Permis de construire

Le permis de construire est l’autorisation d’urbanisme requise avant la plupart des travaux de construction nouvelle ou de modification substantielle d’une construction existante. Il est régi par le code de l’urbanisme et constitue un acte administratif susceptible de recours.

Champ d’application

Sont soumis à permis de construire, sauf exceptions limitatives :

• les constructions nouvelles dépassant certains seuils de surface de plancher ou d’emprise au sol,
• les extensions et surélévations au-delà des seuils prévus par le code de l’urbanisme,
• les changements de destination accompagnés de travaux modifiant les structures porteuses ou la façade,
• certains travaux sur immeubles protégés au titre des monuments historiques ou des sites.

Les constructions de moindre ampleur relèvent du régime allégé de la déclaration préalable de travaux.

Autorité compétente et instruction

Le permis est généralement délivré par le maire au nom de la commune, lorsque la commune est dotée d’un plan local d’urbanisme. À défaut, ou pour certains projets stratégiques, la compétence revient au préfet. L’instruction vérifie la conformité aux règles d’urbanisme locales (PLU, carte communale, règlement national) et aux servitudes d’utilité publique. Le silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation dans certains délais, sauf exceptions.

Recours et contentieux

Le permis peut être contesté par un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. L’intérêt à agir des requérants est encadré pour limiter les recours abusifs.

Pour les affaires publiques

• Suivre les évolutions du code de l’urbanisme qui modifient les seuils ou les exigences environnementales.
• Anticiper l’articulation avec les autres autorisations (autorisation environnementale, ICPE).
• Surveiller les contentieux locaux susceptibles de bloquer un projet.

Sources officielles

• Légifrance — Code de l’urbanisme, livre IV
• Service-public.fr — Permis de construire