, ou un État membre et un État tiers, lorsqu’ils présentent au moins un marqueur listé en annexe de la directive. Les marqueurs sont regroupés en catégories : marqueurs généraux liés à la confidentialité ou à la rémunération conditionnelle de l’intermédiaire, marqueurs spécifiques liés à l’utilisation de pertes ou à la conversion de revenus, marqueurs liés aux prix de transfert, marqueurs liés à l’échange automatique d’informations et aux bénéficiaires effectifs.
Certains marqueurs ne déclenchent l’obligation qu’à condition que le dispositif satisfasse le critère de l’avantage principal, c’est-à-dire que l’obtention d’un avantage fiscal soit l’un de ses effets recherchés majeurs.
Obligations et acteurs
L’obligation pèse en priorité sur les intermédiaires (avocats, conseils, banques, experts-comptables, prestataires de services) ayant participé à la conception, à la commercialisation ou à la mise en œuvre du dispositif. Lorsque l’intermédiaire est tenu au secret professionnel ou n’existe pas, l’obligation est reportée sur le contribuable. La transposition française a été codifiée dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.
DAC6 s’inscrit dans le prolongement du projet BEPS de l’OCDE, en particulier des travaux sur les schémas de planification fiscale à déclarer.
Pour les affaires publiques
- Cartographier les dispositifs transfrontières en cours pour identifier d’éventuels marqueurs.
- Mettre en place une procédure interne de revue préalable des opérations sensibles.
- Surveiller les positions doctrinales publiées par l’administration fiscale.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que DAC6 ?
DAC6 est le sixième volet de la directive européenne sur la coopération administrative en matière fiscale. Elle instaure une obligation de déclaration des dispositifs transfrontières présentant certaines caractéristiques (les marqueurs) susceptibles de révéler un risque de planification fiscale agressive.
Qui est tenu de déclarer un dispositif au titre de DAC6 ?
L'obligation pèse en priorité sur les intermédiaires (avocats, conseils, banques, experts-comptables, prestataires de services) ayant participé à la conception, à la commercialisation ou à la mise en œuvre du dispositif. Lorsque l'intermédiaire est tenu au secret professionnel ou n'existe pas, l'obligation est reportée sur le contribuable.
Quelle est la différence entre DAC6 et DAC7 ?
DAC6 cible les dispositifs transfrontières présentant des marqueurs d'agressivité fiscale potentielle. DAC7 porte sur la traçabilité des revenus de l'économie de plateformes : elle impose aux opérateurs de plateformes numériques de déclarer les revenus tirés par leurs utilisateurs vendeurs ou prestataires.
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