DGA (Data Governance Act)

Le DGA (Data Governance Act) est le règlement (UE) 2022/868 du 30 mai 2022. Il pose les structures juridiques pour le partage et la mise en commun de données dans l’UE. Applicable depuis le 24 septembre 2023.

Place dans l’écosystème

Le DGA est le premier pilier de la stratégie européenne pour les données :

• DGA (2022) : structures de partage (intermédiaires, altruisme, secteur public)
• Data Act (2023) : droits substantiels (accès, portabilité)
• Règlements sectoriels (santé, finance, mobilité…) : espaces de données spécifiques

Le DGA fournit les véhicules ; le Data Act fournit les droits. Les deux textes sont conçus pour fonctionner ensemble.

Trois piliers

1. Réutilisation des données du secteur public protégées

Pour les données publiques non couvertes par la directive Open Data (parce que protégées par secret commercial, statistique, propriété intellectuelle, données personnelles) :

• Cadre harmonisé pour leur réutilisation
• Interdiction des accords d’exclusivité
• Formats accessibles
• Anonymisation / pseudonymisation quand nécessaire
• Frais raisonnables liés au coût de mise à disposition

Exemple typique : données de santé hospitalières, statistiques d’entreprises agrégées, registres protégés.

2. Services d’intermédiation de données

Création d’un statut juridique : prestataire neutre qui facilite l’échange de données entre détenteurs et utilisateurs, sans utiliser les données pour soi-même.

Obligations :

• Notification à l’autorité compétente
• Neutralité structurelle : entité juridique distincte des autres activités
• Pas de monétisation des données au-delà des frais de service
• Logo officiel une fois enregistrés

L’idée : créer un équivalent neutre d’AWS / Snowflake pour la donnée européenne, avec garanties de non-captation.

3. Altruisme des données

Permet à des organisations sans but lucratif d’organiser la collecte volontaire de données pour l’intérêt général (recherche médicale, lutte contre le changement climatique, mobilité durable).

• Statut “organisation reconnue d’altruisme des données”
• Registre public européen
• Formulaire de consentement européen standardisé
• Transparence sur les utilisations

Mise en œuvre française

• Autorité compétente pour les services d’intermédiation : DGE (Direction générale des entreprises)
• Autorité compétente pour l’altruisme des données : DGE + CNIL sur le volet personnel
• Coordinateur national : DINUM
• Espaces de données : structurés autour du HDH (Health Data Hub) pour la santé, et des espaces sectoriels en cours (mobilité, énergie)

Articulation avec d’autres textes

• RGPD : prévaut sur les données personnelles. Le DGA crée un cadre complémentaire sur la gouvernance.
• Data Act : droits d’accès et de partage qui s’exercent via les structures DGA.
• Directive Open Data (2019/1024) : données publiques librement accessibles ; le DGA prend le relais sur les données publiques protégées.
• IA Act : qualité des données pour les systèmes à haut risque — le DGA structure l’accès aux jeux de données nécessaires.

Enjeux pour les organisations

Acteurs publics (hôpitaux, statistique, registres)

Cadre clair pour la réutilisation, mais charge organisationnelle : équipes dédiées, processus de demande, anonymisation systématique.

Intermédiaires de confiance (data trustees, coopératives de données)

Nouveau marché potentiel. Le statut européen confère une crédibilité, mais les obligations de neutralité limitent les modèles commerciaux classiques.

Recherche et associations

Levier pour structurer des bases altruistes transfrontières (cohortes santé, données environnementales). Le formulaire de consentement européen reste à finaliser via acte d’exécution.

Cabinets AP

Discussion en cours sur la liste des secteurs prioritaires pour les espaces de données (financier, mobilité, énergie). Plaidoyers actifs côté plateformes pour clarifier le statut d’intermédiaire.

Sources officielles

• Règlement (UE) 2022/868
• Commission européenne — Data Governance Act
• Espaces européens des données