Lexique parlementaire
Certification environnementale
Attestation délivrée par un organisme tiers indépendant garantissant qu'une entreprise ou un produit respecte un référentiel relatif à la performance environnementale.
La certification environnementale est une attestation délivrée par un organisme tiers indépendant garantissant qu’une organisation ou un produit respecte un référentiel relatif à la performance environnementale. Elle est délivrée à l’issue d’un audit et fait l’objet de contrôles périodiques. Elle est distincte de la conformité à la réglementation, qui demeure obligatoire en toutes circonstances.
Référentiels usuels
- La norme ISO 14001 sur les systèmes de management environnemental.
- Le système EMAS (Eco-Management and Audit Scheme), encadré par un règlement européen, qui ajoute des exigences de publication d’une déclaration environnementale et de validation par un vérificateur agréé.
- Des référentiels sectoriels portés notamment par des fédérations professionnelles ou par l’AFNOR.
Articulation avec les obligations réglementaires
La certification n’a pas pour effet de dispenser des prescriptions du Code de l’environnement ni des obligations de reporting. Elle peut néanmoins servir de preuve dans les démarches de conformité, dans les réponses aux appels d’offres publics ou dans les évaluations menées par les financeurs et investisseurs.
Pour les affaires publiques
- Identifier les certifications attendues par les acheteurs publics et privés.
- Articuler le calendrier de certification avec les obligations issues de la CSRD et de la taxonomie verte.
- Sécuriser la communication externe pour éviter les risques de contestation au titre des pratiques commerciales trompeuses.
Sources officielles
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